Conformément à l'arrêté
N°339/MFE/DC/SGM/DGID du 6 avril 2006 portant attributions, organisations
et fonctionnement de la DGIG, cette régie financière est
composée des :
1. Les Directions centrales
- La Direction de la Législation et du Contentieux ; - La
Direction de l'information et des Etudes ; - La Recette Nationale des
Impôts.
Elle comporte trois services et un secrétariat
administratif. Il s'agit du :
- Service du Contrôle des Directions Centrales.
Ø de s'assurer du fonctionnement régulier des
services ;
Ø d'évaluer l'application correcte et continue
des textes légaux et réglementaires ;
Ø d'analyser les éléments
caractéristiques de l'activité des différents services,
à savoir :
· les résultats des contrôles sur
pièce ;
· les résultats des contrôles sur place
;
· l'action en recouvrement et les poursuites ;
· l'évolution des effectifs ;
· l'évaluation des moyens ;
Ø lutter contre les infractions à la
réglementation.
Elle peut procéder à des études,
enquêtes et à toutes autres missions commandées par la
Direction Générale. Elle peut également appuyer les
vérifications dans les régies, offices et structures
gérant des fonds publics. Ses interventions se font sur la base d'un
programme annuel établi à l'avance, soit sur instruction du
Directeur Général des Impôts et des Domaines.
La DGR est chargée, en liaison avec la Direction des
Ressources Financières et Matérielles et la Direction des
Ressources Humaines et de la
b. La Mission Fiscale des Régimes
d'Exception
Gestionnaire des crédits relevant de la
fiscalité de porte et celle intérieure, la MFRE comporte, outre
le secrétariat administratif, des agents de la DGID et de la DGDDI qui
sont repartis en divisions chargées de la gestion de quatre types
d'exonération qui sont :
- les exonérations traditionnelles dans les
marchés publics à financement extérieur ;
- les exonérations classiques qui résultent de
la convention de Vienne de 1961 et concernent les Ambassadeurs, les
représentations diplomatiques et consulaires;
- les exonérations sur les intrants agricoles ;
- les exonérations sur les titres consolidés de
la Banque des Etats de l'Afrique de l'Ouest qui constituent une
particularité et qui ont été instituées pour
protéger les réserves des banques et institutions
financières dans la zone UEMOA.
Elle intervient aussi dans l'étude des projets des
marchés et contrats et représente la DGID dans les commissions de
dépouillement.
c. Le Centre de Formation Professionnelle des
Impôts
Il est chargé, en liaison avec la Direction de la
Gestion des Ressources et sous la coordination de la Direction des Ressources
Humaines (DRH) et de la Formation Professionnelle (DRHFP) du Ministère
de l'Economie et des Finances, d'assurer la formation technique et
professionnelle ainsi que le perfectionnement des agents des impôts.
d. La Direction de la Gestion des
Ressources
Formation Professionnelle du Ministère de L'Economie et
des finances, de la
gestion interne du personnel, du matériel et des affaires
financières.
Elle est Composée :
- d'un Service du Personnel et
- d'un Service du Matériel et des Affaires
Financières
e. La Direction de la Législation et du
Contentieux
La DLC a pour attribution :
Ø l'élaboration des avant-projets de textes
fiscaux ;
Ø la codification et la mise à jour permanente
du code Général des Impôts et du Livre des
Procédures Fiscales ;
Ø la diffusion de la documentation fiscale et la
préparation des compagnes d'information à l'intention des
contribuables en liaison avec la Direction de l'Information et des Etudes ;
Ø le traitement et l'instruction de tous les dossiers
de réclamation et de recours gracieux à l'exception des demandes
en décharge ou en réduction d'impôts locaux dont le montant
se trouve dans la limite des compétences déléguées
aux Directions Départementales des Impôts.
Elle comporte :
- un Service de la Législation et de la Documentation
et
- un Service du Contentieux.
f. La Direction de l'Information et des
Etudes
Elle est composée :
- du Service de l'Information et - du Service des Etudes.
La DIE a pour attributions :
Ø La coordination, l'animation et l'assistance aux
services informatiques de la DGID ;
Ø La coordination des activités de la cellule
de communication de la DGID, placée sous sa tutelle ;
Ø L'élaboration des prévisions de
recettes en liaison avec la RNI ;
Ø La centralisation et l'analyse des statistiques des
émissions, des décharges ou réductions, des remises ou
modérations et des dégrèvements en matière
d'impôts d'Etat et d'Impôts locaux ;
Ø La rédaction des rapports, comptes rendus et
autres documents de synthèses périodiques sanctionnant
l'exécution des tâches spécifiques assignées
à la DGID (sous-programme, plan d'action du Ministère de
l'Economie et des Finances, etc.) ;
Ø La réalisation de toutes études
relatives à la gestion de l'Impôt.
