La reforme de la justice et la protection des droits de l''homme en Mauritanie

Paragraphe 3 : La reconnaissance du droit pour les magistrats à se syndiquer :

La création d'une instance représentative des magistrats est l'une des revendications de ce corps, auxquelles la chancellerie s'est opposée pendant les dernières années. En effet, malgré l'inexistence d'incompatibilité avec les textes, la chancellerie a adopté une position hostile à toutes les initiatives de création de syndicat ou d'amical des magistrats. Cette situation a attisé le climat de méfiance réciproque qui existait entre les magistrats et l'administration judiciaire.

La création par les magistrats d'une telle instance est une opportunité qui peut constituer un moyen de défense collective de l'indépendance de la justice et servir à l'amélioration de l'efficacité de celle-ci.

La reconnaissance d'une telle instance ne manquera pas d'assainir les relations entre la chancellerie et le corps des magistrats, et de faciliter le dialogue entre les deux parties. Elle est de nature en outre d'améliorer les conditions de travail des magistrats et peut contribuer à la bonne administration de la justice et à équilibrer les rapports entre les deux pouvoirs : l'exécutif et le judiciaire. Des exemples étrangers (Egypte) montrent le rôle régulateur de ces instances.

Pour ces raisons il est recommandé que les textes aménageant et encadrant ce droit soient promulgués dans cette énorme reforme de la justice mis en place par le CMJD^110(*) depuis le changement intervenu depuis le 3 Août 2005 ; mais pour le moment ceci n'est pas à l'ordre du jour mais on peut toujours espérer qu'elle aura lieu maintenant ou très prochainement.

En parlant de cette reforme entrepris par la junte au pouvoir, voyons ce qui a vraiment changé en matière de texte et procédure.

Section 3 : Textes et procédure

La reforme de la justice requiert un effort de modernisation du droit et la mise en cohérence des différents textes applicables. Ceci passe par l'adoption, la révision et la réactualisation d'un certain nombre de texte, ainsi que la simplification et la codification normative. C'est dans ce cadre que l'indépendance de la justice en Mauritanie a connu des avancées considérables à travers la révision des textes et procédures (Paragraphe1) ainsi que de la rationalisation de l'organisation judiciaire (Paragraphe 2)

Paragraphe 1 : La révision des textes et procédures

Le bloc normatif régissant le domaine de la justice présente certaines lacunes mettant en péril le bon fonctionnement de la celle-ci .Des textes sont tombés en désuétude, frappés de décalage par rapport à l'évolution du secteur, tandis que d'autres nécessitent leur révision afin de garantir l'indépendance de la justice.

C'est dans cet esprit que le statut de la magistrature a subi des modification à travers l'ordonnance n°016-2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 94-012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature. A coté de cela il y a eu la révision du code pénal et celle de la procédure pénale, d'autres textes aussi ont fait l'objet de révision notamment la loi sur la presse^111(*) qui ne fera pas l'objet d'étude ici.

1. Le statut de la magistrature :

Dans le cadre de la garantie de l'indépendance de la justice, les pouvoirs publics ont initié la révision de la loi organique portant statut de la magistrature.

Ce texte se fixe pour objectif de doter le système judiciaire de magistrats capables d'assurer leur indépendance. Pour ce faire il renforce :

· les condition de recrutement en les rendant plus rigoureuses et transparentes ;

· confie le recrutement à une commission de haut niveau académique et professionnel,

· instaure le serment avant l'entrée en service ;

· institutionnalise la déclaration du patrimoine ;

· confie le régime disciplinaire des magistrats à leur supérieur hiérarchique excluant toute interférence du pouvoir législatif ou exécutif dans ce domaine,

· interdit toute activité politique et syndicale aux magistrats,

· instaure un système de notation et d'avancement plus conséquent et plus transparent ;

· introduit le détachement judiciaire des administrateurs et des économistes afin de doter la justice de magistrats compétents et expérimentés.

Sur la même lancée, les pouvoirs ont restauré la célébration de l'année judiciaire désormais l'année judiciaire est ouverte de façon solennelle par le chef de l'Etat.

2 . La révision du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale nécessite d'être révisé depuis la modification de l'organisation judiciaire intervenue en 1993 à travers l'unification du statut de la magistrature et la suppression de la dualité des juridictions de droit commun et les juridictions d'exception comme le cour spéciale de justice dont les compétences ont été dévolues aux juridictions de droit commun.

