La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

B-LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS D'EXEQUATUR DES SENTENCES ARBITRALES.

Les recours contre les sentences arbitrales ont été prévus aussi bien par l'A.U.A que par le règlement CCJA. Ceux de l'A.U.A seront présentés avant ceux du règlement CCJA.

Concernant l'A.U.A, pour les décisions refusant l'exequatur L'article 32 al 1 de l'A.U.A révisé dispose que «la décision qui refuse l'exequatur n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage». Cela signifie que lorsqu'une cour suprême nationale de l'un des Etats partie est saisie d'un pourvoi d'une décision ayant refusé d'accorder l'exequatur, elle doit de dessaisir de l'affaire et la renvoyer devant la CCJA³⁷⁰. Ceci est une conséquence de l'abandon de la souveraineté des Etats parties à l'OHADA sur le plan judiciaire³⁷¹. D'ailleurs l'article 14 du traité de l'OHADA dispose à ce propos que «(...) saisie par la voie du recours en cassation, la cour(CCJA) se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes».

Pour celles accordant l'exequatur par contre, l'article 32 al 2 dispose que «la décision qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours», et l'alinéa 3 continue en disant que «toutefois le recours en annulation de la sentence emporte, de plein droit, dans les limites de la saisine de la juridiction compétente de l'Etat partie, recours contre la décision

368 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p61.

369 NGONO VERONIQUE(C.) op.cit. p43.

370 MESSI ZOGO (F.R) op.cit.p62.

371 KENFACK(D),»l'abandon de la souveraineté dans le traité OHADA», penant 1999, p 126.

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ayant accordé l'exequatur». L'on comprend donc que le recours en annulation, s'il aboutit peut anéantir la décision ayant accordé l'exequatur. Les causes du recours en annulation sont prévues dans l'article 26 de l'A.U.A révisé³⁷².

Terminons par les recours du règlement CCJA. L'article 29 al 1 dispose que : « Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité définitive de la chose jugée qui en découle par application de l'article 27 ci-dessus, qui précède, elle doit saisir la cour par une requête qu'elle notifie à la partie adverse». Le même règlement pose dans son article 30.6³⁷³les motifs permettant les cas d'ouverture d'une opposition à l'exequatur, ainsi que ceux permettant de la refuser.

La requête en contestation peut être déposée immédiatement après la notification de la sentence, elle cesse d'être recevable si elle n'a pas été déposée dans les deux(2) mois suivant la dite notification³⁷⁴.Si la cour refuse la reconnaissance et l'autorité de la chose jugée à la sentence qui lui est déférée, elle annule la sentence³⁷⁵. En plus de cela, il existe pourtant d'autres entraves à l'exequatur.

PARAGRAPHE 2 : LES AUTRES ENTRAVES A L'EXEQUATUR. L'exequatur peut encore rencontrer des difficultés dans sa mise en oeuvre, soit parce que la décision ou le titre qu'on doit revêtir d'exequatur est annulé dans son pays d'origine(A), soit pour d'autres hypothèses remettant en cause le titre exécutoire(B).