PREMIERE PARTIE :
LE DOMAINE DE LA PROTECTION DU DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
Après des années d'une exploitation
effrénée et avec des efforts de protection ou d'entretien
minimes, ou même trop superficiels pour être utiles, le
résultat a été les innombrables atteintes que subit le
domaine public maritime tant sur le plan environnemental, que sur le plan
urbanistique.
Il est évident que la promotion de l'infrastructure
littorale dans ses dimensions environnementales et urbanistiques est le
fondement essentiel de la protection du domaine public maritime qui doit
être conjuguée avec des opérations de délimitation
et de recensement du domaine public maritime pour réaliser
l'efficacité espérée des moyens de protection.
Ces opérations constituent une protection
préventive du domaine public maritime, en effet, l'inventaire
périodique du domaine public maritime, constitue une garantie pour une
protection plus efficace des biens publics en tant que patrimoine national.
Cet inventaire est établi par le ministère du
Domaine de l'Etat et des Affaires Foncières et ce par le recensement des
biens composants le domaine public maritime, en établissant une liste
sans cesse actualisée et qui passe par des opérations
d'identification et de délimitation. Ensuite, par l'inscription des
biens délimités sur des registres appelés « sommier
de consistance des biens immobiliers de l'Etat ».
La tenue de ces registres des biens publics est une forme de
protection préventive du domaine public maritime14.
Mais, le mode de protection le plus efficace reste
l'opération de délimitation du domaine public maritime qui
consiste à en fixer les limites par rapport aux propriétés
privées riveraines.
Cependant, le décret de délimitation
publié peut toujours être modifié par un décret
spécial pour déclasser le domaine public maritime, en vertu de la
règle de parallélisme des formes, ce qui démontre
l'instabilité du domaine public maritime. Ses composantes peuvent faire
un jour partie du domaine public et être désaffectées ou
déclassées le lendemain, les procédures de
désaffectation et de déclassement n'étant pas aussi
lourdes et aussi complexes que les procédures de délimitation.
14 Ennaili M.A : « La tenue des registres des biens publics
», (en arabe).
Mais malgré tout, la délimitation a des effets
protecteurs sur le domaine public maritime, en faisant peser des obligations et
des interdictions sur les riverains que sont les servitudes qui grèvent
les propriétés privées riveraines et les interdictions de
faire des travaux. Cela n'empêche nullement l'émergence de
politiques de protection de l'environnement marin et côtier du domaine
public maritime (chapitre I), et de protection de l'espace territorial de ce
domaine (chapitre 2).
CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET
COTIER DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
La mise en oeuvre de la stratégie de protection de
l'environnement marin et côtier a conduit au renforcement du cadre
législatif et institutionnel dans ces domaines.
Au niveau international, la Tunisie a ratifié la
plupart des conventions, dont notamment:
- La convention pour la protection de la Mer
Méditerranée contre la Pollution, conclue à Barcelone
1976, ratifiée en 1977, révisée en 1995.
- Le protocole de Genève (1982) relatif aux
aires spécialement protégées de la
Méditerranée,
ratifié en 1983.
- La convention internationale sur la
préparation, la lutte et la coopération en
matière de
pollution par les hydrocarbures de 1990, ratifiée en
1995.
- La convention Internationale sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
1998.
- La convention sur les espèces migratrices (Bonn,
1979), ratifiée en 1986.
En ce qui concerne les mesures en faveur des ressources
marines, ce sont des mesures spécifiques qui ont été
prises pour atténuer les pressions sur ces ressources comme :
- L'actualisation, en 1994, de la législation
régissant le secteur de la pêche15 et institution
d'incitations en faveur de l'amélioration des techniques de pêche
et de l'abandon des engins de capture les plus nocifs, le développement
de l'aquaculture, l'institution de mesures de protection des espèces
menacées, la surveillance accrue des différents indicateurs de la
santé de la mer et de contrôle des polluants dans les organismes
marins.
- La parution en 1994 de la loi 94-122 du 28 novembre 1994
portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme qui a été révisé dans le sens de
l'intégration de la prévention de la dégradation de
l'environnement.
15 Loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de
la pêche et Arrêtés du Ministère de l'Agriculture.
- La révision, en 1995, de la loi relative au domaine
public maritime16.
- La création en 1995 de l'Agence de Protection et
d'Aménagement du Littoral (APAL), chargée d'appliquer la
politique de l'Etat en matière de protection du littoral, en
général, et du domaine public maritime, en particulier.
- L'institution, en 1996, d'un Plan National d'Intervention
Urgente pour la lutte contre les évènements de pollution
marine17.
- La promulgation en 1996 de la loi 96-4 1 du 10 juin 1996
relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur
élimination.
Cependant, il faudrait souligner que malgré le
renforcement du cadre législatif et institutionnel, l'exploitation
intensive des composantes du domaine public maritime pendant des
décennies ainsi que les dégradations causées par la nature
ont eu des effets nuisibles sur les rivages (section 1) et sur l'eau de mer
(section 2), posant de grandes difficultés pour la protection de
l'environnement marin et côtier du domaine public maritime.
16 Loi 95-73 du 24 juillet 1995 relative au Domaine Public
Maritime et les décrets en préparation délimitant l'espace
littoral.
17 Loi 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national
d'intervention d'urgence pour la lutte contre les pollutions marines.
SECTION 1 : LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONTRE
L'EROSION
L'érosion des plages est un phénomène
général dans le monde. Elle se présente essentiellement
sous la forme de pénurie en sable et en galets sur les côtes.
Les côtes tunisiennes sont atteintes pour la plupart par
un appauvrissement alarmant du fait de cette érosion due à des
origines diverses (§1), et en raison du danger que représente ce
phénomène à long terme, des recherches ont
été entreprises pour trouver des moyens efficaces de lutte contre
ce problème (§2).
| 
