Paragraphe2 La mise en oeuvre des conventions locales
41 Exposé du coordonnateur de l'UICN lors de
l'atelier du Réseau National sur les Conventions locales tenu le 11
mai
2005 à l'IIED.
42 Exposé des motifs du décret
n°98-164 du 20 février 1998 portant code forestier.
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Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention
locale, certains acteurs vont occuper une place de choix dans la
vulgarisation et l'application des règles. Après une
élaboration des textes en concertation avec les populations
locales, le document est remis à la communauté rurale.
Par le biais du conseil rural, une délibération est prise afin
d'entériner les dispositions du code de conduite sous réserve
de l'avis favorable du représentant de l'Etat. A ce stade, les
règles contenues dans la convention deviennent opposables à
tout résident de la communauté. Les CAC43
sont pour leur part chargés en sus de l'implication de toute la
population locale, de
la mise en application de la convention. De ce fait,
les sanctions et amendes prévues s'appliquent à tout
contrevenant avec l'appui des services forestiers. Les CAC se chargent
de dénoncer les contrevenants mais n'ont pas le droit
d'appliquer les sanctions.
Dans certaines conventions44, les CAC ont pour mission
principale :
1. la mobilisation des populations : lutte contre les feux
de brousse, reboisement des zones dégradées
2. Vérification de la régularité des permis
de coupe
3. Veiller à l'application du code
4. Animer le processus de démultiplication des formations
et actions
5. Saisir les produits issus des coupes frauduleuses et
les transférer aux services des Eaux et Forêts
Quant aux conseil rural, sa mission se résume
essentiellement à :
1. Appuyer les CAC dans l'application du code
2. officialiser le code par la signature de
contrat type avec les services techniques de l'Etat en vue de leur
implication dans la mise en oeuvre de la convention
3. Supervision et coordination des activités
Pour les ONG, services techniques et projets de
développement ; il s'agira :
1. formation des élus pour une application des
règles codifiées
2. Apporter les éclairages techniques et juridiques
43 Cellules d'animation et de Concertation
44 Code de conduite pour la gestion des ressources
naturelles de la communauté rurale de Mbadakhoune dans la
région
de Fatick.
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3. Participation active au suivi et à
l'évaluation
Nonobstant l'élaboration et la mise en oeuvre de
règles négociée de gestion, les conventions
locales sont un outil novateur et pertinent de règlement
des conflits45. La mise en place des conventions locales
consacre le constat d'échec des stratégies étatiques
antérieures de GRN et des conflits au Sahel basées souvent sur
la répression et le dirigisme étatique. En outre, la
fragilisation des conditions écologiques, la
dérégulation des systèmes sociaux auxquelles il faut
ajouter un environnement socio-économique de plus en plus
vulnérable, ont contribué à la redynamisation des
stratégies communautaires
de GRN, telles que les conventions locales.
Les amendes prévues dans le document sont
réparties selon une triptyque : une part au conseil rural, un autre
au agents forestiers et enfin un pourcentage revient aux populations. En
cas de survenance d'un conflit, le code de conduite détermine
à l'avance la composition du comité de réconciliation
qui en compétente en premier ressort. Les tribunaux civils ne
seront saisis qu'en dernier ressort, après constat de la tentative de
réconciliation.
Dans un système de pluralisme juridique, la
cohabitation entre deux logiques différentes justifie dans une
certaine mesure la naissance des conventions locales. Leur
légitimé n'est pas du tout contestée car
ayant jaillies des initiatives locales et l'adhésion des
populations lors du processus
en est une preuve. Afin d'avoir une idée nette
sur les conventions locales, nous allons dans une perspective
réaliste analyser quelques conventions afin d'exposer plus
clairement leurs spécificités.
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