Memoire Online - Evaluation de la gestion environnementale dans les unités de transformation du bois en Côte d’Ivoire en vue de la certification GLB. Cas de la scierie Indusbois.

Face à l'accélération persistante de la dégradation des forêts et aux nouveaux enjeux de la gestion durable de ces ressources, il était plus qu'urgent de renforcer le code forestier de 2014.

Ce nouveau code devrait permettre, en effet, de lever les ambiguïtés introduites dans la classification des forêts telles qu'exposées dans le Code de 2014. Il définit un cadre favorable pour permettre à l'Etat dans une approche participative et multi acteurs de gérer de manière durable les forêts ivoiriennes et mettre en oeuvre la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts. Cette loi prend en compte les engagements internationaux en matière de préservation de l'environnement, de lutte contre le changement climatique ainsi que la nécessité de poursuivre le développement socioéconomique du pays, à travers les secteurs de

l'agriculture et de l'industrie du bois. Pour sa concrétisation, cette politique forestière a été traduite en une Stratégie de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts (SPREF), assortie d'un plan d'actions opérationnelles. Elle a été élaborée avec la participation des principaux acteurs et parties prenantes.

Cette nouvelle loi forestière en vigueur permet une bonne mise en oeuvre de la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts (PPREF). Elle apporte également des clarifications sur des notions comme la « propriété de l'arbre », « agro forêts », « concessions forestières », etc.

En son article 2, elle fixe les règles relatives à la gestion durable des forêts. Elle vise notamment à :

- renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions environnementales, socio-économiques et culturelles des ressources forestières ;

- préserver et valoriser la diversité biologique et contribuer à l'équilibre des écosystèmes forestiers et autres écosystèmes associés ;

- promouvoir la participation active des populations locales, des Organisations Non Gouvernementales et des associations à la gestion durable des ressources forestières pour l'amélioration de leurs revenus et de leurs conditions de vie, par la prise en compte, en matière forestière de leurs droits individuels et collectifs qui découlent des coutumes, de la loi portant Code foncier rural, de la présente loi ainsi que par la vulgarisation de la politique forestière ;

- promouvoir la création des forêts communautaires, des forêts des collectivités territoriales, des forêts des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ;

- valoriser les ressources forestières par une transformation plus poussée du bois et une meilleure rentabilité des produits forestiers ;

- favoriser la constitution d'un taux de couverture forestière représentant au moins 20% de la superficie du territoire national ;

- consacre l'érection de certaines forêts classées bien conservées en Parc ou Réserve ;

- ouvre la gestion de certaines forêts du domaine privé de l'Etat aux privés à travers des conventions de concession ;

- autorise la pratique de l'agriculture, la commercialisation des produits qui en sont issus, ainsi que la création d'établissements humains dans les Agro-Forêts qui sont également des forêts du domaine privé de l'Etat ;

- consacre l'amélioration de la Gouvernance forestière par l'institution de l'Observation Indépendante ;

- ramène le classement de forêts et la redéfinition des limites au niveau de décret pris en Conseil des Ministres ; ce qui rend ces procédures plus flexibles en lieu et place de la voie législative imposée par l'ancien code ;

- arrime l'exercice des droits d'usage dans les forêts classées et les Agro-Forêts aux modalités prévues dans les plans d'aménagement ;

- élargit la qualité d'Officier de Police judiciaire à l'ensemble des Officiers des Eaux et Forêts et lève l'ambiguïté liée à la prestation de serment ;

- exclue la possibilité de transaction pour certaines infractions et renforce les sanctions en matière de défrichement et d'exploitation frauduleuse ;

Le tableau ci-dessous résume les innovations de chacun des Codes forestiers, depuis le 20 décembre 1965.

1965 : la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code Forestier
2014 : la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code Forestier
2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier

- Définition du domaine forestier de l'Etat, des aires de protection et de reboisement ainsi que les catégories de droits qui existent dans le domaine forestier.

- Prévision de la constitution de réserves et de forêts classées. - Réglementation de l'exercice des droits coutumiers et la délivrance des concessions d'exploitation forestière dans les forêts du domaine de l'Etat.

- Interdiction de l'exploitation forestière au-dessus du 8ème parallèle.

- Gel de l'exploitation forestière dans les périmètres à cheval sur la zone rurale et les forêts classées ;

- Nouvelle définition de la forêt.

- Prise en compte de l'arbre hors forêt comme élément constitutif de la couverture forestière.

- Prise en compte de toutes les dimensions socio-économique, éducative, touristique, scientifique et environnementale des forêts.

- Evolution des missions des Agents de l'Administration Forestière qui deviennent désormais des Agents de Police Judiciaire.

- Prise en compte des principes fondamentaux de gestion de la forêt.

- Renforcement du développement

durable des ressources forestières. - Préservation et valorisation de la

diversité biologique.

- Participation active des

populations locales, des

Organisations Non
Gouvernementales et des associations à la gestion durable des ressources forestières.

- Création des forêts
communautaires, des collectivités territoriales, des personnes physiques et morales.

- Valorisation des ressources
forestières par une transformation plus poussée du bois et une meilleure rentabilité des produits forestiers.

1965 : la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code Forestier
2014 : la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Code Forestier
2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier

- Détermination d'un taux

minimum de couverture forestière (20%).

- Harmonisation de la gestion forestière avec les autres secteurs tels que l'agriculture, la pêche, l'élevage...).

- Apparition de la notion de domaine forestier public de l'Etat

et de domaine forestier propre des collectivités territoriales et le domaine forestier privé.

- Introduction de la notion de plantation forestière au même titre que tout autre plantation agricole.

- Reconnaissance de la mise en valeur écologique au même titre que la mise en valeur agricole.

- Favorisation de la constitution d'un taux de couverture forestière représentant au moins 20% de la superficie du territoire national.

- Promotion d'une culture
écocitoyenne, Erection de certaines forêts classées bien conservées en Parc ou Réserve ;

- Ouverture de la gestion de certaines forêts du domaine privé de l'Etat aux privés, Autorisation de la pratique de l'agriculture dans les Agro-Forêts.

- Amélioration de la Gouvernance forestière par l'institution de l'Observation Indépendante.

- Dissociation de la propriété de l'arbre et de la forêt de celle du sol

- Institution d'un plan

d'aménagement, instrument de gestion durable des forêts.

2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier

- Suppression du déclassement de forêts dans le paysage forestier national.

- Classement de forêts et
redéfinition des limites par décret pris en Conseil des Ministres.

- Arrimage l'exercice des droits d'usage dans les forêts classées et les Agro-Forêts aux modalités prévues dans les plans d'aménagement.

- Elargissement de la qualité d'Officier de Police Judiciaire à l'ensemble des Officiers des Eaux et Forêts, Exclusion de la possibilité de transaction pour

certaines infractions et
renforcement des sanctions en matière de défrichement et d'exploitation frauduleuse.

Evaluation de la gestion environnementale dans les unités de transformation du bois en Côte d’Ivoire en vue de la certification GLB. Cas de la scierie Indusbois.

1.3.3. 2019 : la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019, portant Code Forestier