Cependant la majorité n'a pas été accordée à cet objectif par le passé, et le code de procédure pénale a accompagné des système judiciaires qui ont subit plusieurs modifications à telle enseigne qu'il n'y avait plus d'harmonie,entre lui et l'organisation judiciaire qu'il régissait.

Pendant ces années, plusieurs contradictions se sont accumulées entre le code de procédure pénale et les différentes organisations judiciaires qu'ont connues les pays accentuant ainsi les insuffisances antérieures liées à la survivance des règles régissant des procédures et systèmes judiciaires abrogés expressément par le législateur sans que pour autant cela ne transparaisse dans ce texte. Plusieurs tentatives de modifications ont été initiées sans résultat par le ministère de la justice depuis 1993.

Cependant depuis le 3 août 2005, la reforme de la justice a été instituée en priorité pour instaurer un Etat de droit caractérisé par la justice et la démocratie. Pour ce faire la constitution a été révisée et adoptée réaffirmant tout les engagements internationaux de la Mauritanie, le respect de ces valeurs islamiques et nationales, et son attachement aux conventions et déclarations internationales relatives aux droits de l'homme.

Les efforts du gouvernement de transition se sont concentrés sur les reformes que nécessite le département de la justice et le système législatif a bénéficié d'un intérêt particulier.

Pour ce faire, la révision du code de procédure pénale s'est déroulée en plusieurs étapes afin d'assurer l'objectivité souhaitée. C'est ainsi qu'un diagnostic des difficultés que pose l'application du code et les insuffisances qu'il recèle ont été opérées et des propositions pour les résoudre ont été avancées .Les recherches ont été menées et approfondies afin d'élaborer un code contenant des procédures protégeant la sécurité des individus et la société contre toute sorte d'atteinte et garantissant les libertés.

Pour ce faire le gouvernement à travers le ministère de la justice, a opté pour une approche concertée avec tout les acteurs de la justice appliquant ainsi des recommandations des journées nationales de concertation, les séminaires et les différents ateliers qui ont réuni les professionnels de la justice notamment les magistrats, les avocats, les greffiers, les professeurs de droit et les experts avant de confier l'élaboration du textes à des spécialistes et sa révision à des professionnels.

Le projet est le résultat d'efforts entrepris par le ministère de la justice depuis l'élaboration du rapport final sur les journées nationales de concertation sur le justice. Le département a élaboré les termes de référence de la révision en se fondant sur les recommandations des journées nationales de concertation et à confier la mission à des experts locaux praticiens qui lui ont soumis un travail conformément auxdits termes.

Apres la remise du rapport par des experts, une commission de validation a été désignée au sein du ministère de la justice. Elle comprend plus de vingt cinq praticiens du droit judiciaire notamment des magistrats du siége et du parquet des différents degrés de juridiction , des avocats parmi les plus anciens notamment des bâtonniers, des professeurs de droit à l'université de Nouakchott expérimenté et praticiens. La discussion du rapport a eu lieu en présence des experts qui l'ont élaboré.

Parallèlement à ce travail, a eu lieu un séminaire sur la procédure pénale organisé au centre de Perfectionnement et de Documentation Judiciaire réunissant trente magistrats, animé par des professionnels de renommé de l'Institut International pour le Droit et le Développement (IDLO) dont les remarques et recommandations ont été intégrés dans le projet de texte.

A la fin de ce travail, et dans le souci d'associer autant que faire se peut tous les acteurs de la justice à l'élaboration du code, des exemplaires du rapport ont été envoyés au président de la cour suprême, au procureur général prés de la cour suprême et au procureur de la république du tribunal de la wilaya de Nouakchott dont les observations ont été prises en considération également.

Afin d'ancrer, autant que faire se peut, ce texte dans le contexte régional, la commission chargée de la validation du texte s'est inspirée des textes de procédure pénale de l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Sénégal, le Mali et de la France.

Le projet d'ordonnance portant nouveau code de procédure pénale renferme plusieurs innovations essentielles :

a. Le renforcement de principes constitutionnels :

L'article préliminaire énonce un certain nombre de principes constitutionnels qui étaient énumérés dans la cour constitutionnelle par le passé et les matérialise pour faciliter leur application notamment le procès équitable, la séparation des autorités chargées de l'instruction et du jugement, la présomption d'innocence en disposant que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision ayant acquis autorité de la chose jugée suite à un procès équitable remplissant toutes les garanties juridiques »^112(*).

