CHAPITRE 2 : LES PERSPECTIVES POUR UNE
FISCALISATION
PLUS EFFICIENTE ET PRATIQUE PLUS RÉGULIÈRE
DES PRIX DE
TRANSFERT AU CAMEROUN
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Afin de rendre plus efficiente et efficace la fiscalisation
des prix de transfert ainsi que sa pratique régulière par les
entreprises concernées au Cameroun, compte tenu des difficultés
auxquelles elles sont confrontés lors du contrôle, affectant non
seulement l'administration fiscale camerounaise. Mais aussi les entreprises
pratiquant lesdits prix de transfert, il nous a paru judicieux de proposer des
perspectives pour une fiscalisation plus efficiente des prix de transfert
à l'administration fiscale camerounaise ( Section 1 )
et aux entreprises les pratiquant des perspectives pour une pratique plus
régulière des prix de transfert ( Section 2
).
Section 1 : Les perspectives pour une fiscalisation
plus efficiente des prix de transfert
pour l'administration fiscale
camerounaise
Dans le cadre de la loi de finances 2020, le gouvernement
camerounais a décidé de renforcer ses dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion fiscale internationale. A cet effet, il a
renforcé spécifiquement ses dispositifs de lutte contre le
transfert illicite de bénéfices ( Paragraphe 1 )
en plus de ces mesures prises par le gouvernement, nous lui proposons d'autres
mesures qu'il pourrait appliquer pour lutter également contre
l'érosion de la base d'imposition et transfert illicite de
bénéfices ( Paragraphe 2 ).
Paragraphe 1 : Renforcement des dispositifs
législatifs de lutte contre l'évasion
fiscale
générée par les prix de transfert par le
gouvernement camerounais.
L'administration fiscale camerounaise dans le but de lutter
contre cette évasion fiscale, devrait proposer la modification de
certaines articles du Code Général des Impôts (CGI) et
l'ajout de nouvelles dispositions renforçant les dispositifs
législatifs des obligations (A) et celui des sanctions (B)
A : Le renforcement législatif des
obligations
L'adhésion du Cameroun au modèle de la
Convention ONU-OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière
fiscale en 2017 marque en effet un nouveau départ pour l'administration
fiscale camerounaise. En effet cette adhésion vient renforcer le
dispositif de
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lutte contre le transfert illicite de bénéfices
lié à la mauvaise pratique des prix de transfert sur son
territoire par les entreprises associées ou multinationales ou d'elle
même. Cette convention permet au Cameroun d'améliorer ses
capacités de collecte des informations fiscales, spécialement en
ce qui concerne les filiales camerounaises des multinationales dont les
sociétés mères sont pour la plupart situées dans
des juridictions fiscales déjà parties à la convention.
Le législateur fiscal camerounais a en effet
intégré dans ses dispositifs de lutte contre l'évasion
fiscale et la fraude les normes internationales proposées par l'OCDE non
seulement à ces Etats membres, mais aussi à des Etats non
membres. Cette intégration vise à renforcer le régime des
obligations en matière de prix de transfert . En effet, le
législateur fiscal camerounais au niveau de l'obligation
déclarative, à procédé à la suppression de
l'article 18-3 du CGI 2018 qui exigeait aux entreprises relevant de la DGE une
documentation justifiant la politique des prix de transfert et un relevé
de participation qu'elles détiennent dans d'autres
sociétés sur un imprimé fourni par l'administration. Il
l'a reformulé dans l'article 18 ter du CGI 2020 ou il exige de ces
entreprises qu'elles devront fournir en plus de la documentation justifiant les
prix de transfert, une déclaration annuelle sur les prix de transfert au
plus tard le 15 mars comme prévu dans l'article 18-1 du CGI 2020. C'est
dans ce sens qu'il a reformulé l'obligation déclarative en
matière de prix de transfert.
Le législateur fiscale camerounais dans ses
dispositions de 2018, ne déterminait les bénéfices
indirectement transférés par comparaison a ceux
réalisés par les entreprises indépendantes. Dans ces
nouvelles dispositions, il les détermine par comparaison a ceux
réalisés par les entreprises indépendantes comme
prévu à l'article 19-1 du CGI 2020. Et par conséquent,
rend plus succinct le PPC dans ses nouvelles dispositions.
De manière générale, le
législateur fiscale camerounais dans ses nouvelles dispositions, s'est
référé aux normes internationales OCDE pour comparer en
effet toute transaction, méthodes utilisées au principe de pleine
concurrence comme l'a prévu l'OCDE dans le but de lutter contre
l'évasion fiscale internationale des entreprises multinationales, tirant
son fondement de l'article L19 bis du CGI 2020 ; c'est-à-dire
exigé aux entreprises lors de la vérification de leur
comptabilité, de fournir une documentation justifiant la politique des
prix de transfert conformément aux standards internationaux comme
prévu par l'OCDE. Il a également supprimé l'exigence de la
preuve en cas de transfert de bénéfices. Il a également
prorogé le délai de contrôle des prix de transfert de 6
(Article L40 du CGI 2019) à 9 mois comme prévu à l'article
L40 du CGI 2020
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