2- L'intervention du juge national
Le juge national fait partie des autorités nationales
appelées à intervenir dans le recouvrement des ressources de la
CEMAC. Le juge national intervient en cas de litige entre les Administrations
Fiscales Nationales et les Opérateurs économiques redevables
portant sur le recouvrement de la TCI/P. L'intervention du juge vise à
garantir les droits en présence. Les Administrations Fiscales Nationales
doivent donc requérir l'intervention du juge national pour faciliter le
recouvrement des ressources de la CEMAC en cas de difficulté. La CEMAC
rejoint sur ce point l'UE où «les autorités nationales sont
seules compétentes en matière du contentieux de recouvrement
(CJCE, 05-05-1977, 110/76, Pretore Di Cento, P. 851) ».
En somme la CEMAC pour assurer le recouvrement de ses
ressources a défini les agents compétents et a organisé
des mécanismes de recouvrement forcé à coté des
mécanismes ordinaires de recouvrement. Toute fois ces mécanismes
de recouvrements semblent limités.
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