2.2.2.2. Union douanière
L'article XXIV du GATT intègre dans ses dispositions
une union douanière. En effet, la constitution des unions
douanières constitue l'un des principes fondamentaux à la mise en
oeuvre des APE. De ce fait, on entend par territoire douanier tout
territoire
96 NIANG, F. Z, 2008,
Op.cit.,, p.32.
97 NIANG, F. Z, 2008, Idèm,
p.33.
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pour lequel un tarif douanier distinct ou d'autres
règlementations commerciales distinctes sont appliqués pour une
part substantielle de son commerce avec les autres territoires98.
Par exemple, l'UEMOA dont le Burkina Faso est membre dispose déjà
d'une union douanière. Cela est d'autant plus vrai du fait que l'UE
négocie avec une région c'est-à-dire une union
douanière existante ou en constitution. En effet, le cas de l'Afrique de
l'Ouest, c'est la CEDEAO qui est choisie pour la constitution de l'union
douanière qui ne l'était pas jusqu'à présent.
La signature des APE permet aux six régions des ACP de
se constituer en union douanière ou en zone de libre échange pour
permettre que leur relation commerciale avec l'UE soit conforme aux
règles de l'OMC. Selon OLYMPIO John B. trade, private sector and
regional integration consultant 99, cette raison a
motivé la Côte-d'Ivoire et la communauté européenne
à s'engager pour « promouvoir l'intégration régionale
en Afrique de l'Ouest dans le cadre des processus en cour de l'UEMOA et de la
CEDEOA ». Il ajoute que : « si les négociations pour la mise
en place des APE arrivent à l'échéance sans un accord,
tous les pays PMA et PED vont basculer soient dans le système de TSA ou
dans le SGP» 100. Ainsi, en cas de non signature des
APE, des alternatives sont possibles pour éviter le vide juridique. Et
ces alternatives sont, le TSA101 et le SGP.
98 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
(GATT DE 1947), Partie III, Article XXIV, relative à «
Application territoriale _ Trafic frontalier _Unions douanières et
zones de libre-échange », 8. A) Aux fins d'application du
présent Accord, on entend par territoire douanier tout territoire pour
lequel un tarif douanier distinct ou d'autres réglementations
commerciales distinctes sont appliqués pour une part substantielle de
son commerce avec les autres territoires.
99 OLYMPIO, J. B, op.cit.,
100 OLYMPIO, J. B, Idèm,
101 TSA (Tout Sauf les Armes) autrement dit
« everyting but arms » qui garantit l'accès en franchise des
droits de douanes aux marchés européens à presque tous les
produits en provenance des PMA sauf les armes, sans restriction de quota.
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