B-LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT CCJA.
En principe, les sentences arbitrales rendues
conformément au règlement d'arbitrage de a CCJA ont
l'autorité définitive de la chose jugée dans chaque Etat
partie, et sont assimilées aux décisions rendues par des
juridictions de l'Etat dans lequel l'exécution est
requise273. L'autorité définitive de la chose
jugée fait de la sentence, un titre permettant la mise en oeuvre des
mesures conservatoires274.
Une fois rendue, la sentence est obligatoire, cependant elle
n'est pas cependant exécutoire. Elle ne peut donner lieu à des
mesures d'exécution forcée qui requièrent la mise en
oeuvre de la force publique ; ceci s'explique par le fait que l'arbitre
à la différence du juge, n'a pas d'imperium275. Selon
l`article 30.2 du nouveau276 règlement CCJA, pour qu'une
sentence arbitrale CCJA, soit revêtue d'exequatur, il ne faudrait pas
qu'il y'ait une introduction d'un recours en nullité. Ceci étant,
l'article 30.5 du nouveau règlement de la CCJA retient quatre(4) motifs
de rejet de la demande d`exequatur :
-Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage, ou sur
une convention nulle ou expirée ; -Si l'arbitre a statué sans se
conformer à la mission qui lui a été confiée ;
-Lorsque le principe de la procédure de contradictoire n'a
pas été respecté ;
-Si la sentence est contraire à l'ordre public
international.
L'article 31 du nouveau règlement CCJA dispose pour sa
part que « le secrétaire général de la cour
délivre à la partie qui en fait la demande, une copie de la
sentence certifiée conforme à l'original, déposée
conformément à l'article 28277 du présent
règlement sur laquelle figure une attestation d'exequatur...
». L'attestation d'exequatur est délivrée dès
lors qu'aucune opposition à exequatur n'a été
formée, ou lorsqu'un arrêt infirmant un refus d'exequatur a
été rendu par la cour ; dès lors, le juge de l'Etat requis
de l'exequatur devra juste apposer la formule exécutoire, au vu de la
copie ne conforme de la sentence revêtue de l'attestation
273 Art 27 al 1 et 2 du nouveau règlement d'arbitrage de
la CCJA.
274 MEYER(P), sous commentaire de l'article 27 du
règlement d'arbitrage de la CCJA.
275 MEYER(P), droit de l'arbitrage, Edition bruylant,
coll. droit uniforme africain,2002 p25.
276 Le règlement CCJA a également été
modifié le 23 novembre 2017.
277 L'article 28 est ainsi formulé «toute
sentence arbitrale rendue conformément au présent
règlement est déposée en original au secrétaire
général...»
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d'exequatur, aucun autre contrôle ne doit être
effectué278. Qu'en est-il des autres conditions des sentences
arbitrales fixées par le droit conventionnel ?
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