La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

SECTION II : LES OBSTACLES A L'EXEQUATUR.

L'exequatur peut être confronté à divers obstacles allant des voies de recours contre les décisions la prononçant (paragraphe 1) ; en passant par des obstacles qui empêchent sa mise en oeuvre (paragraphe 2) ; enfin pour finir, diverses raisons empêchant la circulation des titres étranger dans l'espace OHADA seront relevées, ainsi qu'une esquisse de solution pour lutter contre cela (paragraphe 3).

355 Art 165 al 1et 2 de l'A.U.P.S.R.V.E.

356 Art 162 de `A.U.P.S.R.V.E.

357 NASSER ABDELGANI SALEH, le compte bancaire et les procédures civiles d'exécution, op.cit., p52.

358 KAHIL(O), L'égalité entre les créanciers dans le cadre de saisie attribution ; thèse de doctorat, université de LILLE II ; droit et santé, 2011, p9.

359 SOH(M) op.cit. 103.

360 Avis n°001/2001/Ep du 30 avril 2001, RJCCA+, spécial janvier 2003 ; p74.

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PARAGRAPHE 1 : LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS

ORDONNANT OU REFUSANT L'EXEQUATUR.

Les voies de recours empêchent donc la décision étrangère de produire ses effets par leur effet suspensif de l'exequatur. Les voies de recours existent aussi bien contre les jugements étrangers(A) ; que contre les sentences arbitrales(B).

A-LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ETRANGERS.

Les différents textes examinés dont La convention générale de coopération en matière de justice entre le Niger et le Mali³⁶¹, la convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense(ANAD)³⁶², la convention générale de coopération judiciaire entre les pays de l'ex OCAM³⁶³ du 12 septembre 1961,l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC³⁶⁴,ou encore la convention³⁶⁵ de coopération et d'entraide en matière de justice entre les membres du conseil de l'entente³⁶⁶ ; disposent que «la décision du président du tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation».

A la lecture de ce texte, l'idée générale qui se dégage est que le principe de double degré de juridiction est exclu concernant les décisions ordonnant ou refusant l'exequatur. Cependant l'on constate qu'on embrigade le justiciable, dans la seule possibilité d'exercer le pourvoi devant la cour suprême³⁶⁷. Cet embrigadement du justiciable signifie que ce dernier n'a pas droit au principe de double degré de juridiction dans le cadre des voies de recours contre la décision accordant ou refusant l'exequatur ce qui empêche par la même occasion que l'on revienne sur les faits ayant motivé cette décision.

Notons à la suite de MESSI ZOGO (F.R), que cette initiative du législateur communautaire et conventionnel mérite d'être saluée car il faut se garder à l'esprit que l'objectif de l'exequatur n'est pas la réouverture d'une affaire, mais l'octroi de la force exécutoire. Or en contestant la décision ayant homologué l'exequatur, cela signifie qu'on conteste dans une certaine mesure les droits acquis du demandeur. Par ailleurs en sachant que

361 Art 30 in fine de a convention.

362 Art 33 in fine de l'accord.

363 Art 32 in fine de la convention.

364 Art 16 in fine de l'accord.

365 Signée le 20 février 1997, elle comprend le Benin, le Burkina, la Cote d'ivoire, le Niger, le Togo.

366 Art 74 in fine de la convention.

367 Fometeu(J), le juge de l'exécution au pluriel ou la parturition au Cameroun de l'article 49 de l'acte uniforme ohada portant voies d'exécution, juris périodique n°70-2007 ; p19 et s.

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la cour d'appel statue en fait et en droit, il est possible que le demandeur puisse vouloir se rattraper à ce niveau pour obliger la cour à statuer dans son sens. En outre si on donnait une suite favorable à la contestation du défendeur, cela serait un facteur d'insécurité juridique à l'égard du demandeur, car ce dernier a acquis des droits antérieurement dans le pays où la décision a été rendue, et ceux-ci se sont consolidés, il ne sera pas admissible qu'on puisse les remettre en cause³⁶⁸. Malheureusement l'on constate que rien ne nous est dit sur le déroulement de la procédure devant la cour suprême, ni sur les délais d'exercice de ce recours ; mais tout porte à croire que le principe de contradiction sera restauré à ce niveau sur les éléments que le juge a relevé pour refuser ou accorder l'exequatur³⁶⁹. Contrairement aux décisions de justice, les sentences arbitrales ont été fixées quant aux délais des voies de recours.