L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

§ 2. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

Le droit OHADA aligne des dispositions communes aux sociétés à cote d'une droit spécial propre à chaque type de société sont ainsi, regroupées en société de personne composées des sociétés en commandité simple et celle à caractère hybride comme les sociétés par actions o responsabilité limitée (SARL ) et en celle des capitaux comme les sociétés anonymes (SA) ^114(*).

1. Société anonyme

La SA es une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentées par des actions.

Elle peut e comprendre qu'un seul actionnaire

Elle est synonyme de la SPRL congolaise.

La constitution progressive de la SA requiert l'accomplissement de biens de formalité, il faut savoir que l'établissement des statuts est une formalité préalable, mais que la signature n'intervient qu'après la souscription, le dépôt des fonds et la délivrance de la déclaration notarié. De souscription et de versement^115(*).

2. CAS particulier de la SA unipersonnelle

L'associé unique se soumet aux exigences de la loi concernant la clôture de l'exercice, les rapports de l'administrateur et du commissaire aux comptes.

3. L'amortissement du capital

L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout au partie du montant nominal de leurs actions des titres d'avance sur le produit de la liquidation future de la société.

Les actions peuvent être intégralement ou partiellement amorties.

Les actions intégralement amorties sont dites actions des jouissances.

Il est réalisé par voie de remboursement égal pour chaque action d'une même catégorie et n'entraine pas de résolutions du capital^116(*).

4. Les valeurs mobilières

Les valeurs mobilières sont des titres négociables qui représentent des droits identiques par catégorie, acquis par ceux qui ont apporté à la SA des espèces ou des biens nécessaires à son fonctionnement.

Il existe dans les sociétés anonymes trois sortes de titres : les actions qui représentent des droits d'associé, les obligations qui représentent des droits des créanciers d'exclusion titulaire de prêts participatifs.

5. La société en participation

Toutefois, si les associés agissent expressivement e leur qualité d'associés après des tiers, chacun de ceux qui ont agi est tenu par les engagements des autres.^117(*)

6. Le groupement d'intérêt économique

Propres à faciliter ou développer l'activité économique de ses membres à améliorer ou o accroitre les résultats de cette activité.

Son activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère axillaire par rapport à celle-ci

Elle a comme caractéristique :

a. Sa vocation n'est pas de faire de bénéfices

b. Peut êtreconstitué avec ou sans capital

c. Sa structure estlégère et malléable

Sur le plan formel, le GIE est essentiellement soumis à la même règle que la société en nom collectif à la seule différence qu'il est marqué par son caractère axillaire.

7. Dispositions pénales

Le législateur OHADA a en vue de conforter la sécurité juridique des investissements et la vie des entreprises envisagées des sanctions pénales pour les personnes physiques chargés de la direction des entités économiques crées sur ce plan , il a imaginé l'existence de quelques incriminations ou infraction et laisse ces Etats décidés des certains autres notamment de délit d'initier de délits aux valeurs mobiliers^118(*).

Aux autres exceptions, il a laissé la décision de fixer les taux de peines aux Etats parties

* ¹¹⁴ Droit des sociétés, Victor KAVUNGA op. cit.

* ¹¹⁵ www.OHADA , com article 153 de l'acte uniforme des sociétés commerciales.

* ¹¹⁶ Droit OHADA des sociétés commerciales.

* ¹¹⁷ Droit des sociétés, op.cit. .

* ¹¹⁸ Article 869 du traité de l'OHADA