Ière PARTIE : LES MECANISMES DE FINANCEMENT
DE LA CEMAC
Les mécanismes de financement de la CEMAC, c'est
l'ensemble des moyens qui combinés permettent à la
Communauté de se doter des ressources. Il s'agit des différentes
sources de financement que sont les contributions des Etats membres
versées par le biais des différents moyens que sont d'une part
les paiements directs des Trésors des Etats membres, les produits des
droits de douanes institués à cet effet par la Communauté
sur certains produits, les produits des droits d'accises ou autres taxes
indirectes, le prélèvement revenant à chaque Etat sur le
bénéfice distribué par la BEAC, prévus à
l'article 29 de l'Additif et d'autre part la taxe ou prélèvement
communautaire d'intégration instituée par l'Acte Additionnel
instituant un mécanisme autonome de financement de la Communauté.
Les autres sources de financement sont constituées par les concours
financiers versés par tout Etat tiers et toute organisation nationale ou
internationale ainsi que tout don. Les revenus de certaines prestations des
organes de la Communauté. Rentrent également dans les
mécanismes de financement, les mécanismes mis sur pied pour
faciliter le recouvrement des ressources notamment le mécanisme de
recouvrement forcé prévu à l'article 31 de l'Additif et
les sanctions de gravité croissante de l'article 32 de l'Additif. Pour
se financer, la CEMAC affirme être dotée des ressources propres
(Chapitre I) et a développé des mécanismes de recouvrement
importants(Chapitre II).
CHAPITRE I : LES RESSOURCES DE LA CEMAC
Les ressources de la CEMAC, c'est l'ensemble des moyens
pécuniaires qui lui permettent de fonctionner et de financer ses
activités et projets intégrateurs. Aux termes de l'article 28 de
l'Additif au Traité de la CEMAC, « la Communauté est
dotée des ressources propres qui assurent dans le respect des acquis de
l'UDEAC, le financement de son fonctionnement. » Cette disposition
traduit la volonté pour les Etats membres de la CEMAC d'avancer dans le
processus de l'intégration. En effet, dans le cadre de l'UDEAC, les
Etats membres contribuaient au budget de fonctionnement par le biais de leur
Trésor public. Les crises économiques dont ils ont
été victimes les a souvent empêcher d'honorer leurs
contributions à termes échus au point d'entraîner des
arriérés de contributions vis-à-vis du Secrétariat
général ce qui eût comme principale
conséquence le ralentissement des activités. La CEMAC tout en
conservant les acquis de l'UDEAC a développé de nouveaux modes de
paiement des contributions des Etats membres. Ainsi comme modes de paiement des
contributions des Etats membres, la CEMAC a organisé aux termes de
l'article 29 de l'Additif, à côté des paiements directs par
les Trésors des Etats membres, les produits des droits de douane
institués à cet effet par la Communauté sur certains
produits, les produits des droits d'accises ou autres taxes indirectes, le
prélèvement revenant à chaque Etat sur le
bénéfice distribué par la BEAC. La CEMAC a par la suite et
dans le souci de renforcer les modes de paiement des contributions des Etats
membres, institué un mécanisme de financement autonome de la
Communauté basé sur une taxe ou prélèvement
communautaire d'intégration (TCI/P) par l'Acte Additionnel n°
03/00-CEMAC 046-CM-05 du 14 décembre 2000.
Il convient de souligner que cet Acte Additionnel abroge et
remplace l'Acte n°1/93/ UDEAC-573-CD-SEI du 17 mai 1993 portant adoption
du système des ressources permanentes de l'union et ses conventions
connexes, ainsi que les dispositions de l'article 2 du Règlement n°
10/99/UDEAC-023-CM-02 du 17 Août 1999 portant mise en place du Fonds du
Développement. Les dispositions de cet article prévoyaient des
contributions particulières pour le Fonds de Développement. Ce
Fonds est désormais alimenté par une fraction de la TCI/P.
A côté des contributions des Etats membres
d'autres ressources sont prévues aux termes de l'article 29 de
l'Additif.
Les ressources propres sont comme le souligne Guy Issac
« des recettes affectées une fois pour toutes aux
Communautés pour financer leurs budgets et leur revenant de droit sans
qu'une décision ultérieure des autorités nationales
doivent intervenir ». Ces ressources propres sont « gage de
leur autonomie financière et de leur liberté d'action
vis-à-vis des Etats membres ». La CEMAC est-elle
financée par des ressources propres qui lui sont affectées une
fois pour toutes et qui sont de nature à garantir son autonomie
financière ? Cette question est tellement cruciale dans la mesure
ou l'article 46 de l'Additif prévoit à titre transitoire, que
«les modalités de règlement des contributions
égalitaires des Etats en vigueur à l'UDEAC restent applicables
jusqu'à la mise en place des nouvelles dispositions conformes à
l'article 29 du présent Additif ... ». Il convient de
souligner que même si un pas à déjà
été franchi avec l'institution d'un mécanisme de
financement autonome de la Communauté basé sur la TCI/P, le
financement par des contributions des Etats membres calculées sur une
base égalitaire reste applicable. Nous analyserons d'abord la nature
des ressources de la CEMAC ( S1), ensuite la procédure de financement de
la CEMAC (S2). .
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