La régionalisation du maintien de la paix et de la sécurité internationales. étude appliquée au conflit en république centrafricaine.

PARAGRAPHE II : Les expressions théoriques du partenariat au niveau de la CEEAC

L'article 7 du Traité instituant la CEEAC établit au nombre de cinq les institutions de la Communauté. Il s'agit de (a) la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement, (b) le Conseil des ministres, (c) la Cour de justice, (d) le Secrétariat général et (e) la Commission consultative.Il faut noter que l'avènement du COPAX par la Décision des Chefs d'Etat et de Gouvernement de Yaoundé du 25 février 1999 était l'occasion de créer quelques instances^363(*) pour la mise en oeuvre de son Protocole de création. Il y a la Conférence des Chefs d'Etat, le Conseil des ministres et la Commission de défense et de sécurité ; le Secrétariat général.

En tout état de cause, qu'il s'agisse des institutions établies par le Traité instituant la CEEAC ou des instances du COPAX, il n'y a pas fondamentalement, sinon aucune distance du point de vue leurs attributions ou compétences. L'on a par exemple, d'une part, le Conseil des ministres du COPAX qui peut exercer tout mandat que lui donne la Conférence des Chefs d'Etat. Rappelons que la Conférence des Chefs d'Etat est l'institution suprême de la Communauté^364(*), c'est elle quijuge l'opportunité de décider et de conduire toute initiative contribuant à la consolidation ou au rétablissement de la paix et de la sécurité à l'intérieur de la Communauté ou à ses frontières^365(*).La Déclaration du Président du Conseil des ministres du 22 octobre 2002 au Conseil de sécurité des NU que l'on peut appeler « Déclaration d'octobre 2002, acte 1 » traduirait cet état de choses (A). Et d'autre part, le Secrétariat général de la CEEAC qui est la principale administration exécutive de la Communauté^366(*). A cet effet, il a pour mission entre autres de promouvoir les programmes de développement et les projets communautaires^367(*). C'est ce qui aurait conduit le Secrétaire général adjoint de cette Communauté à faire la Déclaration du 22 octobre 2002 au Conseil de sécurité des NU qu'il convient d'appeler « Déclaration d'octobre 2002, acte 2 » (B).

A. Le Conseil des ministres de la Communauté et la « Déclaration d'octobre 2002, acte 1368(*) »

C'est lors de la 4630^e session du Conseil de sécurité des NU, tenue à New York le 22 octobre 2002 et dont l'ordre du jour adopté porte sur le « Renforcement de la coopération entre le système des Nations Unies et la région de l'Afrique centrale pour le maintien de la paix et de la sécurité » que le Président de ce Conseil, alors monsieur BELINGA EBOUTOU Martin, Représentant du Cameroun auprès de l'ONU, invite le Président du Conseil des ministres de la CEEAC, alors monsieur Rodolphe ADADA à « prendre la place à la table du Conseil et à faire sa déclaration ».

Cette déclaration contient à la fois des aspects rétrospectifs qui, pour l'essentiel, constituent le récit d'une évolution positive de la situation sécuritaire en Afrique centrale, du fait de ce partenariat CEEAC-ONU (1) et perspectifs qui traduisent le désir du renforcement du partenariat CEEAC-ONU face au défi de la stabilité en Afrique centrale (2) qu'il faut mettre en lumière.

1- Les aspects rétrospectifs de la Déclaration, récit d'une évolution positive de la situation sécuritaire en Afrique centrale du fait du partenariat CEEAC-ONU

Le Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie du Congo, alors Président du Conseil des ministres de la CEEAC a rappelé qu'il y a moins de deux mois, du 26 au 30 août 2002, s'est tenue à Bangui (RCA), la dix-huitième réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, un instrument au service de la diplomatie préventive qui vient de célébrer son dixième anniversaire. Il a affirmé que la réunion de Bangui a fait le constat d'une évolution plutôt positive de la situation géopolitique et de sécurité dans la sous-région. Cela, selon lui, grâce notamment à la bonne volonté des parties au conflit, à diverses médiations tant sous régionales qu'internationales et surtout à une réelle prise de conscience de la part de la plupart des acteurs.

