B- La nécessaire implémentation d'un
organisme régional de type COBAC dans le
secteur immobilier
La Commission Bancaires d'Afrique
Centrale167(COBAC) organe de l'union monétaire de la CEMAC,
ayant reçu par l'article 1er de l'annexe de la convention
l'instituant, le pouvoir de veiller au respect par les établissements de
crédit des dispositions législatives et réglementaires
édictées par les autorités nationales, par la BEAC ou par
elle-même et qui leur sont applicables. Elle veille par exemple à
l'harmonisation des règlementations et le contrôle de
l'activité bancaire et de la micro finance168 en Afrique
Centrale. Cette compétence générale se décline en
compétence règlementaire169,
administrative170 et juridictionnelle171.
La mise en oeuvre des pouvoirs de la COBAC, permet d'assainir
l'activité bancaire, et de protéger à la fois les acteurs
passifs et actifs du secteur et sanctionne quand cela est nécessaire
tout comportement contra legem172. La COBAC oeuvre elle
aussi à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans le secteur
bancaire à titre illustratif il existe un règlement sur
167 Institué par la convention du 16 octobre 1990.
168 Cette compétence est rappelée par l'article 11
de la convention de l'UMAC.
169 Le fondement textuel de ce pouvoir se trouve à
l'article 9 de l'annexe à la convention de 1990, il consiste pour la
COBAC à fixer les règles de fonctionnement des
établissements de crédit.
170 Qui se manifeste à travers le pouvoir d'autorisation
préalable à tout acte de la vie de l'établissement
financier.
171 Prévue à l'article 239 de l'annexe de la
convention de 1992, elle concerne le pouvoir de sanction de la COBAC.
172 NJOYA KAMGA (B.), « La COBAC dans le système
bancaire de la CEMAC », Annales de la faculté de science
juridique et politique de l'Université de Dschang, t.13,
2009P.85-100.
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les diligences des établissements financiers assujettis
en matière de blanchiment de capitaux173.
Au vu de l'ampleur du phénomène du blanchiment
dans l'immobilier et des proportions qu'il prend ces dernières
années en Afrique Centrale, il est nécessaire que le
législateur CEMAC prenne davantage conscience de la nécessiter de
mettre en oeuvre des moyens adéquates et efficaces pour lutter contre le
phénomène. Ceci concerne le renforcement des institutions devant
lutter contre le blanchiment dans l'immobilier.
A cet effet, nous proposons la création dans le secteur
immobilier comme c'est le cas dans le secteur bancaire, d'un organisme qui aura
compétence à réguler les activités de l'immobilier
; Cet organe doit être de création communautaire, et peut recevoir
les mêmes pouvoirs que la COBAC. Ainsi, il pourra disposer des trois
pouvoirs de la COBAC ; il s'agira d'abord du pouvoir réglementaire qui
consistera en la création des normes communautaires qui organisent et
régissent l'activité d'agent immobilier ; ensuite du pouvoir
juridictionnel qui se traduira par le pouvoir de sanction qui peut être
reconnut à l'organe ainsi tout comme la COBAC, cette commission
immobilière d'Afrique centrale, pourra prononcer des injonctions, des
mises en garde, ou prononcer des sanctions à l'égard des agents
immobiliers qui ne se seront pas conformer aux lois communautaires et à
celles qu'elle aura édictée ; enfin, l'organe pourra disposer du
pouvoir administratif qui se manifestera par le pouvoir d'autorisation
préalable à l'exercice de la profession d'agent immobilier, et
pour les agences immobilières, il sera constitué par l'avis
conforme qu'il doit donner préalablement à l'agrément de
ces agences.
Cet organisme dans l'exercice de son pouvoir
règlementaire devra prendre des mesures, ou adopter des
règlements permettant d'assainir le secteur immobilier, et lutter
principalement contre le blanchiment de capitaux dans
l'immobilier174. Cette organe pourra booster les législateurs
nationaux à s'intéresser et à organiser davantage les
professions immobilières. Et déjà il pourra combler les
failles des législations nationales en ceci qu'il organisera la
profession en posant des bases et conditions d'accès et d'exercice de la
profession, et peut avec l'appui des partenaires internationaux, organiser des
séminaires de sensibilisation et de
173 Règlement COBAC R-2005/01 relatif à la
diligence des établissements assujettis en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique
Centrale.
174 Comme c'est le cas par exemple du Règlement COBAC
précité.
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formation des agents immobiliers à la lutte contre le
blanchiment de capitaux dans l'immobilier.
Paragraphe 2 : L'affermissement du soutien
matériel aux cellules de
renseignements financiers
nationales
Selon les recommandations du GAFI de février 2012, les
CRF doivent être dotés des pouvoirs et d'une certaine autonomie
dans la gestion des déclarations qui lui sont soumis par les assujettis
ou non. En zone CEMAC, on constate que le but n'est pas encore atteint.
À cet effet il est important d'octroyer davantage des moyens tant
humains que matériels aux agences nationales d'investigation
financières (A) ceci pour assurer leur indépendance vis à
vis de tout pouvoir étatique (B).
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