Les Organismes De Placement Collectif En Valeurs Mobilières (OPCVM)

§2- Les pouvoirs et les obligations

Le dépositaire a un rôle double, la conservation des actifs de l'OPCVM et l'exercice d'un contrôle sur les opérations réalisées par ses dirigeants (I). S'il y a manquement à l'une des obligations qui lui sont imposées, sa responsabilité est engagée (II).

I- Les attributions du dépositaire

A- La conservation des actifs

Le dépositaire est chargé de la conservation des actifs de l'OPCVM^199(*). Il reçoit les souscriptions, exécute les ordres d'achats et de ventes des instruments financiers et assure les encaissements et les paiements en rapport avec le fonctionnement de l'OPCVM^200(*). Il a l'obligation de la garde des actifs qui lui sont confiés, cependant, il peut les confier à un tiers, sans que sa responsabilité soit affectée^201(*). Il est aussi tenu d'informer, dans les meilleurs délais, la société de gestion ou la SICAV de toutes les exécutions des opérations portant sur les titres et espèces.

B- Les missions de contrôle

En parallèle à sa mission de conservation des actifs des OPCVM, le dépositaire a la charge de contrôler la régularité des décisions prises par les sociétés de gestion^202(*). Ce contrôle s'effectue a postériori et porte sur la régularité des décisions des OPCVM, leur conformité aux dipositions législatives, et non sur leur opportunité. Aussi il s'assure de la régularité des décisions d'investissement.

Dans le cas où une opération lui paraît irrégulière, le dépositaire doit demander la régularisation, et prendre toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. Il doit informer le commissaire aux comptes de l'OPCVM et l'AMF en France ou la BDL au Liban, et demander judiciairement la révocation des dirigeants de la société de gestion ou SICAV.

Par ailleurs, le dépositaire contrôle l'organisation comptable de l'OPCVM, et doit ainsi consulter la comptabilité de l'OPCVM et certifier la composition de l'actif à la fin de chaque semestre. L'absence de réaction du dépositaire face à un comportement irrégulier de la part de la société de gestion ou SICAV engage sa responsabilité civile, disciplinaire et pénale.

II- La responsabilité du dépositaire

A- La responsabilité civile

Selon l'article L.214-28 du Code monétaire et financier français, la société de gestion ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou les porteurs des parts. Cette responsabilité comprend les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds communs de placement. Les causes retenues sont semblables à celles qui engagent la responsabilité des dirigeants des sociétés, tel que le non repect des dispositions législatives ou règlementaires, la violation des statuts, les fautes de gestion ou même les fautes personnelles.

Le législateur libanais précise que le dépositaire reste responsable envers les porteurs de parts de tous les dommages qu'ils subissent et qui en découle de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations^203(*).

Le tribunal, saisi de l'action en responsabilité civile peut ainsi prononcer, à la demande de tout porteur de parts, la révocation des dirigeants de la société de gestion ou ceux du dépositaire^204(*).

B- La responsabilité pénale

Les lois pénales françaises et libanaises, de portée générale, telles celles sur l'abus de confiance et l'escroquerie, ou les textes français existant dans le Code de commerce tel l'abus de bien sociaux sont aussi applicables lorsqu'il y a une infraction.

Selon l'article L. 231-4 du Code monétaire et financier français, est puni d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale dépositaire d'un fonds commun de placement, et pour toute personne placée sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Au Liban, toute personne qui ne respecte pas les dispositions relatives au dépositaire, énoncées par la loi ou les conditions imposées par la BDL sera susceptible d'une peine de prison de 6 mois à 3 ans et d'une amende maximale égale à 10 fois le salaire minimum ou de l'une de ces deux peines^205(*).

* ¹⁹⁹ V. I-A de l'instruction de la COB de novembre 1993 relative aux missions et moyens du dépositaire d'OPCVM.

* ²⁰⁰ Art 15-c et 27-2° de la loi libanaise n°706/2005.

* ²⁰¹ Art L.214-16 et L.214-26 C.mon et fin français; et art 14-3°et 27-3° de la loi libanaise n°706/2005.

* ²⁰² V. I l'instruction de la COB de novembre 1993 relative aux missions et moyens du dépositaire d'OPCVM et en droit libanais l'art 15-a de la loi libanaise n°706/2005 et l'art 16-1 de la décision de base de la BDL n?7074.

* ²⁰³ Art 29 de la loi libanaise n°706/2005.

* ²⁰⁴ Art L.231-6 al 2 C.mon et fin. français.

* ²⁰⁵ Art 44 de la loi libanaise n°706/2005.