2.2.2. La conformité des APE aux règles de
l'OMC en son article XXIV
Un accord commercial93 sur le plan international
n'est légal que s'il est conforme aux règles de l'OMC et que s'il
respecte l'article XXIV du GATT. Cela est possible que s'il y'a une zone de
libre-échange, tel n'était pas le cas entre UE-ACP ou bien s'il
existe une union douanière ce qui n'était pas le cas non plus
dans la relation UE-ACP.94
2.2.2.1. Zone de libre échange
En vertu de l'article XXIV du GATT « on
entend par zone de libre-échange un groupe de deux ou de plusieurs
territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres
réglementations commerciales restrictives (à l'exception, dans la
mesure où cela serait nécessaire, des restrictions
autorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX) sont
éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux portant
sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de
libre-échange »95. Pour la mise en oeuvre des APE,
l'établissement d'une zone de libre échange est
nécessaire. Comme son nom l'indique, dans une zone de
libre-échange les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives sont supprimés. Alors, pour que les APE soient
acceptés par l'OMC, il faut qu'il y'ait une libéralisation de la
plus grande
92 NDADJO MBA, H, 2013, Op.cit.,
p.45.
93 JACQUET, J. M, et al., 2000, Droit du
commerce international, Paris, Editions DALLOZ, p.154
94 Article XXIV alinéa 5 : « [...] les
dispositions du présent Accord ne feront pas obstacle, entre les
territoires des parties contractantes, à l'établissement d'une
union douanière ou d'une zone de libre-échange ou à
l'adoption d'un accord provisoire nécessaire pour l'établissement
d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
[...]».
95 Article XXIV de GATT, paragraphe 8.b (cf. annexe 4).
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partie du commerce dans le partenariat. Cependant, il n'y a
pas un accord précis sur ce point. Néanmoins, il est
communément admis que la libéralisation devrait s'étendre
à 90% du commerce. Cela laisse la possibilité d'exclure 10% du
commerce en moyenne, de produits sensibles pour constituer une zone de
libre-échange.96 Sur ce point, la Commission Economique des
Nations Unies a montré au travers de trois scénarios
(libéralisation totale des deux côtés,
libéralisation à 90% avec une libéralisation de 80% des
importations des pays ACP contre une libéralisation de 100% de l'UE, et
enfin, une libéralisation à 80% avec une libéralisation de
60% des pays ACP contre 100% de l'UE), que la libéralisation
asymétrique est bénéfique au pays ACP. Le troisième
scénario induit des gains de 0,04% du PIB contre les pertes de 0,20%
pour le premier et 0,11% pour le deuxième97. Cela laisse
apercevoir des effets pervers de la libéralisation dans le cadre de la
mise en oeuvre des APE.
Les Accords de Cotonou laissent également la
possibilité d'une période de transition de 10-12 ans en
conformité avec les Accords de l'OMC. Il s'agirait dés lors de
fixer la phase de négociation sur les progrès de
l'intégration régionale, permettant une augmentation des
capacités d'offre, une diversification des exportations et la mise en
place de politique fiscale compensatoire.
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