Elle est la correspondante de la structure responsable de
l'informatique au Ministère chargé des Finances.
g. La Recette Nationale des Impôts
Elle dispose en son sein trois services à savoir :
- le Service de la Comptabilité Générale
;
- le Service des Etudes et des Statistiques de Recouvrement ; -
le Service du Contrôle et de la Réglementation Comptable. La RNI
est chargée de :
Ø l'élaboration des propositions de
prévisions de recettes fiscales intérieures en liaison avec la
DIE ;
Ø la diffusion des instructions comptables ;
Ø l'animation et le contrôle du réseau
comptable de la DGID ;
Ø l'apurement de la comptabilité des postes
comptables ;
Ø la gestion et le contrôle de l'ensemble des
imprimés valeurs (quittanciers, imprimés techniques, livres
comptables, etc.) ;
Ø la centralisation des bordereaux de
développement des recettes des postes comptables ;
Ø l'élaboration des bordereaux de
développement des recettes budgétaires de la direction
générale ainsi que des états des sommes versées au
trésor ;
Ø la centralisation des opérations et des
statistiques des recouvrements et des dégrèvements,
modérations et remises en matière d'impôts d'Etat et
d'Impôts locaux ;
Ø le suivi des recouvrements effectués par la
DGDDI et la DGTCP pour le compte de la DGID ;
Ø la mise en oeuvre de la procédure d'admission
en non valeur des cotes irrécouvrables ;
Ø la préparation et la confection des comptes
administratifs et de gestion et de leur mise en état d'examen par la
Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
Ø toutes autres études techniques
confiées par la Direction Générale.
2. Les Directions techniques à compétence
Nationale
Il s'agit de :
- La Direction des grandes Entreprises ;
- la Direction du Centre des Impôts des Moyennes
Entreprises ;
- la Direction Nationale de Vérification et des
Enquêtes Fiscales ;
- la Direction des domaines, de l'Enregistrement et du
Timbre.
a. La Direction des Grandes Entreprises
La DGE a pour attributions :
Ø L'assiette, la liquidation, le contrôle, la
confection des états de dégrèvement d'office et le
recouvrement des impôts dont sont redevables sur le territoire national
les grandes entreprises ;
Ø L'étude et le suivi de dossiers
spécifiques ou techniques sur instruction
du Directeur Général des Impôts et des
Domaines.
Elle est composée de quatre (04) services à savoir
:
- les deux Services d'Assiettes ;
- le Service de Contrôle Fiscal ;
- le Service Informatique
- la Recette Principale des Impôts.
b. La Direction du Centre des Impôts de Moyennes
Entreprises
Elle dispose :
- des Services d'Assiette ;
- du Service de Contrôle Fiscal ;
- du Service Informatique ;
- la Recette des Impôts.
Outre les mêmes attributions dévolues à la
DGE, la DCIME peut
représenter la DGID sur sa demande.
c. la Direction Nationale de Vérification et
d'Enquête fiscale
Deux brigades partagent les tâches de cette direction
à savoir : - la Brigade d'Enquête Fiscale
- la Brigade de Vérification et d'Intervention Rapide. La
DNVEF a pour attributions :
Ø l'orientation de la politique du contrôle fiscal
de la DGID ;
Ø l'élaboration du programme de
vérification ;
Ø le suivi de la mise en oeuvre de la programmation du
contrôle fiscal ;
Ø l'appui technique aux services ;
Ø l'analyse des résultats du contrôle fiscal
;
Ø les recherches, les enquêtes et les
investigations à but fiscal ;
Ø la mise en oeuvre de toutes les procédures de
contrôle.
d. La Direction des Domaines, de l'Enregistrement et du
timbre
Elle comprend :
- le Service de l'Enregistrement et du Timbre ;
- le Service de la Conservation Foncière ;
- le Service de la Gestion du Domaine Privé de l'Etat
;
- la Recette des Domaines.
La DDET est chargée de :
Ø l'assiette, la liquidation, le contrôle et le
recouvrement des droits d'enregistrement, de timbre, de publicité
foncière, de la taxe unique sur les contrats d'assurances et des taxes
assimilées ;
Ø la gestion de l'aliénation du domaine
immobilier privé de l'Etat ;
Ø la surveillance des opérations relatives au
domaine national ;
Ø l'organisation des opérations relatives au
domaine national ;
Ø l'organisation foncière comportant les
opérations d'immatriculation, de publication et de conservation des
hypothèques et des droits fonciers ;
Ø la gestion des biens vacants ou placés sous
séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté
générale ;
3. Les Directions techniques à compétence
territoriale
Ces directions sont reparties en :
- Centre des Impôts de Dantokpa et des Autres
marchés ; - Directions Départementales des Impôts.
a. Le Centre des Impôts de Dantokpa et Autres
Marchés
Il est composé :
- du Service d'Assiette
- de la Recette des Impôts ; - du Service Informatique. Le
CIDAM est chargé :
Ø de la gestion, du contrôle et du recouvrement
des impôts d'Etat dont sont redevables les contribuables du marché
Dantokpa qui ne figurent ni au répertoire de la DGE, ni à celui
de la DCIME ;
Ø de l'assiette, de liquidation, du contrôle, du
recouvrement et de l'établissement des états de
dégrèvement d'office des impôts dont sont redevables les
contribuables soumis au régime du bénéfice réel
simplifié relevant de sa compétence territoriale, et dont la
gestion lui est confiée par le Directeur Général ;
Ø du suivi de l'évolution des dossiers des
contribuables soumis à la Taxe professionnelle Unique (TPU) et leur
prise en charge progressive au régime du bénéfice
réel simplifié ou du bénéfice réel.
Installées aux chefs lieux des départements du
Bénin, elles sont chargées d'animer, de coordonner et de
contrôler les activités des services fiscaux implantés au
niveau des communes et de représenter la DGID dans les diverses
instances administratives départementales.
- des Centres des Impôts des Petites Entreprises qui
sont en principe installés au niveau de chaque commune et comporte un
service d'assiette et une recette divisionnaire des impôts.
Après cette présentation simplifiée du
cadre physique de la DGID, il importe de restituer les observations
enregistrées au cours de notre stage .
