P1-Le financement du budget des institutions et organes de
la Communauté.
C'est le financement destiné à couvrir les
dépenses de la Communauté « composées des
dépenses de fonctionnement et des dépenses
d'investissement». Les dépenses de fonctionnement sont aux termes
de l'article 24 du Règlement Financier du Secrétariat
Exécutif de 1999, constituées »du remboursement des
intérêts de la dette et des commissions ; des dépenses
relatives aux sessions des organes de la CEMAC ; des dépenses du
personnel des organes de la Communauté; des biens et des services
consommés ; des frais de personnel ; des autres charges et
pertes diverses ; des frais financiers ». Au terme de l'article
25 du Règlement Financier précité, les dépenses
d'investissement comprennent : « le remboursement du capital de
la dette ; les immobilisations ; le matériel et le mobilier de
service ; le matériel et le mobilier de logement ; le
matériel de transport ; les études et actions communautaires
de développement ». Ce financement vise donc à couvrir
les dépenses de fonctionnement et d'investissement des institutions et
organes de la Communauté.
Les institutions et organes intéressés par ce
financement sont constitués des organes supérieurs de la
Communauté( Conférence des chefs d'Etat et Conseil des
Ministres), le Secrétariat Exécutif de la Communauté, la
Cour de Justice, la Commission Interparlementaire, PRASAC, O.C.E.A.C, CCPAC
(Interpol), CICOS. L'Ecole inter- Etats des Douanes et l'ISSEA sont
dotés respectivement d'un budget propre.
Les ressources qui servent à financer le budget de
fonctionnement des institutions et des organes de la Communauté sont
constituées des contributions des Etats membres par le biais de la TCI/P
ou par les moyens alternatifs de l'article 29 de l'Additif, les concours
financières versées par tout Etat tiers et toute organisation
nationale ou internationale ainsi que tout don ; des revenus de certaines
prestations des organes de la Communauté.
P2- Le financement des projets intégrateurs et le
financement compensatoire
Aux termes de l'article 1er du Règlement
N° 3/03 - CEMAC - 046 - CM - 09 fixant les modalités d'intervention
et de gestion du Fonds de Développement de la Communauté, le
financement compensatoire vise la compensation des manques à gagner
générés par l'application du tarif
préférentiel généralisé (TPG) au taux
zéro %. Les manques à gagner sont donc les pertes de recettes
douanières enregistrées par les Etats membres du fait de
l'application du TPG sur les échanges de produits originaires de la
Communauté. Les projets intégrateurs quant à eux sont les
projets et programmes concourant directement à l'intégration des
économies des Etats membres et identifiés comme tels par les
organes délibérants de la Communauté. Contrairement
à l'UDEAC ou le financement des projets intégrateurs relevait
d'une procédure différente de celle du financement compensatoire,
dans le cadre de la CEMAC les deux modes de financement sont désormais
du ressort de l'institution de financement du développement,
appelé d'une part à jouer le rôle jadis confié
à la BDEAC en matière de financement des projets
intégrateurs et d'autre part à remplacer le Fonds de
Solidarité qui assurait le financement compensatoire.
Le principe de la création d'un Fonds de financement
du développement est énoncé à l'article 2 du
Traité de N'Djamena de 1994, à l'article 1er de
l'Additif du 05 juillet 1996, puis à l'article 77 de la Convention
régissant l'UEAC en ces termes : « En vue de promouvoir
le développement harmonieux de tous les Etats membres, dans le cadre des
acquis de l'UDEAC, et pour surmonter les handicaps à
l'intégration économique et sociale régionale que
constituent l'enclavement ou l'insularité, les Etats membres s'engagent
à mettre en place un Fonds de Développement.
Tous les pays de l'union participent au financement du Fonds
de Développement.
Le montant, les contributions ainsi que l'utilisation du
Fonds de Développement sont déterminés par la
Conférence des chefs d'Etats, sur proposition du Conseil des
Ministres ».
Contrairement donc à l'UDEAC ou le Fonds de
Solidarité n'était alimenté que par les Etats
côtiers, tous les Etats membres de la CEMAC participent au financement du
Fonds de Développement. Le Fonds de Développement a
été mis en place par le Règlement N°
10/99/UDEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement et
sa gestion organisée par le Règlement N°
3/03-CEMAC-046-CM-09 fixant les modalités d'intervention et de gestion
du Fonds de Développement de la Communauté.
Les ressources du Fonds de Développement proviennent
de la TCI/P, déduction faite des sommes affectées aux budgets du
Secrétariat Exécutif et des organismes spécialisés
de l'UDEAC, sauf dispositions contraires, et aux budgets de fonctionnement des
institutions instaurées par le Traité. Ces ressources peuvent
être complétées par des dons, legs et subventions.
La clé de répartition des ressources du Fonds
entre la part consacrée aux projets intégrateurs (guichet I) et
celle consacrée à la compensation (guichet 2) est la
suivante :
- Affectation au guichet 1 : 60%
- Affectation au guichet 2 : 40%
Les ressources du Fonds sont domiciliées dans un compte
ouvert au nom de la CEMAC dans les livres de la BEAC. L'organisation et la
gestion du Fonds sont assurés par le Secrétariat Exécutif,
un comité de gestion et un Agent financier. La BDEAC est
désignée en qualité d'Agent financier.
En définitive, La CEMAC est financée
principalement par les contributions des Etats membres versées par le
biais du mécanisme de financement autonome basé sur le TCI/P et
alternativement par les autres modes de contribution prévues à
l'article 29 de l'Additif. A côté des contributions des Etats
membres, la CEMAC peut aussi se financer par des concours financiers
versés par tout Etat tiers et toute organisation nationale ou
internationale, ainsi que tout don et par des revenus de certaines prestations
des organes de la Communauté. Il existe également des
perspectives de financement futures soutenables pour la Communauté.
Toute fois la CEMAC ne fait aucune distinction entre ressources basées
sur la TCI/P et les contributions des Etats membres et, assimile ou
intègre les ressources de la TCI/P aux contributions des Etats ; ce
qui risque ne pas produire les effets escomptés de l'institution du
mécanisme de financement autonome. Il y a cependant lieu de croire
qu'il ne s'agit là que d'une situation destinée à
gérer la phase transitoire en attendant l'institution d'autres
ressources propres devant assurer un financement intégral par des
ressources propres.
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