La constitution tchadienne du 04 mai 2018 et la consolidation de l'état de droit.

PREMIÈRE PARTIE : LA CONSTITUTION DU 04 MAI
2018 ET LES AVANCÉES PERCÉPTIBLES DE L'ÉTAT
DE DROIT AU TCHAD

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L'avènement de la nouvelle Constitution au Tchad marque une étape importante vers l'émergence d'un véritable constitutionnalisme, avec les retombées juridiques remarquables.

Le constitutionnalisme en Afrique de manière générale et au Tchad en particulier a connu un progrès indéniable. Il faut d'abord souligner que le Tchad, après les indépendances, a connu une évolution institutionnelle et constitutionnelle mouvementée. Des années de dictature et de parti unique ont empêché l'éclosion de toute culture démocratique⁵⁹. Les tchadiens, ont décidé de tourner cette page sombre pour entrer dans une nouvelle ère. Celle-ci a été consacré d'abord dans la Constitution du 31 mars 1996 révisée en 2005 et 2013 puis celle du 04 mai 2018.

L'étude de la Constitution tchadienne s'inscrit dans l'optique de consolidation de l'État de droit tant voulu par le constituant. En effet, il ne suffit pas de mettre sur place tout un arsenal juridique pour affirmer qu'il y a État de droit. De plus, la République n'est donc pas seulement la forme neutre de l'organisation du pouvoir public. Elle affirme l'idée selon laquelle la loi est l'expression de la volonté générale du peuple, mais que celle-ci ne peut trouver son fondement juridique que dans un texte qui lui est antérieur⁶⁰. Ce texte est la Constitution.

La Constitution tchadienne de 2018, à l'analyse, présente une étape vers la préservation de l'État de droit. Les auteurs comme CHEVALLIER Jacques⁶¹, DESWARTE Marie-Pauline⁶² et autres donnent une liste des critères de l'État de droit. Ces critères se résument, dans cette partie, en deux points. Il s'agit de la garantie graduelle des droits fondamentaux (Chapitre 1) et la limitation de la puissance du pouvoir exécutif (Chapitre 2) consacrés par la Constitution du 04 mai 2018.

⁵⁹ Préambule de la Constitution du 04 mai 2018.

⁶⁰ TRIMUA Christian Eninam, « L'idée républicaine de la Constitution en Afrique francophone », Afrilex, RDP, Janvier 2015, p. 6.

⁶¹ CHEVALLIER Jacques, L'État de droit, 6^e édition, Paris, Dalloz, 2017, p. 27.

⁶² DESWARTE Marie-Pauline, Droits sociaux et État de droit, RDP,1995, p. 51.

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CHAPITRE 1 : LA GARANTIE GRADUELLE DES DROITS
FONDAMENTAUX DANS LA CONSTITUTION DU 04 MAI 2018

Le droit constitutionnel moderne est marqué par l'idée de la réalisation de l'État de droit. La réalisation passe notamment par le rôle joué par les juges qui est un rôle protecteur des droits fondamentaux.

Les droits fondamentaux sont un concept fréquemment utilisé par la doctrine. Le concept n'est pas aisé à définir, car il semble être justiciable de plusieurs acceptions. La notion des droits fondamentaux fait penser à des termes voisins tels « droit de l'homme et libertés publiques »⁶³. Elle cohabite ainsi avec des concepts souvent assimilés, tels que celui de « libertés fondamentales » si bien que l'utilisation de l'une ou l'autre prête parfois à équivoque.

En dépit de la polysémie du terme⁶⁴, voire le caractère changeant de sa terminologie, l'envol des droits fondamentaux dans le système juridique tchadien sous l'égide de sa consécration constitutionnelle est visible.

En effet, si l'État de droit traduit un modèle d'organisation politique, le transit par le droit reste toujours un élément objectif de ces significations⁶⁵. Il devient dès lors moins surprenant que l'État de droit trouve une relation avec ceux qui ont la charge de dire le droit. Alors, le système juridique tchadien est donc marqué par une poignante montée en puissance de la place accordée au juge au sein de l'ordre juridique interne. Cette forte ascension du juge conduit à une « judiciarisation » de plus en plus étendue de la vie sociale. La concrétisation de

⁶³ Les droits de l'homme, qui sont des droits naturels tenant à l'essence même de l'être humain, constituent des prérogatives gouvernées par des règles que la personne détient en propre dans ses relations avec d'autres personnes ou avec le pouvoir. Quant aux libertés publiques, elles désignent une consécration juridique des droits de l'homme et bénéficient de la protection de la loi. Dans la plupart des cas, c'est la jurisprudence qui s'avère plus protectrice des droits et libertés des individus, car la Constitution, étendue lato sensu, ne garantit pas simplement des standards minimums de protection. RIVIER Maurice, « Les divergences de jurisprudence », Publication de l'Université Saint-Etienne, 2003, p. 203.

