Chapitre 2 : Ressources
humaines et formation
L'insuffisance des ressources humaines qui sont à la
disposition du département de la justice, leur manque de motivation et
la faiblesse des outils de leur gestion sont parmi les facteurs qui handicapent
assurément la bonne administration et distribution de la justice.
Pour venir à bout des ces maux, une gestion rationnelle
et prévisionnelle couplée à une amélioration
substantielle des conditions matérielles et de travail du personnel
judiciaire sont nécessaires. Une attention particulière doit
être donnée à la formation, initiale et continue, afin
qu'elle s'insère le mieux dans la stratégie globale de gestion
des ressources humaines.
Section 1 : Gestion des
ressources humaines
Une gestion efficace des ressources humaines doit s'articuler sur
une évaluation rationnelle des besoins et de leur évolution et un
plan de recrutement élaboré à partir de cette
évaluation. Elle doit, par ailleurs assurer la motivation du personnel,
ce qui n est pas le cas jusqu'à nos jour mais que la reforme actuelle
tiendra en compte car les conclusions du rapport de la commission
soulève ce problème.
Paragraphe 1 : Jeter les
bases d'une gestion prévisionnelle des effectifs du département
de la justice
La gestion prévisionnelle des ressources humaines vise
à répondre à une série de questions: de quoi on
dispose actuellement ? De quoi on disposera dans le futur ? De combien on a, ou
on aura, besoin et de quel profil? Et comment pourrions nous faire pour en
disposer?
A. L'état actuel des effectifs
Le personnel du ministère de la justice est
composé essentiellement de magistrats, greffiers et secrétaires
de greffes.
|
CORPS
JUDICIAIRE
|
MASCULIN
|
FEMININ
|
TOTAL
|
|
Magistrats
|
173
|
0
|
173
|
|
Greffiers en Chef
|
65
|
8
|
73
|
|
Greffiers
|
60
|
11
|
71
|
|
Secrétaires de greffe et Parquets
|
24
|
30
|
54
|
1. Les magistrats
Le nombre actuel total des magistrats est de 173. Seuls 141
d'entre eux exercent effectivement des fonctions judiciaires, 11 sont en
service au sein de la chancellerie. Les tableaux suivants résument
l'état de la répartition des magistrats par institution de
rattachement, ceux opérant au sein de ces institutions, ainsi que
suivant la nature et le niveau de la formation initiale
|
Institutions
|
Nombre de magistrats
|
|
1. Ministère de la justice
|
12
|
|
2. Cour Suprême
|
25
|
|
3. Cours d'Appel
|
22
|
|
4. Tribunaux Wilaya
|
59
|
|
5. Tribunaux Moughataa
|
35
|
|
6. Détachés
|
19
|
|
7. Mis en position de stage
|
1
|
|
TOTAL
|
173
|
REPARTITION DES MAGISTRATS OPERANT AU
MINISTERE
|
Cabinet du Ministre
|
Directions
|
Sans affectation
|
Total
|
|
4
|
2
|
6
|
12
|
REPARTITION DES MAGISTRATS OPERANT A LA COUR
SUPREME
|
Président des chambres
|
Conseillers
|
Parquet général
|
Total
|
|
4
|
17
|
4
|
25
|
NB. Le président de la Cour Suprême
ne fait pas partie de ce décompte
Il est à souligner que les besoins exprimés dans
le tableau sont calculés sur la base de l'organisation judiciaire
actuelle. La révision de cette organisation et de la carte judiciaire,
suivant le volume et la nature du contentieux peut , entraîner le
changement des critères d'évaluation des besoins.
