B- L'EXIGENCE D'UNE MAJORITE IMPORTANTE POUR
L'ADOPTION
DE LA LOI 47
1- L'adoption des lois ordinaires à la majorité
absolue 47
2- L'adoption des lois portant révision de
constitutionnelle à la majorité qualifiée 48
PARAGRAPHE 2 : UN REEXAMEN AUX FINALITES VARIABLES 49
A- LA PRODUCTION D'UNE LOI DE QUALITE 49
1- Une loi caractérisée par la
sécurité juridique 49
2- Une loi ultérieurement effective 50
B- LA CONSOLIDATION DE L'ETAT DE DROIT 50
1- La garantie de la suprématie de la constitution 51
2- La préservation de l'ordre social 52
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 53
SECONDE PARTIE : UNE PREROGATIVE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
DANS LE TRAVAIL LEGISLATIF 54
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