étude du renforcement de la politique fiscale face au secteur informel en république du Bénin.

des Impôts et des Domaines

Avant d'en arriver à la présentation du cadre physique, il importe de faire une brève historique de cette régie financière du Ministère de l'Economie et des Finances ainsi que de ses attributions et missions.

A. Historique, attributions et missions de la Direction Générale des

Impôts et des Domaines

1. Historique de la Direction Générale des Impôts et des Domaines

La gestion de la fiscalité intérieure relève de la compétence de l'actuelle Direction Générale des Impôts et des Domaines qui est une direction

technique au nombre des régies financières du Ministère de l'Economie et des Finances.

Au départ, elle avait eu comme dénomination SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, puis DIRECTION DES IMPÔTS avant que le décret N°93-44 du 11 mars 1993 portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère des finances puisse l'ériger en DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ET DES DOMAINES.

Du 1^er Août 1960, date d'accession du Dahomey à l'indépendance, jusqu'en 1968, l'organisation des services des impôts a été caractérisée par l'existence de deux services à savoir :

- le Service des Contributions Directes qui avait pour siège l'actuel bloc administratif des impôts de l'avenue Monseigneur STEINMETZ,

- le Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre qui était situé en face de la Cour Suprême à GANHI.

Par décret N°215/PR/MFAE du 26 juin 1967, le Service des Contributions Directes est devenu Direction des Impôts. Quelques mois après, le Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre a été transformé en Direction des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre. C'est au cours de l'année 1993 que la fusion des deux Directions a été faite en vue de donner naissance à la Direction Générale des Impôts et des Domines.

Mais il importe de préciser qu'au départ cette direction n'avait aucune compétence en matière de recouvrement des impôts et taxes dont la gestion lui avait été confiée. Cette administration fiscale a vu sa mission s'affirmer davantage dès le transfert en 1989 de la fonction de RECOUVREMENT des impôts et taxes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) dans ses attributions.

Après cette brève historique de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, Nous allons procéder à la présentation des attributions et missions de cette institution.

2. Attributions et Missions de la Direction Générale des Impôts et des

Domaines (DGID)

Pendant la période du 19 mai au 17 août 2008, la Direction Générale des Impôts et des Domaines avait servi du lieu de stage et des pratiques des formations théoriques reçues dans notre prestigieuse Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature du Bénin.

La compétence de la DGID concerne de manière exhaustive la gestion : - des impôts directs et taxes assimilées ;

- des impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l'importation et à l'exportation ;

- des droits d'enregistrement, des timbres et taxes assimilées ;

- du domaine privé de l'Etat ;

- de l'organisation et de la conservation de la propriété et des droits

fonciers ;

- des biens vacants ou placés sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale ;

Ainsi, dans le cadre de l'exercice de ces compétences, la DGID a pour attributions :

è la détermination de l'assiette, la liquidation, le contrôle et le contentieux de tous les impôts et taxes prévus au Code Général des Impôts (CGI) ;

è le recouvrement et le reversement au trésor public des impôts et taxes, des redevances domaniales et des taxes annexes perçus par les postes comptables de son réseau ;

è le contrôle fiscal ;

è la conservation foncière des hypothèques et autres droits fonciers ; è la gestion du domaine privé de l'Etat.

Au vu de ces attributions, des missions précises ont été confiées à cette régie financière, au nombre desquelles on a :

s La mission financière qui résulte de la thèse de Gaston JEZE selon laquelle « l'ÉTAT A DES CHARGES. IL DOIT LES COUVRIR ». Les charges de l'Etat sont alors la cause première de l'impôt. Dans la conception classique, la couverture des dépenses publiques est l'objectif majeur sinon unique de l'impôt qui ne doit pas influencer l'économie. Cette mission est matérialisée par les attributions de la DGID en matière d'assiette, de contrôle et de recouvrement.

Mais il importe de dire que cette mission liée à la fonction classique de l'impôt qui se rattache à la conception de l'Etat-Gendarme est de nos jours dépassée car l'impôt joue un rôle de plus en plus dynamique dans l'économie.

s La mission économique qui résulte de l'influence qu'exercent les recettes fiscales sur l'économie. Elle est concrétisée à travers la réalisation des objectifs économiques et sociaux du gouvernement par la DGID qui ne se contente pas seulement de renflouer les caisses de l'Etat, mais également de participer à la réalisation du Programme d'Ajustement Structurel qui vise avant tout l'équilibre macroéconomique de l'Etat. Car le niveau des recettes encaissées au niveau de la DGID conditionne le niveau de décaissement des prêts, dons ou aides mis à la disposition de l'Etat par les institutions de BRETTON WOODS ainsi que les remises de dettes par les divers créanciers et partenaires étrangers comme le Club de Paris, la Banque Mondiale et l'Union Européenne.

Cette mission est tout de même liée à la fonction économique de l'impôt qui reste un levier économique très important à travers, soit les privilèges fiscaux qui permettent de promouvoir certains secteurs de production ou de

recherches, soit l'augmentation de taux d'impôts sur certains produits afin de décourager leur consommation.

s La mission sociopolitique résulte de la réalisation des objectifs macroéconomiques par la DGID qui renforce la crédibilité de l'Etat vis-à-vis de ses partenaires au développement. Ce qui constitue un enjeu politique majeur pour le gouvernement.

L'impôt étant un procédé particulier de redistribution des richesses ou de revenus joue le rôle de « pompe aspirante et foulante ». Ainsi, on impose les contribuables pour ensuite octroyer des allocations de toutes sortes à la population. C'est dans ce sens que la loi de finances gestion 2002 a prévue des lignes de crédits pour la lutte contre le SIDA, le paludisme, la promotion de l'eau potable.