2. Les greffiers
Les greffiers sont repartis en deux catégories :
greffiers en chef et greffiers. Le nombre total des deux catégories est
de 144,
*Les greffiers en chef:
Les greffiers en chef sont recrutés avec le niveau
minimum du baccalauréat et après avoir suivi une formation de
deux ans à l'ENA. Leur effectif actuel est de 73 repartis entre les
différents services judicaires ou en détachement, ainsi qu'il est
donné dans le tableau suivant:
Répartition générale des greffiers
en chef
|
Institutions
|
Nombre de greffiers en chef
|
|
1. Ministère de la justice
|
22
|
|
2. Cour Suprême
|
5
|
|
3. Cours d'Appel
|
4
|
|
4. Tribunaux de Wilaya
|
22
|
|
5. Tribunaux de Moughataa
|
14
|
|
6. En position de détachement
|
6
|
|
7. En position de stage
|
0
|
|
TOTAL
|
73
|
Ce tableau indique un manque relatif d'effectifs des greffiers
en chef et une répartition non équilibrée
pénalisant, notamment, les cours d'appel. Ces dernières ne
disposent, en effet, que de 4 greffiers en chef pour un ensemble de 15 chambres
et trois parquets. Ces greffiers en chef exercent tous à la Cour d'Appel
de Nouakchott et aucune Cour d'Appel à l'intérieur du pays ne
dispose de greffier en chef. Sur le court terme, une partie de 22 greffiers en
chef exerçant au ministère doit être
redéployée pour combler le déficit existant à
l'intérieur du pays. Le tableau suivant montre l'écart entre
Nouakchott et les autres wilayas en termes de nombre des greffiers en chef,
soulignant le fait que seuls 17 parmi les 73 greffiers en chef exercent
à l'intérieur
|
Tribunaux De Moughataa
|
Tribunaux de Wilaya
|
Cour d'Appel
|
Total
|
|
4
|
13
|
0
|
17
|
** Les greffiers
Les greffiers sont recrutés à partir du niveau
brevet et subissent une formation de deux ans à l'ENA. Leur effectif
actuel est de 71 répartis comme suit:
Répartition générale des
greffiers
|
Institutions
|
Nombre de greffiers en chef
|
|
1. Ministère de la justice
|
22
|
|
2. Cour Suprême
|
5
|
|
3. Cours d'Appel
|
4
|
|
4. Tribunaux de Wilaya
|
22
|
|
5. Tribunaux de Moughataa
|
14
|
|
6. En position de détachement
|
6
|
|
7. En position de stage
|
0
|
|
TOTAL
|
73
|
Ce tableau indique un manque relatif d'effectifs des greffiers
en chef et une répartition non équilibrée
pénalisant, notamment, les cours d'appel. Ces dernières ne
disposent, en effet, que de 4 greffiers en chef pour un ensemble de 15 chambres
et trois parquets. Ces greffiers en chef exercent tous à la Cour d'Appel
de Nouakchott et aucune Cour d'Appel à l'intérieur du pays ne
dispose de greffier en chef. Sur le court terme, une partie de 22 greffiers en
chef exerçant au ministère doit être
redéployée pour combler le déficit existant à
l'intérieur du pays. Le tableau suivant montre l'écart entre
Nouakchott et les autres wilayas en termes de nombre des greffiers en chef,
soulignant le fait que seuls 17 parmi les 73 greffiers en chef exercent
à l'intérieur:
|
Tribunaux de Moughataa
|
Tribunaux de Wilaya
|
Cour d'Appel
|
Total
|
|
4
|
13
|
0
|
17
|
**les greffiers:
Les greffiers sont recrutés à partir du niveau
brevet et subissent une formation de deux ans à l'ENA. Leur effectif
actuel est de 71 répartis comme suit:
Répartition générale des
greffiers
|
Institutions
|
Nombre de greffiers
|
|
1. Ministère de la justice
|
8
|
|
2. Cour Suprême
|
5
|
|
3. Cours d'Appel
|
3
|
|
4. Tribunaux de Wilaya
|
25
|
|
5.Tribunaux de Moughataa
|
28
|
|
6. En position de détachement
|
2
|
|
7. En position de stage
|
0
|
|
TOTAL
|
71
|
A l'examen de ce tableau, on constate aisément un sous
effectif des greffiers; le manque le plus important est au niveau de la Cour
Suprême et des cours d'appel. La répartition entre Nouakchott et
l'intérieur du pays est loin d'être équilibrée. En
effet le nombre de greffiers opérant à l'intérieur ne
dépasse guère 36 % du nombre total, comme le montre le tableau
suivant:
Répartition des greffiers entre les
juridictions de l'intérieur
|
Tribunaux de Moughataa
|
Tribunaux de Moughataa
|
Cours d'Appel
|
Total
|
|
12
|
13
|
1
|
26
|
3. Les secrétaires de greffes et
parquets
Le nombre des secrétaires de greffes et parquets,
actuellement en service est de 53. Ces agents sont répartis comme
suit:
|
Institutions
|
Nombre de secrétaires
|
|
1. Ministère de la justice
|
4
|
|
2. Cour Suprême
|
4
|
|
3. Cours d'Appel
|
2
|
|
4. Tribunaux Wilayas
|
19
|
|
5.Tribunaux Moughataa
|
14
|
|
6. Etablissements pénitentiaires
|
10
|
|
7. Mis en position de stage
|
0
|
|
TOTAL
|
53
|
B. L'évolution des effectifs des
magistrats
Toute planification nécessite d'avoir une vision
prospective de l'évolution future des effectifs en tenant compte des
plusieurs facteurs dont, notamment: l'assainissement de la profession, la
mobilité et la retraite.
