La saisie d'un compte bancaire se trouvant à l'étranger.

B- LE DROIT DE SAISIR.

Le créancier saisissant est le titulaire du droit de saisir. L'article 28 de l'A.U.P.S.R.V.E⁶¹ : « à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ,ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits» .Le droit à exécution forcée est donc ainsi solennellement affirmé par le législateur, étant précisé que le créancier se voit également

⁵⁸ SIMLER (PH.), DELEBECQUE (PH.) ; droit civil, les sûretés, la publicité foncière Dalloz, 3eme Ed, 2000 ; n°2 ; p5.

⁵⁹ Acte uniforme sur les sûretés

⁶⁰ P.CROCQ ; «propriété et garantie», th. Paris II ; L.G.D.J 1995, n°282.

⁶¹ Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution

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offrir la possibilité au lieu de recourir tout au moins immédiatement à une telle exécution ,de pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits⁶² .

Il en découle que le créancier peut le cas échéant saisir les biens de son débiteur ; il peut le faire dans le cadre d'une procédure d'exécution, soit dans celui d'une procédure conservatoire. En principe son droit de saisir implique d'ailleurs la liberté de choix «des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance»⁶³.

Aux termes des dispositions de l'article 28 de L'A.U.P.S.R.V.E, le droit de saisir est donc attaché à la qualité du créancier, peu importe qu'il soit chirographaire ou privilégié .Il suffit pour le créancier de justifier que sa créance est certaine, liquide et exigible sous réserve de certaines dispositions relatives à l'appréhension et à la revendication des meubles des meubles (article 31 de l'A.U.P.S.R.V.E)⁶⁴et plus loin à propos de la saisie conservatoire⁶⁵.L'article 2093 du code civil précité souligne en effet le caractère commun du droit de saisir des créanciers et fait apparaitre en outre que l'intérêt de la distinction entre les créanciers chirographaires et ceux dont la créance est garantie par une sûreté ne se manifeste que lors de la distribution des derniers issus de la saisie⁶⁶.

Encore faut-il observer que la perspective du concours au moment de cette distribution avec des créanciers bénéficiant des suretés peut dissuader les créanciers chirographaires de saisir si la valeur des biens sur lesquels porte la procédure d'exécution est inférieure au montant des créances assorties d'un droit de préférence⁶⁷.

L'article 28 de L'A.U.P.S.R.V.E a son équivalent dans la loi française du 09 juillet 1991 relative aux voies d'exécutions notamment son article 1 alinéa 1 .Mais contrairement à la loi française, l'acte uniforme offre au créancier saisissant le choix entre l'exécution forcée ou les mesures conservatoires quel que soit le montant de la créance. Ce droit de saisir ne doit pas être un droit discrétionnaire pour le créancier. En cas de saisie injustifiée ou excessive, le créancier peut se voir sanctionner⁶⁸.

⁶² COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 3eme Ed, p21.

⁶³ COUCHEZ (G.) ; op.cit.

⁶⁴ ABDOULAYE DOUCOURE, mémoire en ligne, procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution : un droit adapté aux conditions économiques et sociales nouvelles ? Université de Bamako, 2009.

⁶⁵ Voir infra, chapitre 2, section2, paragraphe 1.

⁶⁶ COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 7eme Ed, p22.

⁶⁷ COUCHEZ (G.), voies d'exécution, Sirey 7eme Ed, op.cit.

⁶⁸ ABDOULAYE DOUCOURE, mémoire en ligne op.cit.

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Pendant l'exercice du droit de saisir, le créancier doit se garder de toute saisie abusive sous peine d'être sanctionné pour saisie abusive, sanction entrainant le plus souvent des condamnations à des dommages intérêt.