La reforme de la justice et la protection des droits de l''homme en Mauritanie

Section 2 : La modernisation de la justice et la promotion des modes alternatifs de règlement des différents

Les exigences d'un Etat de droit impliquent une modernisation constante du secteur de la justice. Cette modernisation consiste à adapter la justice à l'impératif contemporain d'assurer un service public répondant aux attentes des usagers. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir aux techniques de communication, de publication et d'archivage moderne.

Il y a lieu également, dans ce cadre, de réduire la pression sur l'appareil judiciaire par la promotion et l'encouragement des modes alternatifs de règlement des différends.

Paragraphe 1 : Le développement des procédés de techniques de modernisation du service public

La recherche de la satisfaction des attentes des justiciables suppose de la part du département de la justice un grand effort de communication, de publication, d'archivage. L'étude de l'état des lieux est nécessaire pour apporter des solutions adéquates à cette paralysie dont souffre notre justice.

A. La situation actuelle

Compte tenu de sa production et du foisonnement de ses décisions, la justice est fortement tributaire des volets que sont la documentation, la publication et les archives.

L'absence de documentation, de publication et d'archivage rationnel nuit considérablement, à l'état actuel, au fonctionnement régulier de la justice, car la disponibilité d'ouvrages ou de codes, la publication des décisions de justice et la jurisprudence permettent aux magistrats d'être au courant de la production judiciaire.

Concernant la documentation il n'existe aucun centre de documentation au niveau du département. Il n'existe pas non plus d'organes de publication des décisions judiciaires en Mauritanie. L'article 52 de la loi 99/039 fixant l'organisation judiciaire, prévoit pourtant la publication des arrêts de la Cour Suprême dans un bulletin annuel. Cette mesure, qui laissait d'ailleurs de côté les jugements et arrêts des cours d'appel, n'a jamais été suivie d'effet.

Les archives ne bénéficient pas, elles aussi, d'un traitement à la hauteur de l'enjeu qu'elles représentent dans un secteur tel que la justice.

Enfin comme toutes les autres administrations, le département de la justice se caractérise par sa faible qualité de prestations du service public conjuguée avec une lourdeur des procédures et une absence quasi-totale de moyens informatiques. Le manque de coordination et le chevauchement des compétences au sein des services génèrent des incohérences d'ensemble dans l'administration judiciaire.

B. Propositions

Pour répondre à ces impératifs il conviendrait, non seulement de prévoir à l'intérieur des bâtiments et édifices des espaces adéquats, mais également un personnel qualifié et outillé pour s'acquitter efficacement de ces missions de documentation, de publication et d'archives.

Un état des lieux exhaustif des outils et instruments actuellement disponibles sera effectué en vue d'identifier les besoins nécessaires et ainsi définir un dispositif adéquat incluant ses modalités de mise en place.

La prise en compte des aspects précités nécessite une révision de l'organigramme du département de la justice pour créer et/ou dynamiser des services spécifiques. A ce titre, la Direction des Etudes, de la Reforme de la Législation pourrait produire des documents périodiques (Revues pour le Ministère, Répertoires, recueils de textes......). Pour les aspects relatifs à l'information spécialisée ou généralisée, il conviendrait de créer des centres de documentations au niveau :

· de la Chancellerie ;

· de la Cour Suprême ;

· des cours d'Appels ;

· des Tribunaux de Wilayas.

Enfin un archivage rationnel et fonctionnel sera mis en place au niveau de toutes les structures. Les greffes bénéficieront de locaux adéquats et leurs activités seront régies par un manuel de procédure. Pour la Chancellerie et la Cour Suprême des dispositifs d'archivage spécifiques seront mis en place.

Plus particulièrement les actions suivantes devraient aboutir à une modernisation de la justice et à l'amélioration de son accessibilité :

· Créer un poste de porte parole du Ministère de la Justice ;

· Prévoir une structure chargée de la communication (attaché de presse à court terme et direction de la communication à long terme) ;

· Créer un site WEB sur le réseau INTERNET comportant : le répertoire des textes juridiques essentiels, conventions ratifiées, etc.. ; les rapports^173(*) périodiques relatifs aux accords et conventions internationaux (Droits de l'Homme, Droits de l'Enfant, ...) ; la Synthèse des principales activités et décisions de la Justice ; des formulaires administratifs destinés aux usagers et professionnels de la justice.

· Instituer la tradition de faire des rapports annuels d'activité (Ministère, Inspection, Cour Suprême ;

· Doter les forces de sécurité et les prisons de logiciels spécifiques afin d'avoir des banques de données interactives ;

Aussi, dans l'optique de l'amélioration des relations entre la justice et ses usagers, il convient de procéder à :

· la redynamisation des bureaux d'accueil afin de faciliter l'accès aux usagers et les informer de leurs droits et obligations. appliquer le principe du "premier venu, premier servi";

· l'introduction de guichets uniques pour optimiser le temps et réduire les étapes;

· la création d'une structure spécialisée dans la réception et le suivi des plaintes de usagers;

· l'élaboration et l'adoption de manuels de procédures ;

· le développement de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par la création d'un portail Internet et la mise en place de centres d'appels pour informer les citoyens sur leurs droits.

* ¹⁷³ Rapport de la justice préparée par une commission élue par le comité militaire pour la justice et la démocratie en Fin 2005, rapport qui est à l'origine de la reforme