1. L'assainissement de la profession
La réussite de la reforme de la justice en cours
doit passer impérativement par la mise à la disposition du
département, dans les prochaines années, d'un personnel
judiciaire qualifié et remplissant les exigences de la probité et
du professionnalisme. Une telle option est indispensable au fonctionnement
d'une justice rendue de manière optimale,
désintéressée et intègre.
Or, il ressort de l'analyse attentive de la situation de ce
personnel que deux facteurs peuvent sérieusement entraver cette
perspective:
· l'insuffisance au niveau des compétences et de
la formation d'une partie des magistrats ;
· l'existence d'un certain nombre de manquements à
l'honneur et à la délicatesse requise pour l'exercice de cette
profession.
En vue de cerner les facteurs essentiels, la réflexion
actuelle ne peut éluder la question d'un assainissement adéquat
du secteur pour pallier aux effets négatifs des facteurs
susmentionnés.
En conséquence, il est nécessaire de mettre en
oeuvre les moyens appropriés afin de combler les lacunes de la formation
d'une part et de l'autre, mettre fin aux violations de l'éthique
professionnelle du magistrat.
2. La mobilité
professionnelle :
La mobilité constitue une composante essentielle de
toute gestion efficace des ressources humaines. Elle permet, en effet, de
renouer avec une motivation du personnel, résorbant l'impact de la
routine sur sa productivité.
Le secteur de la justice ne déroge pas à la
situation générale de la fonction publique qui souffre d'une
rareté de la mobilité. A l'heure actuelle, seuls cinq magistrats
bénéficient d'un détachement dans d'autres
départements.
L'évaluation prospective des besoins de ce secteur
doit prendre en compte les possibles affectations extérieures des
magistrats, notamment en tenant compte de la nécessité de
promouvoir la mobilité.
3. La retraité :
Les perspectives d'évolution des effectifs suivant le
régime actuel de retraite
La limite d'âge pour la retraite des magistrats est
actuellement de 60 ans. Le Magistrat est recruté à un age minimal
de 25 ans. Le tableau suivant présente la répartition des
magistrats par tranche d'age:
|
TRANCHE D'AGE
|
NOMBRE DES MAGISTRATS
|
POURCENTAGE
|
|
26-35 ans
|
25
|
14,45%
|
|
36-45 ans
|
62
|
35,83%
|
|
46-55 ans
|
67
|
38,73%
|
|
56 ans et plus
|
19
|
10,99%
|
|
TOTAL
|
173
|
100%
|
Ainsi, et selon le régime juridique actuel de la
retraite des magistrats les perspectives de départ à la retraite
pour les années à venir peuvent être
présentées comme suit:
MAGISTRATS DEVANT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR LEUR DROIT
A LA RETRAITE POUR LA PERIODE ALLANT DE 2006 à 2010 ( suivant la limite
d'age actuelle qui est de 60 ans)
|
ANNEE
|
NOMBRE DE MAGISTRATS
|
|
2006
|
2
|
|
2007
|
4
|
|
2008
|
3
|
|
2009
|
4
|
|
2010
|
4
|
|
TOTAL
|
17
|
Le régime de retraité proposé
Malgré le fait que les magistrats sont soumis au
même régime de retraite que les autres fonctionnaires, l'âge
relativement avancé de leur recrutement, qui est de vingt cinq ans
diminue leurs années de service par rapport aux autres fonctionnaires,
recrutés à partir de 18 ans.
Pour pallier cette inégalité des chances et se
rallier au régime appliqué par plusieurs pays voisins, il est
proposé de relever la limite d'âge pour la retraite des magistrats
pour qu'elle atteigne 65 ans. Ceux-ci continueront à être soumis
au même régime de calcul d'avantages, liés à la
retraite, que les autres fonctionnaires.
| 
