La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

A-LE CONTROLE DE LA LOI APPLIQUEE AU FOND DU LITTIGE.

La convention entre les pays de l'ex OCAM précitée dispose que la décision étrangère n'obtiendra exequatur que si elle «a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution de conflit de lois admises dans l'Etat où l'exécution de la décision est demandée²⁵²». La même formulation a été retenue dans la convention relative à la coopération

250 Cass civ 1ere, 28 juin 2005, bull civ I, n°289 ; cass com. 28 juin 2005, bull civ IV, n°138.

251 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p20.

252 Art 30 al 2 de la convention.

56

en matière judiciaire entre les membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense(ANAD) en son article 31 alinéas 2, il en est de même de la convention Franco-Camerounaise en son article 34, et de la convention entre le Cameroun et le Mali. Quel est l'intérêt du juge de procéder à un tel contrôle ?

D'une part quand on procède au contrôle de la loi appliquée au fond du litige, on change le cours de l'instance en exequatur ; Parce que le juge va vérifier que la loi étrangère était bonne, c'est-à-dire si elle correspondait effectivement au cas litigieux d'après sa règle de conflit, ensuite il observera la cause et l'objet du litige, enfin va procéder à une comparaison, de telle sorte que si le résultat qu'il obtient ne correspond pas au jugement étranger ,il n'accordera pas l'exequatur ; en synthèse, il va traiter le contentieux comme si celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un procès à l'étranger²⁵³.

D'autre part, en dépit du fait que le contrôle de la loi appliquée peut aboutir à la révision complète du litige, l'on peut dire que dans un très grand nombre de cas, le résultat ne sera pas forcement injuste²⁵⁴. Car selon MESSI ZOGO (F.R) en prenant l'hypothèse dans laquelle on a commis des erreurs sur le jugement étrangère que cela a créé des injustices, le contrôle de la loi appliquée au fond pourra pallier ces injustices au cas où elle aboutit à la révision au fond²⁵⁵. Cependant sans trahir la pensée de l'auteur, l'on ne saura se contenter d'une position aussi extrémiste, favorisant la révision au fond des jugements étrangers lors de la procédure d'obtention d'exequatur, ce qui aura pour conséquence de remettre en cause dans tous les cas ou presque, l'acquisition des droits établis par le jugement étranger.il existe par ailleurs d'autres conditions supplémentaires.

B-LES AUTRES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES.

L'article 34 al(c et d) de la convention franco-camerounaise a ajouté pour accorder l`exequatur à une décision, l'absence de procédure pendante devant l'Etat où est requis l'exequatur, et l'absence de décision rendue dans un autre Etat et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur ; c'est l'hypothèse du conflit de procédure et de décision en droit international privé²⁵⁶. L'introduction des procédures parallèles est une conséquence

253 ANCEL(B), MUIR WATT(H), des vérifications auxquelles le juge est tenu de procéder avant d'accorder l'exequatur, revue critique de droit international privé 2007 ; p420.

254 KESSEDJIAN(C), la compétence juridictionnelle internationale et effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale ; conférence de la Haye de droit international privé 1997, p50.

255 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p27.

256 Voir supra p 57.

57

inévitable de la coexistence des ordres juridictionnels étatiques concurremment compétents²⁵⁷. Comme on l'a déjà relevé plus haut, ces exceptions peuvent être réglées à travers la transposition de la litispendance et la connexité sur le plan international²⁵⁸.

Le juge peut aussi procéder à la vérification de certains éléments du procès équitable. En effet, la juge peut vérifier l'impartialité du juge étranger, qui constitue une garantie pour les parties à l'instance, corollaire indispensable de ce que l'on désigne désormais comme «le droit au juge», lequel suppose «un droit à un tribunal impartial» qui est un préférable à l'idée même d'un procès équitable²⁵⁹. A titre illustratif, dans l'arrêt²⁶⁰ du 3 décembre 1996, la cour de cassation avait refusé d'accorder l'exequatur à une décision étrangère pour cause de suspicion légitime qui pesait sur le juge qui avait rendu la décision et elle affirme que l'impartialité du juge est une exigence d'ordre public procédural²⁶¹.

Le juge peut encore vérifier la motivation qui peut être un motif de refus d'exequatur ; mais en quoi consiste la motivation ? Sur le plan objectif, un jugement est motivé lorsque le juge a fait application de la loi. Le juge doit toujours s'assurer que des dispositions (textuelles) ont accompagné la décision, par conséquent le juge de l'exequatur ne peut donner une suite favorable à une décision qui ne laisse pas transparaitre ces dispositions. Sur le plan subjectif par contre la motivation consiste à convaincre de ce que la solution choisie est la bonne. Lorsque le juge rend sa décision, il est important qu'il puisse démontrer que sa décision est satisfaisante au regard du litige soumis. Cependant, à partir de quel moment le juge sera convaincu que la décision étrangère est suffisamment motivée ? Cette question est laissée à l'appréciation souveraine des juges²⁶². Présentons à présent les conditions appliquées aux sentences arbitrales