⁶⁴ La notion des droits fondamentaux est éminemment problématique, les incertitudes portent tant sur le critère de la fondamentalité que sur la substance et le régime juridique de ce droit. PICARD Etienne, « Droits fondamentaux » in ALLANT Dénis et STEPHANE Rials, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, pp. 244-249.

⁶⁵ CHEVALLIER Jacques, « La mondialisation de l'État de droit », in droit et politique à la croisée des cultures, Mélanges ARDANT Philipe, L.G.D.J., p. 325.

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l'État de droit est fortement marquée par la présence et l'épanouissement du juge constitutionnel qui assure la garantie principienne des droits fondamentaux (Section 1), le juge ordinaire intervient subsidiairement dans la garantie de ces droits fondamentaux (Section 2).

Le rôle joué par la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) ne sera pas développé dans ce chapitre du simple fait qu'il s'agit, ici, uniquement de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux des citoyens.

SECTION 1 : LA GARANTIE PRINCIPIENNE DES DROITS
FONDAMENTAUX PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL

La notion du juge constitutionnel est la réunion du mot « juge » et de l'adjectif « constitutionnel »⁶⁶. De manière générale, le juge est « tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire du pouvoir de dire le droit et trancher un litige »⁶⁷. Il est dit juge constitutionnel parce qu'il a ce pouvoir de dire le droit qui se rapporte à la Constitution et de trancher les litiges en fonction de ce droit constitutionnel. Ainsi, on considère généralement que seuls les juges de la Chambre constitutionnelle sont des juges constitutionnels au Tchad. Ils détiennent principalement la charge d'assurer le respect de la Constitution à travers leur office.

L'avènement de la justice constitutionnelle tchadienne est le fruit de la loi constitutionnelle du 31 mars 1996 modifiée par la loi constitutionnelle N°08/PR/2005 du 15 juillet 2005. Devenue une Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême, la justice constitutionnelle au Tchad à d'importants pouvoirs⁶⁸. Outre ses missions constitutionnelles, l'ordonnance n°015/PR/2018 portant attribution, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême est venue compléter ses missions. Ainsi, au terme de l'article 60 de l'ordonnance précitée, la justice constitutionnelle voit son domaine de compétence s'étendre⁶⁹.

De ce fait, il devient indéniable que toute ossature de l'État de droit durable et stable dépend en grande partie de l'effectivité du contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle de constitutionnalité traduit le prolongement logique, naturel et nécessaire de l'exigence de l'État

⁶⁶ L'adjectif « constitutionnel » est dérivé du mot Constitution.

⁶⁷ CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, 7^ème édition, Paris, PUF, p.472.

⁶⁸ Article 157 alinéa 1 de la Constitution.

⁶⁹ Il en résulte de cette disposition que : « La chambre constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La chambre constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois sur les libertés publiques et les droits de l'homme avant leur promulgation, du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et de ceux d'autres institutions prévu par la constitution avant leur application ».

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de droit, stimulé par le développement de l'emprise des droits et libertés fondamentaux sur le système juridique⁷⁰. Alors, ce contrôle est mis en oeuvre par le juge constitutionnel (paragraphe1) selon un mécanisme précis et ayant une portée indéniable (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité, selon le Lexique de droit constitutionnel, est « l'ensemble des moyens juridiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution »⁷¹. En dépit des apparences techniques, le contrôle de constitutionnalité revêt un caractère inévitablement politique⁷². Cela s'explique par le fait que la mise en oeuvre du contrôle pose un problème complexe concernant notamment la détermination des personnes qui sont habilitées à saisir le juge constitutionnel. Pourtant l'intérêt accordé à la justice constitutionnelle par sa mise en place dans les régimes démocratiques revêt toute son importance. C'est d'ailleurs ce qui amène le Professeur HOLO Théodore à dire que « la justice constitutionnelle est consubstantielle au constitutionnalisme triomphant à nouveau sur le continent africain depuis l'effondrement dans la dernière décennie du XX^e siècle des différents régimes autoritaires qui avaient fleuri au lendemain de la décolonisation »⁷³. Ce nouveau statut fonde certains changements dans la fonction du juge constitutionnel.

La fonction première du juge constitutionnel tchadien est le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle participe à la garantie des droits fondamentaux. La mise en oeuvre de ce contrôle implique la saisine du juge constitutionnel (A) et la définition des modes de contrôle (B).

A - La saisine du juge constitutionnel tchadien

La saisine du juge constitutionnel est strictement limitée en droit tchadien. Les textes limitent l'accès au juge constitutionnel à une catégorie des requérants⁷⁴ mais nous ne devons

⁷⁰ MATHIEU Bertrand et VERPEAUX Michel, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, Paris, 2002, LGDJ, p. 117.

⁷¹ MATHIEU Bertrand et VERPEAUX Michel, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, Paris, 2002, LGDJ, p, 117.

⁷² CHANTBOUT Bernard, Droit constitutionnel, Université, 13^ème édition, p.44. Cité par ALLAH-ADOUMBEYE Djimadoumngar, « Le contrôle de la constitutionnalité des lois au Tchad », Centre d'Étude et des Recherches administratives et Politiques (CERAP) Paris 13, p. 6.

