2.2. L'accord de Cotonou dit de partenariat
économique dans les relations UE-ACP
L'année 2000 marque un tournant décisif dans les
relations UE-ACP. En effet, un accord de partenariat entre les 15 pays de
l'Union Européenne et les 77 pays ACP fut signé le 23 juin 2000,
à Cotonou. Ce nouvel accord porte la marque du processus de
libéralisation-mondialisation. Ce processus de libéralisation du
commerce est dicté par les règles de l'OMC. Aussi, ce nouvel
accord prône la promotion du secteur privé et l'exigence
d'intégration des marchés80. Considéré
comme la transition vers la fin d'un processus, l'accord de Cotonou
fait suite à une (ré) configuration de la scène
internationale intervenue à partir de la décennie 90 avec la
naissance de l'OMC. A cela, il faut ajouter le bilan mitigé des
conventions de Lomé dans leur incapacité à induire un
réel développement des pays ACP. C'est au vu de tout ce qui
précède qu'un nouvel accord fut signé à Cotonou au
Benin le 23 juin 2000 c'est-à-dire les APE.
79 NIANG, F. Z, 2008, Op.cit.,
p.13.
80 CENTRE TRICONTINENTAL, 2001,
Op.cit., p.158.
34
2.2.1. L'avènement des APE au Burkina Faso
Dans le cadre de sa politique d'aide au développement,
s'appuyant sur les dispositions juridiques du General Agreement on Tariffs and
Trade (GATT) de 194781, la Communauté Européenne a
structuré depuis le 25 mars 195782, un régime
juridique offrant des préférences commerciales
non-réciproques (aide tarifaire ou commerciale liée) aux pays et
territoires d'outre-mer (colonies) devenus progressivement avec les
indépendances les Pays d'Afrique, du Caraïbe et du Pacifique (ACP).
C'est dans ce cadre que six accords83 successifs ont
été signés et appliqués depuis 196384.
Avec la signature des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
entrés en vigueur le 1er janvier 1995, le principe de
l'égalité de traitement (la réciprocité) selon
lequel les mêmes règles doivent s'appliquer à tous les pays
quel que soit leur niveau de développement est devenu
effectif85. Les règles de l'OMC ont donc mis fin au
régime des préférences commerciales non-réciproques
offertes par l'UE aux pays ACP. La plupart des pays ACP étant devenus
membres de l'OMC, il fallait rendre le régime commercial de l'Accord de
Cotonou compatible aux règles commerciales multilatérales. Pour
se conformer aux contraintes juridiques incluses dans les accords de l'OMC tout
en préservant la continuité de ses relations commerciales
basées sur les préférences commerciales mais cette fois
réciproques, l'Union Européenne a proposé aux pays ACP
dans le cadre de l'Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 pour une
durée de 20 ans,
81 Article 25 autorisant les
dérogations spéciales pour l'octroi par les pays contractants des
préférences commerciales non-réciproques.
82 Articles 131 à 136 du Traite de Rome Instituant la
Communauté Européenne.
83 Il s'agit des deux accords dits de Yaoundé
et les accords quatre de Lomé.
84 AFFESSIE, Y. L, 2012,
Op.cit., p. 45.
85 Article 1er du GATT de 1994 -Traitement
général de la nation la plus favorisée.
35
l'établissement d'une zone de libre-échange
à l'horizon 2020 à travers la négociation et la signature
de nouveaux accords commerciaux dénommés les Accords de
Partenariat Economique (APE).
2.2.1.1. Eclaircissement sur les APE tels que
conçus par l'Accord de
Cotonou
Le chapitre 2 du titre II (Coopération
économique et commerciale) de l'accord de Cotonou est consacré
aux « nouveaux accords commerciaux ». Mais, C'est le paragraphe 1 de
l'article 36 qui introduit l'appellation « Accords de Partenariat
Economique » retenue pour les nouveaux accords commerciaux86.
Ce paragraphe définit en même temps le calendrier avec une
période préparatoire de 7 ans. Cette disposition est
expliquée par l'ONG Friedrich Ebert Stiftung qui
affirme que:« Des accords de partenariat économique seront
négociés au cours de la période préparatoire qui se
terminera le 31 décembre 2007 au plus tard. Les négociations
formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et
ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008, à moins
que les parties ne conviennent de dates plus
rapprochées.»87.
