Memoire Online - Pour l'amélioration des performances des entreprises publiques camerounaises: le rôle du conseil d'administration

C'est une loi qui promeut les sociétés de développement. Comme leur nom l'indique, cette variété d'entreprise constitue un support de développement du pays en contribuant au développement de la région dans laquelle elle est implantée. Il est important cependant de savoir pourquoi cette démarcation quand on sait que les entreprises créées par un Etat sous-développé ne peuvent que l'être dans le but de favoriser le développement. Il convient pour ce faire de recentrer les idées notamment par rapport à la place qu'occupe l'agriculture dans notre économie. Ce n'est qu'après cela que pourra se faire l'analyse da la loi en question.

On peut appréhender l'importance du secteur agricole dans l'économie camerounaise au travers de la position qu'occupe le monde rural dans la population totale, du moins pour ce qui est de la période se rapprochant de l'adoption de la loi que nous étudions. La population rurale est en effet estimée, en 1984 à 6.67 1.000 habitants par rapport à 11 millions de camerounais vivant sur le triangle national, soit un taux d'urbanisation de 34%. C'est donc la principale raison pour laquelle, des investissements relevant du sixième plan quinquennal (juillet 1986-juin1991) est consacrée au secteur agricole une importance relative substantielle par rapport aux autres secteurs (26,1%). En effet, l'Etat à travers ce plan a pour ambition de faire du Cameroun « le grenier de l'Afrique centrale >>. Cette ambition est cependant jugulée par d'une part la non mécanisation de notre agriculture, mais d'autre part aussi par les difficultés liées aux pratiques économiques malsaines développées par la concurrence déloyale imposée par les grosses structures étrangères. C'est cette concurrence qui va entraîner la fermeture de l'huilerie-raffinerie camerounaise (HURACA) en 1983. C'est pour remédier à cette situation, et conscient du rôle du secteur agricole que le gouvernement a fait voter la loi du 11 juin 1968 régissant les sociétés de développement.

C'est d'abord un instrument de la politique gouvernementale. Ces sociétés sont la résultante de la confrontation de deux écoles de pensée ; la première préconisant la préférence de l'Etat pour les complexes agro-industriels tandis que la seconde est une plaidoirie en faveur de la « villagisation. >> C'est cette deuxième école qui va influencer la création des sociétés de développement à qui l'Etat avait assigné, en plus des critères de croissance, de productivité et de rentabilité, celui de la garantie de l'intérêt social. Pour y parvenir, l'Etat innove en créant un commissariat pour le contrôle de ces sociétés. La difficulté de l'exercice de cette fonction et l'impossible conciliation des objectifs financiers à celui de l'intérêt social ont conduit la plupart de ces entités à la faillite.

Raison sociale	Date de création	Capital*
SOCAPALM	23 nov. 1968	9450
SEMRY	1971	4550
ZAPI-EST(dissoute en janvier 1990)	1967	600
SODECAO	2 fev. 1974	425
SODECOTON	10 mai 1974	4529,4
CAMSUCO	mars 1975	1286,4
HEVECAM	30 avril 1975	16.518
CDC	28 sept. 1973	12.243
	(créée depuis 1947 mais transformée en société de développement à la date indiquée dans le tableau)
SODEPA	8 mars 1974	375
UNVDA	29 oct.1970	895
MIDEBOM (dissoute en 1989)	29 nov.1975	ND
MIDEVIV	26 sept.1973	ND

Source: Construction de l'auteur à partir des archives du MINDIC. * Lire en millions de F CFA.

Elle fait suite à l'ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995. Cette loi vient en effet combler les manquements juridiques au niveau des organes de gestion. Deux points meubleront notre argumentation. Le premier est relatif à la clarification du point de vue juridique quant au secteur public et parapublic, le second sera consacré à la définition des principes devant caractériser le suivi de la gestion et des performances des entreprises publiques, leur contrôle et ainsi que la gestion du personnel.

Le secteur public et parapublic est essentiellement constitué d'établissements publics administratifs (EPA), de sociétés à capital public (SCP) et de sociétés d'économie mixte (SEM).

