La république démocratique du Congo et le défi planétaire du réchauffement climatique. Responsabilités et opportunités conventionnelles internationales.

C. Loi n°15/026 du 31 Décembre 2015 relative à l'eau Col 1.

Cette loi promulguée le 13 Janvier 2016 comprend également dix (10) titres, entre autres :

1) Des considérations générales ;

2) De l'objet et du champ d'application ;

3) De la souveraineté, des obligations de l'Etat et du domaine public de l'eau ;

4) De la gestion des ressources en eau ;

5) Des usagers de l'eau ;

²⁵¹Art.28, Ibid.

²⁵²Art. 65, Avant-projet de la loi portant Code de l'eau. ²⁵³Art. 66, Idem.

²⁵⁴Art. 67, Ibid.

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6) Du service public de l'eau ;

7) De la protection des écosystèmes aquatiques ;

8) De la gestion des catastrophes ;

9) Des mécanismes de gestion des conflits ;

10) Des dispositions pénales ;

11) Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Alors que l'article 28 de l'Avant-Code prévoit que l'approbation du parlement pour tout transfert d'eau douce en dehors du territoire national vers le territoire d'un autre Etat, la loi soumet ce transfert à un referendum et ceci conformément à l'article 214, alinéa 2 de la Constitution.