La reforme de la justice et la protection des droits de l''homme en Mauritanie

Paragraphe 2 : Les imperfections du fonctionnement du système judiciaire précolonial

Les conséquences de ces systèmes simplifiés se traduisent, sans surprise, par des imperfections de son fonctionnement dont les cadis étaient plus touchés^16(*).En effet tout d'abord les cadis impuissants matériellement d'assurer l'exécution de leurs jugements, ne jugeaient pas les affaires pénales. D'ailleurs, ils n'en étaient même pas saisis puisque ces affaires étaient, le plus souvent, réglées dans le cadre tribal, soit par le dédommagement de la victime ou ces ayant droit, soit par l'affrontement et la vengeance intertribales. Ensuite, les justiciables, condamnés par le cadi, s'exécutaient « spontanément »en générale, non par la crainte d'une sanction, mais plutôt par la peur de la désapprobation générale, d'autant plus forte que le droit et la religion sont étroitement lié. La force contraignante des jugements rendus par le cadi trouvait son fondement précisément dans son autorité morale^17(*). Enfin, du fait de l absence de limite à la compétence territoriale du cadi et du nomadisme des populations, on pouvait rencontrer plus de dix cadis dans une même circonscription ! Malgré ces imperfections, ce schéma a pu fonctionner en Mauritanie durant des siècles. Le poids de la religion, la souplesse de l'organisation sociale y étaient pour beaucoup, mais n allaient pas resister à la poussée coloniale.

Section 2 : La justice coloniale

Après une lente pénétration militaire, la Mauritanie fut proclamée officiellement colonie de l'Afrique Occidentale française (AOF) en 1920. Jusque là, le pays vivait sous le régime d'un protectorat souple et l'administration était indirecte pour l'essentiel, car l'organisation du commandement indigène revenait aux chefs des tribus^18(*). L'Etat mauritanien n'existait pas au temps colonial en tant que territoire distinct régi par ses propres institutions politiques, administratives et judiciaires. De même le positionnement géographique des institutions administratives et judiciaires, que la France a transplanté en Afrique, ne lui était pas favorable, car de son rattachement à la fédération (AOF) en 1920 à son accession à l'autonomie interne en 1958, la Mauritanie a dépendu , du point de vue administratif et judiciaire, des juridictions coloniales siégeant au Sénégal, a savoir la cour d'appel de Dakar, le tribunal du contentieux administratif de Dakar et le tribunal de première instance de Saint Louis. Sur le plan judiciaire, le contentieux fut divisé entre les juridictions dites de ?droit local?^19(*) (paragraphe 1) et d'autres dites françaises (paragraphe 2)

* ¹⁶ Voir F. DE CHASSEY : ? Mauritanie 1900- 1975? ed Harmattan, 1985. p .41 et s

* ¹⁷ R. PAUTRAT : ?La justice locale et la justice musulmane en AOF? op . cit.p .45 et s

* ¹⁸ P. PIQUAMOL : ? La République islamique de Mauritanie? op. cit. p.7 et s

* ¹⁹ Voir en ce sens M. JEOL : ? La reforme de la justice en Afrique noire et en Mauritanie? pedone 1963. P. 193 et s