Les APE s'inscrivent avant tout dans la mouvance de
l'économie néolibérale dictée par le double
phénomène de la mondialisation et de la globalisation
financière. Conçus par l'accord de Cotonou du 23 juin 2000 entre
les 77 ACP et les 15 pays de l'UE, ces derniers viennent modifier
fondamentalement les relations entre l'UE et les pays ACP
86 Accord de Cotonou, Chapitre 2, article 36.1 (cf. annexe 3).
87 Friedrich Ebert Stiftung Cameroun/ Afrique
Centrale, Novembre 2015, Le Cameroun face à l'APE avec
l'Union Européenne : Menace ou opportunité ? Rapport
d'information, Yaoundé, p.13.
dont l'aboutissement est «la mise en place d'un
partenariat véritable, stratégique et renforcé »
entre les parties en présence88.
Compte tenu de l'asymétrie des niveaux de développement
entre l'UE et les ACP, les APE doivent permettre à ces derniers de
répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter
progressivement aux nouvelles conditions du commerce mondial, facilitant ainsi
la transition vers l'économie mondiale libéralisée.
Ces accords de partenariat économiques sont
régis par deux (02) principes fondamentaux. Il y'a la
réciprocité d'une part, et le Traitement Spécial et
Différencié (TSD) pour les PMA, d'autre part. S'agissant du
principe de réciprocité, il postule que les
préférences commerciales doivent être mutuellement
bénéfiques entre l'UE et les ACP dont le Burkina Faso afin
d'éviter toute pratique discriminatoire.
Pour ce qui est du TSD pour les PMA dont le Burkina Faso est
bénéficiaire depuis mars 2001, il s'agit d'une modalité
visant à soutenir ces derniers en vue de leur insertion efficace dans le
système commercial mondial. De façon claire, tous les pays ACP
considérés comme les PMA dont le Burkina Faso seront assujettis
à un Traitement Spécial Différencié (TSD)
consacré par l'accord de Cotonou. Ces PMA bénéficieront de
l'initiative « Tous Sauf les Armes » (TSA)89. Mais avant
tout, les APE doivent être
88 RIFONGA, J., 2007, L'Accord de
Partenariat Economique ACP-UE : Quel sort pour les femmes béninoises?,
Friedrich
Ebert Stiftung (FES), Cotonou, p.12.
36
89 NDADJO MBA, H, 2013 Op.cit.,
p.45.
37
conformes aux dispositions de l'OMC. Par ailleurs, les APE qui
régissent les nouvelles relations entre les ACP et l'UE renferment un
triple objectif90:
· faciliter l'accès des produits ACP au
marché européen ;
· développer le commerce sud-sud ;
· soutenir le processus d'intégration
régionale.
Au-delà de ce triple objectif, les APE reposent sur
quatre (04) principaux piliers à savoir : le partenariat,
l'intégration régionale, le développement et le lien avec
l'OMC.
Le partenariat quant à lui, met en présence deux
parties ayant des droits et assujetties à des obligations. Dans cette
dynamique de la coopération UE-Burkina Faso, l'UE est disposée
à ouvrir davantage son marché aux produits burkinabé et
à lever les autres entraves aux échanges. Le Burkina Faso, quant
à lui doit mettre en oeuvre des politiques nécessaires pour
renfoncer ses capacités afin de répondre à la demande
extérieure tant au niveau de la quantité qu'au niveau de la
qualité des produits. Dans ce système de libéralisation,
le Burkina Faso et les autres pays de la CEDEAO doivent se constituer en une
zone de libre échange pour faciliter ce partenariat puisque les APE sont
construits sur la base des initiatives d'intégration régionale
existantes91.
Le développement pour sa part, constitue la
finalité première de l'APE. Ce dernier prend donc en compte les
contraintes économiques, sociales et environnementales des
90NDADJO MBA, II,
2013, Op.cit., p.45. 91 BALIMA, A.,
interviewé le 18/08/2018.
38
PVD ainsi que leur capacité à s'adapter au
nouvel environnement commercial qui se veut concurrentiel92. Enfin,
les APE sont basés sur les règles de l'OMC.
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