Estimant que les actions de consolidation de la paix en Afrique centrale, par exemple, l'élaboration des programmes nationaux avec l'assistance de la communauté internationale, qui permettent de redonner confiance à toute une frange de la population qui a besoin de se réinsérer dans la vie civile revêtent aujourd'hui un caractère prioritaire. A ce sujet et à titre illustratif, il a rappelé l'expérience vécue par son propre pays, la République du Congo :

« Un programme a (...) été mis en oeuvre avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui a donné des résultats encourageants (...). Huit mille neuf ex-miliciens ont bénéficié d'une assistance à la réinsertion dans le cadre d'un objectif qui visait au départ 10 000 ex combattants. Onze mille cent quatorze armes et munitions ont été collectées ; une cérémonie dite « Flamme de la paix » a été organisée en vue de la destruction de ces armes. Près de 1,8 milliards de francs CFA ont été engagés dans l'exécution de quelque 2 609 microprojets. (...) il y a encore environ 25 000 ex-miliciens recensés qui attendent de bénéficier de ces programmes^369(*)».Qu'est-ce qu'il faut dire des aspects perspectifs de cette Déclaration ?

2- Les aspects perspectifs de la Déclaration, désir du renforcement du partenariat CEEAC-ONU face au défi de la stabilité en Afrique centrale

« Au nom de la CEEAC, je sollicite le renforcement du concours de la communauté internationale, représentée ici par le Conseil de sécurité, pour la mise en oeuvre de toutes les initiatives concrètes destinées à consolider la paix et la stabilité dans une zone appelée à jouer un rôle majeur sur la scène internationale en raison de ses immenses potentialités^370(*). ». Telle est la perspective de portée générale faite par le Président en exercice de la CEEAC pendant cette déclaration.

Mais d'autres perspectives de portée spécifique n'ont pas été mises du reste. Il s'agit par exemple de son souhait selon lequel la Mission des NU (en Angola, créée le 15 août 2002 par le Conseil de sécurité) et d'autres initiatives de la communauté internationale répondent à l'appel lancé à Bangui par le Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en faveur des actions de consolidation de la paix en Angola, telles que la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, la reconstruction et le relèvement économique de ce pays. Le même appel a été lancé en faveur de la RDC où, pour la première fois depuis des années, des lueurs d'espoir d'un retour à la paix se dessinent, avec notamment le retrait des troupes étrangères et les négociations pour un dialogue inclusif.

« C'est également vers l'ONU et les autres partenaires bilatéraux que [la CEEAC se tourne] pour la mise en oeuvre d'un volet essentiel du communiqué publié à Libreville, le 2 octobre 2002, à l'issue du sommet sur la situation prévalant entre le Tchad et la RCA, à savoir le déploiement de la force interafricaine d'observation le long de la frontière entre ces deux pays, qui ont décidé de normaliser leurs relations. [La CEEAC] ne doute pas de l'intérêt que l'ONU saura accorder à cette démarche que [la CEEAC] m[è]n[e] au nom de [sa] sous-région^371(*). ». Le Secrétaire général adjoint de la CEEAC a aussi fait une Déclaration.

* ³⁶³ Cf ; article 7 du Protocole COPAX, op. cit.

* ³⁶⁴ Article 8 (a) du Protocole COPAX et article 8 (2) du Traité CEEAC.

* ³⁶⁵ Article 9 paragraphe 1 du Protocole COPAX.

* ³⁶⁶ Article 20 (1) du Traité CEEAC.

* ³⁶⁷Ibid, (d).

* ³⁶⁸ Cf. Lettre datée du 22 octobre 2002 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Cameroun auprès de l'Organisation des Nations Unies(S/2002/1179),Nations Unies, Conseil de sécurité, S/PV.4630, 57^e année,4630^e séance, New York, Mardi 22 octobre 2002, pp. 2-30, pp. 13-14, et 15.

* ³⁶⁹Ibid, p. 13 et 14.

* ³⁷⁰Ibid, p. 15.

* ³⁷¹Idem, p. 14.