La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

B-LES AUTRES HYPOTHESES DE REMISE EN CAUSE DES TITRES ETRANGERS.

Elles sont nombreuses ; l'on présentera la prescription avant les autres hypothèses. En effet, aux termes de l'article 2262 du code civil applicable au Cameroun précité «toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi». En adoptant ce délai, le législateur a voulu prendre en compte la nécessité d'assurer la paix sociale et la sécurité des situations établies depuis longtemps³⁸⁷. Cela aboutirait donc à empêcher le créancier de poursuivre sa saisie. C'est la prescription de droit commun ; elle s'applique en l'absence des dispositions contraires³⁸⁸.

L'on reproche à la prescription trentenaire d'être inadaptée à la rapidité de la vie moderne. Cette critique est justifiable dans la mesure où en laissant trop de temps au créancier pour la possibilité de s'exécuter, l'on encourage son inertie, et le débiteur peut aussi s'il est de mauvaise foi soustraire le bien après un certain délai. C'est pourquoi l'on devrait penser à la mise sur pied d'un délai en matière d'exécution forcée. Cependant, le choix du délai devrait

385 NGONO VERONIQUE(C.) op.cit. p58.

386 KESSIDJAN(C), la reconnaissance et l'exécution des jugements en droit international privé aux Etats unis ; cité par NGONO VERONIQUE(C.) op.cit. p58.

387 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p69.

388 TERRE (F.), SIMLER (PH.) ; LEQUETTE (Y.), droit civil, les obligations, précis Dalloz, 9eme Edition op.cit. p 1391.

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être guidé par deux considérations principales ; d'une part il faut avoir égard à la fonction de protection du défendeur qu'assure la prescription ; d'autre part il faut prendre garde au fait que ce nouveau délai ne se traduira pas toujours en une réduction par rapport à l'actuelle situation, mais aussi souvent par un rallongement³⁸⁹.

Le droit français pour sa part à travers la loi du 17 juin 2008 qui a modifié les règles applicables jusqu'à lors en insérant dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution un article 3-1 qui dispose que «l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1⁰ à 3⁰ de l'article 3 ne peut être poursuivie que dix(10) ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long .Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa». L'on pourrait s'inspirer de ce délai dans les prochaines reformes du code civil et de l'A.U.P.S.R.V.E.

L'effet extinctif de la prescription n'est pas de plein droit, le débiteur doit d'abord manifester sa volonté de s'en prévaloir comme l'indique l'article 2221 du code civil précité qui dispose que : «la renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis». L'article 2223 pour sa part dispose que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Sa preuve incombe à celui qui l'invoque en vertu de l'article 1315 du code civil.

La prescription est considérée par les thèses processualistes comme un moyen de procédure privant le créancier du droit de poursuivre le débiteur ; ce qui signifie que la prescription éteint l'action en justice et non le droit lui-même ; par contre pour les substantialistes, la prescription éteint non seulement l'action en justice mais aussi le droit³⁹⁰. La thèse processualiste semble avoir été consacrée par le droit écrit français³⁹¹ ; tandis que la thèse substantialiste semble avoir les faveurs de la doctrine et la jurisprudence³⁹². Quoi qu'il en soit, aucune de ces deux thèses ne parait réellement rendre compte de toute la réalité faite de solutions plus pragmatiques que systématiques³⁹³.

389 BENABENT(B), «sept clefs pour la réforme de la prescription extinctive », recueil Dalloz 2007, chronique p 1800.

390 TERRE (F.), SIMLER (PH.) ; LEQUETTE (Y.), droit civil, les obligations, précis Dalloz, 9eme Edition p 1414.

391 L'article 122 du nouveau code de procédure classe la prescription parmi les fins de non-recevoir qui tendent «à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut d'agir»

392 Dans un arrêt du 7 mars 1957, la cour de cassation a décidé que la prescription a pour effet d'éteindre par son expiration, le droit et l'action du crédirentier.

393 TERRE (F.), SIMLER (PH.) ; LEQUETTE (Y.), droit civil, les obligations, op.cit. ; p 1415.

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Pour ce qui est des autres hypothèses, nous relèverons toutes les conditions générales de saisies des comptes bancaires ; ainsi que celles nécessaires à l'exequatur présentées plus haut et qui ne seraient pas respectées sachant que leur non-respect entraine la nullité de la procédure de saisie³⁹⁴. Présentons enfin les différentes raisons dans divers Etats empêchant l'exécution des titres, décisions et sentences à l'échelle internationale dans l'espace OHADA.