Un établissement public administratif est une personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière²⁸ et de la personnalité juridique ayant reçu de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d'affectation, en vue de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assurer une obligation de service public.

Une société à capital public désigne une personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital-actions intégralement détenu par l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées²⁹ ou une ou plusieurs autres SCP, en vue de l'exécution dans l'intérêt général, d'activités présentant un caractère industriel et commercial. Il en est de même des SEM à la seule différence que le capital-actions est détenu partiellement par l 'Etat ou par ses différentes représentations.

Les SCP et SEM constituent les deux modalités des entreprises publiques, elles sont créées et exercent leurs activités selon les principes régissant les sociétés anonymes. L'ensemble EPA, SCP et SEM est sous la tutelle de l'Etat. La tutelle désignant la pouvoir dont dispose l'Etat pour définir et orienter la politique du gouvernement dans le secteur où évolue l'EPA ou la société publique. On distingue la tutelle technique et la tutelle financière. La dernière a pour objet d'apprécier les opérations de gestion à incidence financière des EPA, et d'examiner à posteriori les comptes des autres catégories d'entreprises du secteur public et parapublic. Elle est exercée par le Ministère chargé des finances pour les EPA, les SCP ayant l'Etat comme unique actionnaire et les SEM où l'Etat détient au moins 25% du capital. La tutelle technique elle a pour objet de fixer les objectifs assignés à l'ensemble des entreprises du secteur considéré et, en tant que de besoin, d'en assurer la régulation, en vue d'un fonctionnement normal.

Les actions ainsi détenues dans les SCP et les SEM appartenant à l'Etat sont confiées au ministère chargé des finances. Qu'en est-il cependant de leur suivi ?

28 Capacité pour une personne morale d'administrer et de gérer librement les biens ou immeubles, corporels ou incorporels ou en numéraire constituant son patrimoine propre, en vue de réaliser son projet social.

29 Région, commune ou tout autre type de collectivité territoriale décentralisée créée par la loi.

I-2-2-2 Suivi de la gestion, des performances, du contrôle et du personnel L'Etat et ses différentes représentations assurent et interviennent dans la gestion des entreprises de leur porte-feuille. Ces dernières doivent adresser au MINFIB (c'est lui qui assure la gestion des performances) tous les documents et informations relatifs à la vie de l'entreprise qui doivent être tenus, en vertu du droit commun, à la disposition des actionnaires ou des administrateurs. Il s'agit notamment des rapports d'activité, des rapports des contrôleurs financiers et des agents comptables, des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que des états financiers annuels et des comptes certifiés. Elles sont aussi tenues de publier au moins une fois par an, une note d'information présentant l'état de leurs actifs et de leurs dettes, et résumant leurs comptes dans un journal d'annonce légale et dans un organe de presse nationale. Le contrôle lui est assuré par un contrôleur financier pour ce qui est des EPA, et par un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsqu'il s'agit des SCP et SEM. Dans l'un ou l'autre cas, ces agents sont désignés par acte du ministre des finances.

Les commissaires aux comptes ont mandat, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de l'entreprise de réviser les comptes, d'en vérifier les valeurs, afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que des informations contenues dans les rapports des organes statutaires. Ils sont ainsi chargés d'adresser à l'assemblée générale des actionnaires et au ministre des finances au moins une fois par an, un rapport général sur les comptes et un rapport spécial sur la conformité des actes de gestion.

Sur le plan de la gestion du personnel, elle relève de la législation du travail, sous réserve des dispositions des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite et à l'avancement.

Voilà comment s'est constitué le secteur public camerounais. Cependant, les actes juridiques n'en ont pas garanti la saine émulation notamment sur le plan de la gestion. Nous allons dans ce qui suit mettre en exergue les manquements relatifs à la gestion des entreprises publiques camerounaises ainsi que les différentes solutions qui ont proposées pour y faire face.

Pour l'amélioration des performances des entreprises publiques camerounaises: le rôle du conseil d'administration

I-2-1 La loi n° 68-LF-9 du 11 juin 1968