VII- ANNONCE DU PLAN
La problématique que soulève les prix de
transfert constitue un sujet de préoccupation de plus en plus
récurent pour les dirigeants, fiscalistes et conseils d'entreprises. En
effet, on note sur le plan international des réglementations strictes
imposant aux multinationales des méthodes de calculs précises.
D'où l'attention particulière de l'administration fiscale
camerounaise dans
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la pratique qui s'attèle à vérifier que
le prix des transactions conclue entre entreprises multinationales sur son
territoire soit conforme au principe que préconise l'OCDE. Afin de mieux
cerner ce contexte de travail, il nous a paru judicieux de présenter les
règles permettant à la législation fiscale camerounaise de
limiter la pratique irrégulière des prix de transfert (
Première partie ) avant de nous interroger sur la mise
en pratique du contrôle de cette règle ( deuxième
partie ).
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PREMIÈRE PARTIE LES RÈGLES LIMITANT LA
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PRATIQUE IRRÉGULIÈRE DES PRIX DE
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TRANSFERT
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Lors des opérations entre entreprises multinationales,
il est indispensable que les entreprises internationales domiciliées au
Cameroun effectuent des transactions avec des entreprises du même groupe
mais domiciliées hors Cameroun. Ces entreprises sont souvent
soupçonnées de fixer des prix sur ces transactions qui ne sont
pas conformes, faussant leur base d'imposition. Et dans ce cas, font l'objet de
transfert indirect des bénéfices si la législation fiscale
de cet État n'est pas très claire du fait de sa politique
fiscale. Telle est la problématique que pose les prix de transfert,
relativement à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement
des prix pratiqués par les entités liées et
implantées dans des pays différents au regard des biens
cédés, des services fournies ou des droit concédés.
D'où l'importance de la maitrise des prix de transfert aussi bien pour
le contribuable que pour l'administration fiscale camerounaise.
Le Cameroun dans le but de protéger sa base
d'imposition et de traiter la problématique que pose les prix de
transfert, d'améliorer et rendre transparente sa fiscalité, a
adhéré à des organismes internationaux qui eux,
préconisent des règles internationales devant s'appliquer aux
prix de transfert ( Chapitre 1 ) et dont la législation
et la doctrine fiscales camerounaise s'en approprient ( Chapitre 2
).
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