La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

PARAGRAPHE 2 : LES CONDITIONS DES SENTENCES ARBITRALES FIXEES

PAR LE DROIT CONVENTIONNEL.

Le droit conventionnel a également fixé d'autres conditions supplémentaires ;nous présenterons les conditions fixées par la convention de new York du 10 juin 1958(A), avant les conditions fixées par les autres conventions(B).

A-LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DE NEW YORK DU 10 JUIN 1958.

La convention exige l'authenticité de la sentence et la capacité des parties. L`article IV-1.alinéa (a) de la convention dispose que pour obtenir la reconnaissance et l'exécution visées à l'article précèdent, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution doit fournir en même temps que la demande, l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité ; l'alinéa b du même article admet aussi l'original de la convention ainsi que toute copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

Pour la capacité, l'article V de la convention dispose que la reconnaissance et l'exécution seront refusées si les parties «étaient en vertu de la loi à elles applicable frappées d'une incapacité, ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée...²⁷⁹».Evidement que l'incapacité sera appréciée ici au regard des lois nationales des chacune des parties à la convention.

La convention pose en outre le respect du compromis d'arbitrage. L'article V de la convention dispose que l'exequatur sera refusée si «la sentence porte sur un différend non visé par le compromis, ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire...²⁸⁰». Notons même qu'en cas d'irrégularité dû au non-respect de la loi d'autonomie dans la constitution du tribunal arbitral, l'exéquatur sera refusé²⁸¹.

278 NGONO VERONIQUE(C.) op.cit.p21.

279 Art V al a de la convention.

280 Art V al 1c de la convention.

281 Art V al 1 d.de la convention.

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Si la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties, ou a été suspendue ou annulée par l'autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel la sentence a été rendue, l'exéquatur sera refusé²⁸².Comme relevé plus haut, une sentence non obligatoire est une sentence dont les voies de recours contre elles sont encore ouvertes, par conséquent elle ne peut donner lieu à exécution forcée²⁸³.

La reconnaissance et l'exécution d'une sentence seront refusées si cette dernière heurte l'ordre public du pays où elle sera exécutée²⁸⁴ ; notons cependant qu'il s'agit de l`ordre public international comme relevé plus haut.

La violation du respect du contradictoire peut également être un motif de refus d'exequatur, car si la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été impossible pour toute autre raison de faire valoir ses moyens, l'exequatur ne sera pas accordée²⁸⁵. Ce principe signifie que les parties au procès doivent avoir participé au procès pour faire valoir leurs moyens de droit, en vue de leur défense, surtout que toute personne est présumée innocente. Ainsi, le respect du contradictoire est lié à celui d'égalité des armes entre parties au procès²⁸⁶.

Enfin, il peut y avoir refus d'exequatur si l'arbitrabilité du litige ne peut être réglée par voie d'arbitrage. Il s'agit de la question du domaine de l'arbitrage. En effet, l'acte uniforme sur l'arbitrage de l'OHADA dispose que toute personne ne peut recourir à l'arbitrage notamment sur les droits dont elle a la libre disposition²⁸⁷. A contrario, les droits indisponibles ne pourront faire l'objet d'arbitrage. Peuvent être considérés comme droits indisponibles dans le cadre de notre thème, les créances d'aliments ou encore les créances de salaires. Qu'en est-il des autres conventions ?