Section2 : Un mécanisme participatif de gestion des
collectivités locales
Une responsabilisation des collectivités locales
requiert leur autonomie aussi bien fonctionnelle que structurelle.
C'est dans cette optique, que le législateur
Sénégalais a procédé au transfert de
compétences afin de concrétiser cette vision d'un
développement participatif, endogène et autocentré gage
unique d'une démocratie locale. Ce transfert entre trois
degrés de collectivités locales différentes aussi bien
dans leur statut que dans leurs compétences ne manque pas
d'occasionner des errements qu'une
26 Décret 2004-1122 du 05 août 2004
portant création d'un groupement d'intérêt communautaire
entre les communautés rurales du département de Bakel
27 Décret 2004-1094 du 04 août 2004
portant création de la Communauté des Agglomérations de
Rufisque (CAR)
28 Décret 2004-1095 du 04 août 2004
portant création d'un groupement d'intérêt communautaire
entre les communautés rurales dans les départements de Podor,
Sédhiou, Kolda et Bignona
28
gestion commune aurait corrigée. Les conventions
locales viennent combler
ce déficit en permettant une gestion concertée
des compétences transférées ; dont la gestion
isolée comporte des difficultés (par1) ce à quoi
l'apport des conventions locales vient combler (par2).
Paragraphe1 : Les difficultés d'une gestion
isolée
Les collectivités locales disposent
désormais depuis la loi 96-07 à coté des
compétences générales, de compétences
transférées ou d'attribution. Cette répartition
s'inspire du principe de subsidiarité qui selon Olivier
Donnet « consiste à ce que les affaires qu'une
communauté peut régler à son niveau, relèvent
de cette communauté et non plus de l'Etat central, et à
ce que les affaires qui dépassent les intérêts
locaux sont renvoyés à un échelon
supérieur29.» Cela revient à dire donc
à l'image du Professeur DEMBA SY que l'objet de la loi est
de déplacer la ligne frontière entre le central et le
local, de confier aux collectivités locales des compétences
jusqu'alors exercées par l'Etat. Dans son article 3, la loi 96-07
dispose que la répartition des compétences se fait
distinctement entre les différents niveaux de
collectivités locales dans les neufs domaines de
compétences30. Ainsi définies ; l'exercice de ces
compétences posent des difficultés considérables aux
collectivités locales dues principielle ment à des limites
d'ordre technique, financier et humain entre autres.
En effet, en tenant compte de caractère
transversal de certaines compétences ; son exercice
nécessite une collaboration des trois niveaux de
collectivités locales et parfois celle de l'Etat. C'est peut
être pour cette raison que les collectivités locales
doivent déterminer les cadres de concertation à tous les
niveaux et dans tous les domaines dont compétence leur
a été attribuée. Pour une impulsion du
développement local, la mise en place de structures ou de
services publics locaux s'avère une nécessité. Nous
pouvons cautionner à cette occasion cette assertion : « Une des
solutions que
29 Donnet Olivier cité par le professeur
Gorgui A. Diouf lors du séminaire- atelier organisé dans le cadre
du programme d'appui aux régions. Inédit.
30 Exposé des motifs de la loi 96-07 du 22
mars 1996. Il s'agit : des domaines ; l'environnement et la gestion des
ressources naturelles ; la santé, la population et l'action sociale ; la
jeunesse, les sports et le loisir ; la culture, l'éducation ; la
planification ; l'urbanisme et l'habitat ; l'aménagement du
territoire
29
préconisent les experts face à une
telle situation est l'intercommunalité, une approche qui
permettrait un regroupement des collectivités locales en vue de
gérer en commun leur fiscalité31 »
Exemple : la création d'une société de
ramassage d'ordure, la mise en place d'une société de
transport, la gestion des ressources foncières
trans-collectivités etc. Les difficultés surtout
financières des collectivités locales viennent
constituer des freins à ces éventuelles initiatives
locales et bloquent par là l'impulsion du développement
à la base.
De même, il existe une disparité
apparente entre les collectivités locales (commune de Dakar et
les autres collectivités locales), mais aussi et surtout entre
les niveaux de collectivités (région, commune et
communauté rurale). Les moyens n'étant pas toujours
pareils, une gestion isolée, esseulée s'avère trop
risquée ; et l'observation de la pratique administrative
des collectivités Sénégalaises semble nous le
démontrer. Il urge dés lors pour ces dernières afin de
répondre à la demande locale d'opter pour une
coopération interne à travers des conventions locales
dont les apports peuvent être bénéfiques pour
chaque partenaire (par2).
| 
