La reforme de la justice et la protection des droits de l''homme en Mauritanie

Paragraphe 3 : L'inspection Générale de l'Administration Judiciaire et Pénitentiaire

L'IGAJP est l'organe principal du contrôle de la bonne l'administration de lajustice et de la probité de magistrats. Elle est réglementée par le décret n°79-237du 3septembre1979.Ce texte, devenu obsolète, souffre de beaucoup de lacunes et consacre une inadéquation entre les missions larges confiées à l'inspection, se chevauchant parfois avec celles des administrations centrales, et les moyens limités mis à sa disposition. Il est à noter, aussi, que ce décret est muet sur le rôle des inspecteurs adjoints et n'explicite pas les formes d'exploitation des rapports de l'inspection.

Un projet de texte révisant ce décret est actuellement en cours de préparation au niveau du ministère de la justice pour affirmer le rôle de l'inspection comme organe interne de contrôle avec toutes les garanties que cela comporte afin de lutter contre la corruption du personnel judiciaire et pénitentiaire et de pouvoir assurer la récompense à des magistrats et personnels de l'administration judiciaire méritant. L'adoption de ce texte ne manquera pas de redynamiser cet organe et lui assurer une plus grande implication dans le projet de réforme en

Cours.

Il est aussi nécessaire d'adopter un autre texte fixant les avantages matériels accordés à l'Inspecteur Général et aux Inspecteurs ainsi que les frais liés aux missions d'inspection.

L'heure est venue pour l'autre aspect peut être d'ailleurs plus importante car elle est le fondement de toute règle juridique par rapport à nous humains dont le droit régis et encadre nos comportement, à savoir la garantie,d'un procès équitable et le respect des droits de la défense.

Section 2 : Promotion des droits de l'homme

La protection des libertés individuelles est la première mission de l'institution judiciaire. La justice doit constituer le rempart contre l'arbitraire de l'administration, l'atteinte à l'intégrité physique et morale des personnes et, en général, toute atteinte à la jouissance des droits. C'est ainsi que toute réforme de la justice doit se donner comme objectif premier de conforter celle-ci dans sa mission de garantir les dits droits. Le cadre juridique régissant le secteur judiciaire doit, par ailleurs, comporter les garanties nécessaires pour les personnes confrontées aux procédures pénales. Ces garanties concernent essentiellement le déroulement du procès et la condition de détention et puis à l'accès au droit et à la justice.

Paragraphe 1 : Garantie d'un procès équitable et le respect des droits de la défense

Bien qu'elle ne comporte pas de référence expresse au droit à un procès équitable, la constitution de 1991 prévoit plusieurs dispositions qui le consacrent implicitement notamment l'article 13 qui prévoit la présomption d'innocence et le principe de la légalité des peines et l'article 91 qui proclame le principe selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

Par ailleurs, le Code de procédure pénale comporte un certain nombre de dispositions qui conforte le droit à un procès équitable par la consécration du droit à la défense et du droit à être assisté par un Avocat.

Toutefois, la pratique a pu éloigner la justice de son rôle de « gardien des libertés individuelles ». D'une part, les arrestations arbitraires s'opéraient dans le mépris total des procédures judiciaires consacrées et, d'autre part, les décisions judiciaires sont devenues un instrument de répression politique entre les mains du Pouvoir Exécutif.

Aussi, la lenteur de la procédure, les difficultés d'accès au droit et à la justice et l'inadaptation de certaines dispositions légales limite considérablement la portée du droit à un procès équitable. Pour remédier à ces anomalies, il convient de :

· prendre les mesures nécessaires pour assurer la tenue d'audiences régulières et suffisantes par les juridictions et veiller au respect par les magistrats, les greffiers et les avocats des dates et horaires fixés à cet effet ;

· simplifier les procédures pour une meilleure célérité de la justice ;

· assurer l'effectivité de l'assistance judiciaire et la célérité de la justice ;

· assurer une protection du prévenu lors de la garde a vue (assistance de l'Avocat) ;

· réduire le délai de la garde à vue à 48 heures renouvelables une seule fois ;

· rendre obligatoire la présence de l'avocat pour assister le prévenu, dès l'enquête préliminaire ;

· reconnaître systématiquement aux victimes des erreurs judiciaires le droit d'être indemnisés par l'Etat;

· réviser les textes inconstitutionnels relatifs aux libertés publiques ;

· assurer une meilleure accessibilité linguistique à la justice.

Pour revenir à cette règle, nous rappelons que les plaideurs ont la possibilité de soumettre leur procès pour un second examen à une juridiction de second degré, en l'occurrence à la cour d'appel si la décision primitive a été rendue par le tribunal de première instance. Elle garantit donc les droits de la défense d'une partie grâce à un nouvel examen du litige par une juridiction hiératiquement supérieure. De ce fait, l'appel, voie de droit commun par excellence, vise essentiellement la réformation ou l'annulation du jugement entrepris. Cette garantie est devenue d'autant plus utile et profitable aux plaideurs, de quelque bord qu'ils soient, que l'opposition est devenue une voie de recours exceptionnelle^170(*).

* ¹⁷⁰ Sur le régime de l'opposition, .