Rapport de stage à la cour d'appel de Kisangani.

INTRODUCTION

La loi-cadre n°14/004 du 11 Février 2014 sur l'enseignement National en République Démocratique du Congo et l'instruction académique n° 019/MINESU/CAB.MIN/SMM/BLB/207 du 30 Septembre 2017 du ministre de l'enseignement supérieur et universitaireréaffirment « expressis verbis » l'obligation d'un stage de professionnalisation à tous les étudiants finalistes de la République Démocratique du Congo. Soit 30 jours francs pour ceux du premier cycle et 60 jours francs pour les étudiants finalistes du second cycle.

C'est en application de cette exigence qu'il a plu à nos autorités décanales de la Faculté de Droit, de nous recommandés à la Cour d'appel de Kisangani pour un stage de 60 jours francs soit du 07 septembre au 07 novembre 2017.

En effet, ce moment de stage nous a été bénéfique à juste titre. Il nous a permis de confronter la théorie appriseà la pratique, et surabondamment de s'imprégner des réalités professionnelles, car dit-on « si le Droit est une science, il est aussi un art ».

De manière concise, ce rapport de stage rapporte un résumé du « savoir, savoir-faire et du savoir-vivre » appris tout le long de notre stage. A ce titre, il peut servir d'outil du « faire-savoir et du faire-faire-savoir » le droit et la Cour d'appel de Kisangani aux autres ; d'abord auxétudiants qui viendrons après pour le stage dans cette juridiction; ensuite aux praticiens du droit ; et enfin aux justiciables qui trouveront un intérêt.

Outre l'introduction et la conclusion, ce rapport de stagecomprend deux chapitres.Le premierest axé sur la présentation de l'institution du stage et le second traite du déroulement de stage proprement dit.

CHAPITRE PREMIER : PRESENTATION DE L'INSTITUTION DU STAGE

Ce présent chapitre est subdivisé en trois sections. La première offre une présentation historique et géographique de la Cour d'appel de Kisangani, sa compétence et ses modes de saisine sont respectivement examinés à la deuxième section, et enfin, la troisième section définitl'organisation et fonctionnement de cette juridiction à travers son organigramme.

Section I. PRESENTATION HISTORICO-GEOGRAPHIQUE DE LA COUR D'APPEL DE KISANGANI

§1. Aperçu historique

La cour d'appel est la petite soeur de la cour de cassation. C'est-à-dire que la cour d'appel vient juste après la cour de cassation, mais avant le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal de Paix, selon la nouvelle organisation judiciaire en République Démocratique du Congo.

Vers les années 1960, la République Démocratique du Congo n'avait que deux cours d'appel, une à Lubumbashi et l'autre à Léopold ville (actuelle Kinshasa). Vu l'étendu du pays et de la nécessitéde rapprocher la justice des justiciables, d'autres cours d'appelsfurent créées.

En ce qui concerne la Cour d'appel de Kisangani, celle-ci a été créée par l'ordonnance-loi n°68/248 du 10 juillet 1968 portant code de l'organisation et compétence judiciaire telle que modifiée et complétée par d'autres lois, puis abrogéeet remplacée à ces jours par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Son inauguration fut intervenue plus tard le 25 avril 1969.

Avant cette date, les justiciables de l'ancienne province orientale et du grand Kivu relevaient du ressort de la cour d'appel de Kinshasa. Celle-ci et celle de Lubumbashi, étaient les seules qui existaient dans le pays comme nous l'avons déjà dit ci-haut.

A l'avènement de la deuxième République, les Cours d'appel étaient au nombre de 3, à savoir : celle de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani. Elles sont passées à 9 en 1978, soit une pour la ville de Kinshasa et une par province suivant l'Ordonnance-loi n° 78/0005 du 29/03/1978. Cela se justifiait toujours par le souci de rapprocher la justice des justiciables.

Avec la création des provinces du Nord-Kivu et Maniema en 1989, la RDC regorgea les Cours d'appel suivantes: Kinshasa/Gombe, Kinshasa/Matete, Matadi, Bandundu, Mbandaka, Mbuji-Mayi, Kananga, Kisangani, Lubumbashi, Goma, Bukavu et Kindu. Soit au total 12 Cours d'appel.

Notons que la ville de Kinshasa dispose de deux Cours d'appel : une à Kinshasa/Gombe et une autre à Kinshasa/Matete, eu égard au nombre croissant de litiges dans cette ville et à sa démographie galopante, elle compte actuellement plus de 10.000.000 d'habitants.

S'inspirant de la constitution du 18 Février 2006 qui institue la troisième république et une décentralisation territoriale du pays en 26 provinces^1(*), la loi organique précitée dispose qu' « il est institué dans chaque province une Cour d'appel ». Exception faite à la ville province de Kinshasa qui, à l'heure actuelle a deux Cours d'Appel citées ci-dessus.

Jusqu'à l'installation effective des cours d'appels dans d'autres provinces selon la constitution, le ressort de la cour d'appel de Kisangani s'étend sur toutes les provinces de l'ex province orientale^2(*) et couvre ainsi les tribunaux de grande instance de Kisangani, Isiro, Buta et de Yangambi.

Il nous arrivera de dire cependant que, conformément à la constitution et aux lois sur la décentralisationen RDC, le ressort de la Cour d'Appel de Kisangani s'étend uniquement dans la province de la Tshopo.

La Cour d'appel est créatrice de la jurisprudence applicable dans l'ensemble des juridictions de son ressort. Il existe un parquet général près chaque Cour d'appel. Ce parquet est représenté par le Ministère public près cette Cour.

Les fonctions du ministère public près la Cour d'appel sont exercées par le Procureur général près cette Cour, secondé par un ou plusieurs avocats généraux et un ou plusieurs substituts du Procureur général.

Le Procureur général près la Cour d'appel a la plénitude de l'action publique dans son ressort et peut siéger aux audiences de n'importe quel tribunal de son ressort. A ce titre, il apprécie l'opportunité des poursuites, il décide des classements sans suite des dossiers du Ministère public, il autorise les poursuites contre les personnes bénéficiaires des immunités. 

Un ou plusieurs avocats généraux et un ou plusieurs substituts du procureur général assistent le Procureur général et exercent leurs fonctions du Ministère public sous sa surveillance et sa direction.

* ¹Art. 2 : La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasaï, Kasaï Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa. Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales. Elle a le statut de province...

* ²Bas-Uele, Haut-Uele, Ituri et Tshopo.