étude du renforcement de la politique fiscale face au secteur informel en république du Bénin.

Paragraphe 2 : Observations de stage : Etats des lieux sur

les activités de la DGID

L'état des lieux de notre étude sera fait en tenant compte des principales activités qui relèvent de la compétence de la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Il s'agit essentiellement de l'assiette, du recouvrement, du contrôle, du contentieux et du système informatique. Ce travail consiste à présenter les forces et faiblesses dans les tâches des diverses directions de la DGID.

Mais, il convient de noter avant tout que la spécification des tâches de chaque direction, la séparation du pouvoir entre l'ordonnateur que constitue le service d'assiette et le comptable, et la division des directions en grande, petite et moyenne entreprises suivant la faculté contributive des usagers de cette administration fiscale constituent un atout majeur pour une bonne gestion des dossiers des contribuables. Il découle de ce constat, une bonne

spécification des tâches des directions dans la gestion du dossier des contribuables.

A. Etat des lieux sur les Services d'Assiette

V' Les activités des services d'assiette sont explicitement liées à la détermination et l'évaluation de la faculté contributive de chaque contribuable, puis la liquidation de leurs dettes fiscales. Le contrôle et la confection des états de dégrèvement d'office sans oublier l'étude et le suivi des dossiers spécifiques et techniques sur instruction du Directeur Général des Impôts et des Domaines sont également de la compétence de ces services.

Conclusion séquentielle N°1: Il ressort de ces attributions qu'il existe une bonne précision des tâches au niveau des services d'assiette.

V' La DGE étant une structure technique à compétence nationale, ses services d'assiettes disposent de la même compétence. Ainsi, son emplacement et la concentration de ses services dans l'immeuble de la DGID à Cotonou ne lui permettent pas de maîtriser les activités relevant de sa compétence et de son territoire fiscal.

Conclusion séquentielle N°2: les services d'assiette de la DGE n'ont pas la maîtrise du territoire fiscal et des activités des sociétés de leur compétence.

V' Le Code Général des Impôts actuellement mis en vigueur au Bénin, a créé des impôts et taxes diverses sur les revenus. Il est remarqué des plaintes régulières des contribuables soit à la phase de détermination de la base imposable, soit à celle de la liquidation des impôts ou au paiement de ceux-ci. Pour eux, la pluralité des impôts et leur mécanisme de mise en application laissent entrevoir des doutes sur la cohérence et l'objectivité de ces impôts.

Conclusion séquentielle N°3: le poids de l'impôt est lourd sur les revenus au Bénin.

V' Depuis le changement des régimes fiscaux au Bénin, le transfert des dossiers de la DGE au CIME a entraîné une masse très forte de travail dans leur traitement. Les dernières déclarations au niveau du CIME Littoral, par exemple, dénombrent 2100 dossiers. Chaque service d'assiette dispose de plus de 700 dossiers pour 6 inspecteurs par service. Ce qui ne permet pas, par voie de conséquence, un suivi rigoureux des contribuables.

Conclusion séquentielle N°4 : l'insuffisance persistante du personnel est une cause de faiblesse des services d'assiette.

V' Le niveau trop élevé de la quantité de travail des services d'assiette de la DGID face au nombre réduit des agents qualifiés ne permet pas aux inspecteurs d'assiette de se rendre sur le terrain afin de détecter d'autres facultés contributives qui restent encore dans l'informel. Ce qui entraîne une restriction de l'assiette.

Conclusion séquentielle N°5: Le défaut d'enquête fiscale est une cause de la restriction de l'assiette fiscale.

V' La DGE ne dispose pas d'outils informatiques performants. Ce qui a pour conséquence les pannes régulières de ces matériels et le blocage des travaux quotidiens.

Conclusion séquentielle N° 6: la non performance des outils informatiques au niveau de la DGE est une faiblesse de la DGID.

V' le dossier des contribuables et les déclarations détaillées de certains impôts d'Etat comme la TVA etc. ne sont pas informatisés. Le recoupement alors de tous les impôts et taxes liés à un contribuable est alors difficile. Il apparaît clairement qu'un contribuable peut déduire plusieurs fois une TVA supportée en amont. Ce qui nécessite une autre procédure administrative quasi lourde pour la vérification de la réalité de la déclaration des contribuables.

Conclusion séquentielle N°7 : La non informatisation des dossiers des contribuables et des déclarations de tous les impôts et taxes est une porte à la fraude fiscale.

y' Le service informatique de la DGE ne dispose pas de répertoire fiable et régulier, d'année en année, des contribuables dont les dossiers relèvent de leur compétence.

Conclusion séquentielle N°8; le manque de répertoire informatique fiable des contribuables est une cause de faiblesse de la DGID.

y' Dans l'accomplissement de sa mission, la DGID par le biais de la DGE tisse des relations avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) dans la perception au niveau du cordon douanier de certains impôts d'Etat comme TVA et autres prélèvements à la source. Mais, il se fait que la base retenue pour la liquidation de ces impôts n'est pas souvent correcte et même les informations fournies par cette direction par le biais du logiciel SYDONIA ne reflètent souvent pas la réalité.

Conclusion séquentielle N°9: La non fiabilité d'informations communiquées par la DGDDI à la DGID est une faiblesse.