Ces dispositions confirment le respect de la Mauritanie pour ses engagements internationaux contractés à travers les conventions et déclarations internationales et notamment celles relatives aux droits de l'homme prévues par le déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des nations unis en 1948 qui a consacré ce principe dans son article 11.

b. Le renforcement du rôle de la justice dans la surveillance et l'évaluation du travail de la police judiciaire :

La police judicaire constitue un élément essentiel dans le cadre de la procédure pénale. Afin de valoriser le travail effectué par cet auxiliaire de justice, le code introduit plusieurs innovations permettant aux magistrats de surveiller et de contrôler le travail de la police judiciaire.

L'article 1, par exemple, dispose que les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions de police judiciaire sous la direction du procureur de la république. Dans la même optique, le procureur général prés de la cour d'appel supervise l'activité de la police judiciaire et la chambre d'accusation s'occupe de leur sanction en cas de faute professionnelle. L'article 23 consacre l'efficience de ce contrôle à travers la notation du parquet quant à l'activité des officiers de police judiciaire placés sous son contrôle et l'obligation d'introduire ses résultats dans la carrière professionnelle de l'officier de police noté.

c. La conciliation :

Le texte innove à travers des articles qui traitent de la conciliation pénale qui etait absente du code à l'exception de son article 6 qui la citait, sans pour autant prévoir ses effets sauf qu'elle constituait un motif de suspension de l'action publique.

Afin de lui donner une valeur probante, la conciliation a été organisée dans le projet afin de garantir les droits de chacune des parties.

d. La garde à vue :

La garde à vue constitue une porte ouverte à tous les dépassements volontaires ou involontaires qui ont lieu au niveau de la police judiciaire.

Pour ce faire, l'accent a été mis, dans le texte, sur la réglementation de toutes les garanties permettant à la garde à vue de se réaliser dans les conditions humanitaires et juridiques permettant au garde à vue de communiquer avec ses parents et son avocat. L'objectif étant de permettre à chaque citoyen et à chaque personne gardée à vue de vivre en sécurité et de lui garantir sa liberté dans les limites définies par la loi.

Par ailleurs, des conditions précises ont été introduites à l'effet d'éviter les abus des officiers de police judiciaire concernant le dépassement de la durée de la garde à vue, il s'agit notamment de la surveillance du procureur de la république et du contrôle des lieux de détention.

e. La détention préventive et le contrôle judiciaire :

Le texte consacre l'exception de la détention préventive à travers la détermination de la durée maximale de cette dernière dans toutes infractions afin d'éviter les longues détention injustifiées liées à la lenteur de la procédure.

Pour ce faire, la durée maximale de la détention préventive a été fixée à quatre mois en matière de délit et six mois en matière de crime renouvelable une seule fois à l'exception de certaines infractions graves pour lesquelles cette durée peut être dépassée conformément à l'article 138.

f. L'appel en matière criminelle :

L'une des importantes innovations de ce texte se cristallise à travers l'institutionnalisation du second degré en matière criminelle où les décisions ne pouvaient être attaquées que par le pourvoi en cassation pour ce qu'elles étaient définitives.

Désormais, grâce aux dispositions de ce texte, elles deviendront des décisions de premier degré susceptibles d'appel devant la chambre pénale de la cour d'appel composée de cinq magistrats et doivent être motivée contrairement à ce qui prévalait avant ce texte.

Apres avoir étudier longuement l'ensemble des textes qui ont été révisé en ce moment, tout en passant sous silence ceux qui sont cours, voyons en maintenant ce qui en est de la rationalisation de l'organisation judiciaire. Qu'est ce qui a vraiment changé ?

* ¹¹⁰ Comité Militaire pour la Justice et la Démocratie : junte qui a renversé l'ancien régime de OULD Taya le 3 août 2005.

* ¹¹¹ Ordonnance n° 017-2006 sur le liberté de la presse ( J.O du 31 juillet 2006)

* ¹¹² Chapitre préliminaire du texte portant révision de l'ordonnance n° 83-163 du 9 juillet 1983 portant institution d'un code de procédure pénale