1 - La mission de contrôle de la Chambre des
Comptes.
Le contrôle de la Chambre des Comptes porte d'abord sur
l'exécution du budget, ensuite sur la vérification des comptes et
enfin le contrôle de la fiabilité des données
budgétaires.
Le contrôle de l'exécution du budget permet
à la Chambre d'informer les autorités sur la manière dont
le budget est exécuté par le Secrétariat Exécutif
et les autres dirigeants des organes de la Communauté. La Chambre doit
s'assurer que les règles de comptabilité en matière de
recettes et des dépenses sont bien observées et que les
contributions des Etats et autres recettes sont régulièrement
prises en compte.
Dans la vérification des comptes, la Chambre examine
sur place et sur pièces les recettes et les dépenses
décrites dans la comptabilité de la Communauté et s'assure
de la bonne gestion des crédits ouverts au budget. Ces contrôles
donnent lieu à des injonctions adressées aux comptables publics
et des observations aux ordonnateurs et autres fonctionnaires de la
Communauté.
Le contrôle de la fiabilité des données
budgétaires s'effectue conformément à l'article 76 de la
Convention régissant l'UEAC. La Chambre est appelée ici à
contrôler la fiabilité des données budgétaires
nécessaires à l'organisation de la surveillance
multilatérale de politiques budgétaire. Elle contrôle
également les concours financiers requis ou données.
2 - La mission de sanction de la Chambre des Comptes.
De la mission de contrôle découle la mission de
sanction indispensable au respect de la bonne gestion. Il convient de
distinguer deux catégories de sanctions qui peuvent être
infligées aux comptables et aux ordonnateurs : Sanctions
pécuniaires sanctions administratives.
Les sanctions vis-à-vis des comptables sont
essentiellement des sanctions pécuniaires. Il s'agit :
- De l'amende pour retard dans les réponses aux
injonctions. Le retard dans les réponses aux injonctions du juge
rapporteur donne lieu au paiement d'une amende dont le montant varie entre 10
000 et 50 000 F CFA ;
- De l'amende pour retard dans la production des
comptes. Le statut de la Chambre des Comptes prévoit une amende de 100
000 F CFA du premier mois pour retard dans la production des comptes ; et
200 000 F CFA du deuxième au sixième mois. Elle est
liquidée au terme du sixième mois.
- Débets : le déficit de caisse,
une omission ou une irrégularité peut être relevée
dans la gestion d'un comptable, la comptable devient débiteur
vis-à-vis de la Communauté. Un arrêt définitif de
débet est pris le contraignant à rembourser le montant qui lui
est reproché. A l'issue du contrôle des comptes du
comptable, la Chambre des Comptes peut prononcer la décharge
lorsque sur un compte en jugement, aucune omission ou
irrégularité n'existe ou ne subsiste, ou lorsque le reliquat
fixé par arrêt provisoire a été repris au compte
suivant.
Les sanctions vis-à-vis des ordonnateurs
interviennent en cas de faute de gestion. Il peut leur être
infligé des sanctions pécuniaires et des sanctions
administratives.
Les sanctions pécuniaires sont infligées
à l'ordonnateur lorsque celui-ci a enfreint aux règles relatives
à l'exécution des recettes et dépenses ou à la
gestion des biens de la Communauté; a engagé des dépenses
sans en avoir le pouvoir ; à pour dissimuler un dépassement
de crédit, imputer ou fait imputer régulièrement une
dépense ; a dans l'exercice de ses fonctions omis sciemment de
souscrire des déclarations inexactes ou incomplètes ; a dans
l'exercice de ses fonctions, en méconnaissance de ses obligations
procuré à autrui un avantage pécuniaire ou en nature
entraînant un préjudice à la Communauté.
L'ordonnateur en question s'expose à une amende de 100 000 à 1
000 000 F CfA.
Les sanctions administratives sont constituées par des
mesures conservatoires. Le juge des comptes peut aussi adresser des
référés aux autorités administratives pour signaler
les irrégularités constatées dans l'organisation ou le
fonctionnement des services. Il est fait mention de ces
irrégularités dans les rapports de vérification.
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