6. Le prononcé du jugement (arrêt).
Après la prise en délibéré, le
prononcé de l'arrêt doit intervenir dans le délai de la
loi. Soit endéans 18 jours en matière pénale et 30 jours
en matière civile.
Cependant, dans la pratique, nous avons assisté
à un dépassement du délaidans certaines causes.
Après les prononcés del'arrêten audience
publique, le juge est dessaisit et l'arrêt rentre au greffe pour que
à son tour, le greffier rédige le préambule, le
dactylographie et le signifie aux parties.
L'arrêt renseigne :
§ Le nom du juge qui a rendu l'arrêt ;
§ Le nom de l'officier du Ministère public ayant
siégé le jour du prononcé ;
§ La signature du greffier, sans laquelle l'arrêt
est présumé nul ;
§ L'identité du prévenu, de la
matière civile et du civilement responsable ;
§ On doit aussi préciser tous les actes de
l'instruction qui se sont déroulés à l'audience.
§ Et indiqué la culpabilité ou
l'acquittement entretenu.
Il appartiendra alors à ces dernières d'utiliser
les voies de recours, telles que l'opposition et l'appel au cas où elles
ne seraient pas satisfaites de l'arrêt prononcé.
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