ANNEXE 1 :
Exemple du fonctionnement de la Blockchain
initiée par les
Greffes des Tribunaux de Commerce (TC)
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Un changement relatif a la rie de la SARL Y est déclare
par son dirigeant (ex : changement d'adresser ouverture ou fermeture
d'établissement), ou bien une procédure de traitement des
difficultés est ouverte par le tribunal (procédure de sauvegarde,
redressement OU liquidation judiciaire). Le changement est valide par ie greffe
du TC A. compétent dans son ressort géographique pour
enregistrer ['opération juridique.
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SARI. aT»
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i.e SARL V I Sali
siege social au greffe A et des etablu sements
secondaires situés
dans les greffes B, C, D.
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Le greffe du TC A reçoit
[a demande formulée par la SARL a Y a vende juridiquemenr le.
changement pour la SARL s Y v, modifie son registre du Commerce et des
Sociétés {RCSk et/OU des Procédures Collectives (PC), et
dé[iwre l'extrait d'immatriculation misa jour de la SARL U Y (extrait
K
· bis).
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Greffe A
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Greffe C
Greffe D
Le greffe du TC A envoie des notifications, pour
signifier les modifications, a tous tes greffes des
TC ayant un
établissement Secondaire (es fonds de
commerce,
boutiques...) dans leur ressort géographique. Les
notifications enrayées sont inscrites sur la
Blockchain.
Les greffes.des TC fiant dans leur ressort
géographique des établissements secondaires
vérifient Ees informations contenues dans les notifications
reçues, confirme (a mise a jour de leurs registres
{f.CS et/ou PC) et envoient une natificatéori de réponse
au greffe du TC A pour signifier les mises a jour.
Amélioration de la qualité du service
proposé par les greffiers aux entreprises
1
Sécuriser
juridiquement
les processus de suivi des mises à jour des registres
en simplifiant et en assurant la traçabilité de Caque
opération svr le registre immuable qu'est fa
Blockchain
z
Fluidifier et
optimiser
tes pros de traitements des opérations par un suivi
précis des notifications
3
Nouvelles
perspectives
dans la gestion des registres
RCS et PC et du service
proposé aux
entreprises
ANNEXE 2 :
Le tracé des flèches noires
représente la demande de transaction et son parcours jusqu'à
l'enregistrement dans le registre.
Le tracé des flèches rouges
représente le cheminement d'un message d'erreur en cas de demande
invalide.
Le tracé des flèches en pointillés
représente le stockage de l'avis lui même. Comme
évoqué précédemment cet avis sera soit
conservé, soit effacé en fonction de la réponse de la
blockchain quant à la validité ou l'invalidité de la
transaction.
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