B. Etat des lieux sur les services de recouvrement
y' Les attributions de tous les services de recouvrement des
impôts demeurent :
· le recouvrement des impôts et taxes
gérés par la DGID ;
· la gestion des crédits d'impôts notamment
ceux liés aux exonérations ;
· l'établissement des cotes
irrécouvrables.
Le système fiscal béninois étant
déclaratif, les comptables publics affectés à la DGID
déclenchent la procédure de mise en recouvrement dès la
déclaration des droits et taxes des contribuables.
Conclusion séquentielle N°10: la
promptitude du démarrage de la procédure de mise en recouvrement
après déclaration des contribuables est une force pour la
DGID.
y' La Recette Principale des Impôts étant
à Cotonou, les receveurs des CIPE peuvent recevoir les
déclarations suivies du paiement des impôts relatives aux
activités des grandes entreprises installées dans le ressort de
leur compétence. Puis, ce paiement sera transféré à
la Recette Nationale des Impôts au nom de la RPI
Conclusion séquentielle N°11: La
délégation de compétence dans la perception des
impôts au niveau des services de recouvrement est une force pour la
DGID.
y' Il arrive souvent qu'après l'établissement
des titres de perception, il soit difficile pour le Receveur Principal des
Impôts de retrouver les contribuables du fait de défaut d'adresse
ou de l'inexistence du cadastre au Bénin. Ce qui entraîne un fort
taux de la côte irrécouvrable des impôts chaque
année.
Conclusion séquentielle N°12: le
défaut d'adresse ou de cadastre est une faiblesse pour le recouvrement
des impôts.
y' Le réseau comptable de la DGID réparti sur
toute l'étendue du territoire ne dispose pas d'un réseau
informatique unique qui permet une interconnexion et la communication entre les
différents postes comptables et la Recette Nationale des
Impôts.
Conclusion séquentielle N°13:
l'absence d'un réseau informatique unique au niveau de tout le
réseau comptable de la DGID est une faiblesse.
y' Le Service des Etudes et Statistiques de Recouvrement de la
RNI à travers la division de la prévision et de
l'exécution procède à l'élaboration des
prévisions de recettes fiscales au budget général de
l'Etat. Dans la procédure d'élaboration, la RNI se base sur
l'évolution de la pression fiscale. La RNI travaille par moment en
symbiose avec la Direction de l'Analyse Economique et de la Prévision de
la Direction Générale de l'Economie qui dispose les statistiques
des agrégats macroéconomiques, ce qui permet à la RNI
d'avoir connaissance des statistiques montrant l'évolution de la
pression fiscale dont le taux actuel est de 14,5% comparativement à la
norme communautaire qui est de 17%. (Annexe n°5)
Conclusion séquentielle N°14: Le
faible taux de la pression fiscale par rapport à la norme communautaire
de l'UEMOA est la preuve d'une faible performance de la DGID en matière
de recette.
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