L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.par Heliane Mujinga betu Cepromad - Graduation 2018 |
0.2. HYPOTHESEGordon mal et François pétri définissent l'hypothèse comme étant une réponse anticipée que le chercheur formule à sa question spécifique de la recherche4(*). L'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ayant traité mise en place par les dirigeants de certains 'Etats Africains ayant pour finalité la création d'un espace communautaire et juridique dans lequel s'applique les règles uniformes en matière des droits des affaires. Son but est de promouvoir le développement et l'intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judicaire dans l'espace OHADA, de mission de l'OHADA, on peut retenir : - Doter les Etats partis d'un même droit des affaires harmonisées - Promouvoir l'arbitrage comme instrument des règlements des différends contractuels - Améliorer la formation et les compétences des magistrats et des auxiliaires de justice dans le but de promouvoir l'activité économique et de garantir une sécurité juridique à l'interview de la communauté ainsi créée. * 4 Gordon Mal et François, méthodologie t technique des science sociales, Paris, Dalloz 4è , 1987 , P.152 |
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