SECTION II - LE CONTRÔLE EXTERNE
Aux termes de l'article 25 de l'Additif, «le
contrôle du fonctionnement et des activités de la
Communauté comprend un contrôle parlementaire assuré par le
parlement communautaire, un contrôle juridictionnel, assuré par la
Chambre Judiciaire et un contrôle budgétaire assuré par la
Chambre des Comptes ». Il ressort de cette disposition que le
Parlement intervient dans le contrôle du fonctionnement et des
activités de la Communauté dont le contrôle de
l'exécution du budget alors que le contrôle budgétaire est
de la compétence de la Chambre des Comptes. Il s'agit donc pour la
Chambre des Comptes de vérifier les comptes de la Communauté tel
qu'il est prévu aux termes de l'article 26 de la Convention
régissant la Cour de Justice de la CEMAC. Mais, comme le souligne Jean
Marie NTOUTOUME, «les statuts de la Chambre des Comptes modifient
substantiellement la Convention régissant la Cour de Justice en faisant
de la Chambre des Comptes, juge des comptes de la Communauté, sortant
ainsi de la traditionnelle mission de contrôle des comptes assurée
par les juridictions des comptes Communautaires (Cour des comptes de l'UEMOA,
Cour des comptes des Communautés européennes) »
. C'est pourquoi, nous analyserons d'abord le contrôle
juridictionnel de l'exécution du budget de la CEMAC (P1), ensuite le
contrôle politique de l'exécution du budget (P2). Mais avant d'y
arriver, précisons que le Conseil des Ministres peut recourir à
un cabinet d'audit externe en cas de nécessité pour
vérifier la sincérité des comptes de l'exercice clos en
vue de leur certification éventuelle. Dans une telle hypothèse,
ce cabinet fait un rapport à la session du Conseil des Ministres
consacrée à l'examen des résultats de l'exercice
budgétaire clos.
P1 - Le contrôle juridictionnel de
l'exécution du budget de la CEMAC
L'idée selon laquelle un organe juridictionnel est
indispensable dans la panoplie institutionnelle des organisations
d'intégration régionale est largement reçue de nos jours.
Prévu par le Traité de N'Djamena et ses textes subséquents
notamment la Convention régissant la Cour de justice de la CEMAC, le
contrôle juridictionnel de l'exécution du budget de la CEMAC est
organisé par l'Acte Additionnel portant statut de la Chambre des Comptes
et l'Acte Additionnel portant règles de procédure devant la
Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC. Nous examinerons
successivement l'organe de contrôle (A) et l'organisation du
contrôle (B) juridictionnel de l'exécution du budget de la
CEMAC..
A - L'organe de contrôle juridictionnel
Aux termes de l'article 67 du Règlement Financier
précité, « le contrôle juridictionnel (du budget)
est assuré par la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la
Communauté... ». Cette présentation de l'organe de
contrôle du budget comme une des Chambres de la Cour de justice de la
CEMAC diffère des autres Institutions régionales à
l'instar de l'UEMOA et l'Union Européenne ou il existe une Cour des
Comptes à coté d'une Cour de justice. Nous examinerons le statut
de la Chambre des Comptes pour ce qui est de sa composition et de son
fonctionnement tels que fixés par l'Acte Additionnel portant statut de
la Chambre.
La Chambre des Comptes est composée de six juges qui
élisent en leur sein, le président de la Chambre pour un mandat
de 3 ans renouvelable une fois. Les membres de la Chambre des Comptes doivent
disposer d'une compétence en matière juridique,
économique, financière et d'une expérience professionnelle
d'au moins 15 ans dans ces matières, remplir les conditions de
moralité, d'indépendance et d'intégrité. La Chambre
dispose d'un greffe dirigé par un greffier en chef. Les juges sont
assistés dans l'accomplissement de leur mission d'agents
vérificateurs présents à la Chambre des Comptes. Ceci
tient compte de la spécificité de la mission du juge des comptes
qui doit fouiller, retrouver et examiner un lot de documents en vue des
observations à consigner dans son rapport.
La Chambre des Comptes fonctionne comme les juridictions
nationales. Elle exerce des fonctions en 3 formations : Assemblée
Générale, formation de jugement et Chambre de Conseil.
L'assemblée générale comprend l'ensemble
des membres et du personnel de la Chambre convoqué par le
président. Elle délibère sur le fonctionnement de la
Chambre. La Chambre du Conseil comprend tous les juges et connaît des
demandes d'avis des questions de procédures, du projet de rapport sur
l'exécution du budget du Secrétariat Exécutif. La
formation de jugement connaît des rapports de contrôle et prend des
décisions juridictionnelles.
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