B- Les limites liées au domaine d'intervention
des Etats membres dans le recouvrement des ressources
Les Etats membres de la CEMAC interviennent dans le
recouvrement des ressources de la CEMAC à travers leurs Administrations
nationales des douanes et leurs juridictions nationales pour des cas de
recouvrement soulevant d'éventuels litiges. Les Etats membres jouent
ainsi un rôle très important dans le recouvrement des ressources.
Mais il faut remarquer que le cadre d'exercice de cette compétence se
limite à leur territoire respectif. Qu'en est-il donc des
créances nées dans un Etat membre pour le compte d'un autre Etat
de la sous-région ? Le droit communautaire CEMAC n'a prévu
aucun moyen pour faciliter le recouvrement de ces créances. Pourtant,
dans le cadre de l'Union européenne, un mécanisme d'assistance
mutuelle entre Etats membres pour le recouvrement des recettes a
été organisé par une directive n° 76/308/CEE du
Conseil du 18 mars 1976. L'article 2 de la directive énumère les
créances visées par cette directive. Il s'agit «des
restitutions, des interventions et toutes mesures faisant partie du financement
du FEOGA ; du prélèvement agricole , des droits de
douanes ; de la TVA ; des frais et intérêts relatifs
à leur recouvrement ». Lorsqu'une créance est
née sur le territoire d'un Etat, celui ne peut normalement la recouvrer
sur le territoire d'un autre Etat, ce qui favorise certaines formes de fraude
et d'évasions fiscales. C'est pour s'y opposer que les Etats membres des
Communautés européennes (actuellement Union Européenne)
par la directive précitée, s'accordent une assistance mutuelle,
administrative et judiciaire. L'assistance mutuelle organisée par la
directive met en oeuvre une procédure dans laquelle interviennent une
autorité requérante et une autorité requise.
L'autorité requérante étant l'autorité
compétente de l'Etat qui demande l'assistance et l'autorité
requise, l'autorité compétente de l'Etat à qui la demande
est adressée. Ces autorités doivent être
précisées par les Etats qui en établissent la liste et se
la communiquent (article 19 de la directive). Le mécanisme
général de l'assistance mutuelle consiste dans l'obligation pour
l'autorité requise de fournir à la requérante les
renseignements utiles au recouvrement des créances nées dans
l'Etat de cette autorité, de notifier au redevable les actes relatifs
à ces créances, de procéder à la demande de
l'autorité requérante au recouvrement des créances
visées. La procédure de recouvrement est en règle
générale conduite selon la loi nationale de l'Etat requis.
L'utilité de ce mécanisme d'assistance mutuelle dans le
recouvrement des ressources de l'Union européennes appellerait son
expérimentation à la TCI/P dans le cadre de la CEMAC.
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