La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

CHAPITRE I : L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA SAISIE.

Comme on l'a relevé plus haut, le traitement du défaut de paiement a évolué à travers le temps et les civilisations. Dans les systèmes juridiques primitifs, le créancier impayé pouvait au nom des «legis actiones», enchainer son débiteur dans sa prison privée jusqu'à complet paiement de sa dette⁵¹.

Cette pratique qui portait atteinte à la liberté du débiteur et dont l'efficacité économique n'était pas démontrée a été supprimée. Désormais seul le patrimoine du débiteur devrait répondre de ses dettes civiles et commerciales, les biens du débiteur peuvent donc être saisis à l'issue d'une procédure judiciaire de recouvrement⁵². Constituant une opération lourde de conséquences sur le patrimoine du débiteur, car aboutissant soit à rendre le bien objet de la saisie indisponible, soit à la vente ou l'attribution du bien au profit du saisissant ; La saisie a été encadrée par l'acte uniforme portant sur les voies d'exécution au sein de l'OHADA. Cet encadrement se justifie notamment par la protection du créancier mais également celle du débiteur.

La protection du créancier est consubstantielle à l'adoption de l'acte uniforme portant sur les voies d'exécution, car leur donnant des moyens judiciaires d'obtenir plus rapidement leur paiement auprès des débiteurs. Cependant, il n'y a pas que les créanciers qui méritent protection, les débiteurs pouvant être exposé à une saisie abusive voire arbitraire de la part du créancier. Afin d'éviter que cela ne survienne, l'acte uniforme a eu à aménager certaines règles limitant ainsi le pouvoir de saisir du créancier, tendant ainsi à équilibrer les droits des deux parties lors de la procédure de recouvrement des créances. Il sera donc question d'exposer succinctement la situation du créancier saisissant (SECTION 1) ; avant celle du débiteur encore appelé saisi (SECTION 2).

SECTION I : LE CREANCIER SAISISSANT.

Le créancier saisissant est la partie qui initie la saisie, en effet c'est lui qui saisit le juge afin d'obtenir l'exécution de l'obligation incombant au débiteur ; dès lors, des clarifications méritent d'être faites sur le statut du créancier (paragraphe 1), ainsi que l'exposé de l'exercice de son droit de saisir (paragraphe 2).

⁵¹ FOMETEU (J.) «Théorie générale des voies d'exécution ohada», op.cit. , pp 2057 ; H .ASSI-ESSO(A.M), DIOUF(N), OHADA-recouvrement des créances, op cit.P1 et s.

⁵² AMEVI DE SABA, thèse op.cit., p7.

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PARAGRAPHE 1 : LE SATUT DU CREANCIER SAISISSANT.

La notion de créancier(A) mérite des précisions préalables, car en effet, il ne sera pas toujours question du seul créancier comme on pourrait l'imaginer, il s'agit d'une catégorie de personnes bien déterminés par la loi et qui à cet effet, pourront exercer le droit de saisir(B).

A-LA NOTION DE CREANCIER.

Le créancier est le titulaire d'un droit de créance⁵³.la créance est synonyme de droit personnel ; généralement utilisé pour désigner le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent⁵⁴. C'est la personne physique ou morale dotée d'une personnalité juridique et disposant d'un titre de créance à l'encontre d'une autre personne, le débiteur.

La généralité de cette définition permet de comprendre que le droit de gage est une prérogative offerte à tous les créanciers peu importe la nature de sa créance et son montant, il suffit simplement qu'elle existe c'est-à-dire que son fait générateur se soit concrétisé. Dès cet instant, la créance a une réalité et en tant que telle, peut donner lieu à des opérations juridiques⁵⁵.

Cependant le fait générateur n'est pas toujours facile à identifier singulièrement lorsqu'on se trouve en situation de procédure collective⁵⁶.Quoi qu'il en soit, le créancier peut être chirographaire, hypothécaire, muni de sureté...

Les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent d'aucune garantie particulière, ils sont placés sur un même pied d'égalité ; c'est la position de tout créancier ordinaire en vertu de la règle «pas de privilège sans texte»⁵⁷.Le créancier chirographaire bénéficie cependant du droit de gage général posé par les articles 2092 et suivants. L'article 2092 du code civil français en vigueur au Cameroun dispose : «Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir» ; le caractère égalitaire entre les créanciers chirographaires est rappelé par l'article 2285 du code civil précité en vertu duquel : «les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution».

⁵³ Lexique des termes juridiques, Dalloz op.cit.

⁵⁴ Lexique des termes juridiques, op.cit..

⁵⁵ NGNINTEDEM (J.C.), cours de droit des obligations 3, université de NGaoundéré, 2017, p3.

⁵⁶ NGNINTEDEM (J.C.) «le bail commercial à l'aune du droit ohada des entreprises en difficultés», rev.dr.unf.2009-1 /2,pp.181-213,sp.190, ohada.com ; F.BARON «La date de naissance des créances contractuelles à l'épreuve du droit des procédures collectives»

⁵⁷ Cass, 2è civ 2 décembre 1992.

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Le droit de gage général est une prérogative qui appartient de plein droit à tous les créanciers même non bardés de sûretés ,dits créanciers chirographaires, et qui leur permet, lorsque la dette est exigible, de faire saisir et vendre aux enchères publiques un élément d'actif du patrimoine du débiteur pour se payer sur le prix de vente⁵⁸ .

Le créancier hypothécaire est celui qui dispose d'une hypothèque. L'article 190 de l'AUS⁵⁹ dispose que «l'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables ; elle est légale, conventionnelle ou judiciaire».

Le créancier peut aussi être titulaire d'une sûreté. Selon P.CROCQ «une sûreté est l'affectation à la satisfaction d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction aux droits résultant normalement pour lui du contrat de base, d'un droit d'agir, accessoire de son droit de créance ,qui améliore sa situation juridique en remédiant aux insuffisances de son droit de gage général...»⁶⁰.

Qu'il soit chirographaire, hypothécaire ou muni de sûreté, tout créancier peut pratiquer une saisie ; ce n'est qu'au moment de la distribution des deniers issus du dénouement de la saisie que certains seront privilégiés par rapport aux autres, l'ordre de paiement est posé par l'article 226 de L'A.U.S. Au-delà, la loi et la jurisprudence posent des limites à l'action du créancier notamment pour tenir compte de son comportement qui du reste doit être exemplaire. Le créancier doit être de bonne foi ; c'est ainsi qu'il doit se garder toutes mesures excessives, inutiles voire abusives. Il en est justement de même du droit de saisir.