⁷³ HOLO Théodore, « L'émergence de la justice constitutionnelle », Pouvoirs, N°129, 2009, p.101.

⁷⁴ Article 61 de l'ordonnance n°015/PR/2018 portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême : « La chambre Constitutionnelle, à la demande du Président de la République, du Président de l'Assemblée Nationale ou d'au moins un dixième (1/10) des membres de l'Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ».

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pas perdre de vue le rôle des particuliers devant la juridiction constitutionnelle. Ils ont un accès indirect⁷⁵ au juge constitutionnel. Ainsi, ce recours indirect se fait au moyen du principe d'exception d'inconstitutionnalité⁷⁶. Dans certains pays comme l'Allemagne⁷⁷, le Bénin⁷⁸, le Gabon⁷⁹, le juge constitutionnel peut être directement saisi par voie d'action. JACQUÉ Jean Paul le qualifie d'un procès objectif fait à la loi⁸⁰. A cet égard, il faut souligner que cette saisine conduit au contrôle par voie d'action qui est le véritable procès intenté à l'encontre d'une loi dont il est demandé l'anéantissement pour l'inconstitutionnalité. L'objet principal est l'annulation de la loi. Ce contrôle est abstrait⁸¹ dans la mesure où il porte sur la conformité de la loi aux normes qui composent le bloc de la constitutionnalité.

Ce type de contrôle produit des effets. Il débouche, si la loi est jugée inconstitutionnelle, sur son annulation. Une telle loi ne saurait être promulguée car elle est frappée d'une nullité absolue. La loi ainsi sanctionnée est réputée n'avoir jamais existé. La déclaration d'inconstitutionnalité est investie de l'autorité absolue de la chose jugée.

Ensuite, il y a la saisine par voix d'exception⁸². Ici, la loi a été promulguée sans être soumise au contrôle de constitutionnalité ; et, elle est entrée en vigueur, elle ne peut plus faire l'objet du recours par voie d'action⁸³ ; toutefois, elle reste soumise à une forme de contrôle qui est l'exception d'inconstitutionnalité. L'exception d'inconstitutionnalité selon Michel de

⁷⁵ Article 62 de l'ordonnance précitée : « tout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisi le Conseil Constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ».

⁷⁶ C'est un incident de procédure dans le cadre d'un procès à l'occasion duquel un justiciable met en cause la conformité d'une loi à la Constitution. Le juge saisi sursoit à statuer et saisit le Conseil ou la Cour Constitutionnel (le) pour le contrôle de conformité. Aux USA, le juge saisi au fond est le juge de l'exception. Voir AVRIL Pierre et GICQUEL Jean, Lexique des termes constitutionnels, PUF, 4^ème édition, p. 62.

⁷⁷ FAVOREU Louis, Droit constitutionnel, Dalloz, 18^ème édition, 2016, p. 287.

⁷⁸ AIVO Frédéric Joël « Contribution à l'étude de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux : retour sur vingt ans de jurisprudence (active) au Bénin », Afrilex, Mai 2016, p.9. Voir également article 3 alinéa 3 de la loi n°90/32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin qui dispose que « tout citoyen a le droit de pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels ».

⁷⁹ Article 86 de la Constitution gabonaise du 26 mars 1991.

⁸⁰ JACQUE Jean Paul, Droit constitutionnel et institutions politiques, Mémentos Dalloz, 7^ème édition, 2008, p. 59.

⁸¹ Il y a contrôle abstrait des normes dans la mesure où les litiges soumis aux juridictions constitutionnelles ne présentent pas une confrontation classique entre deux parties et ne suppose pas la résolution d'un litige particulier antérieur. Lire à cet égard FAVOREU Louis, Droit constitutionnel, Dalloz, 13^ème édition, 2010, p. 246.

⁸² Le contrôle par voie d'exception est né et s'est développé aux USA au XIX^e siècle. Dans une décision Marbury contre Madison (1803), la Cour suprême américaine a considéré que le juge ordinaire avait le pouvoir de faire un tel contrôle. La Cour a estimé que ce contrôle était inhérent à la fonction de juger. Car le juge doit toujours faire prévaloir la norme supérieure sur la norme inférieure ; ici, la Constitution sur la loi. En cas de contradiction, il ne fera pas application de la loi. www.droitconstitutionnel.net/constitution-cours.htm consulté le 29 avril 2020.

⁸³ C'est le cas de la requête du député MBAIREMTAR Prosper et vingt-et-un autres en inconstitutionnalité d'un projet de loi tendant à la modification de la loi n°008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

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VILIER, est « une technique procédurale par laquelle une partie à un procès oppose à son adversaire la non-conformité à la Constitution de la loi invoquée contre lui. Si le juge admet l'exception, la loi n'est pas invalidée mais déclarée inapplicable à l'espèce »⁸⁴. Autrement dit, lorsque le citoyen soulève l'exception d'inconstitutionnalité devant le juge administratif ou judiciaire, celui-ci doit sursoir à statuer jusqu'à la décision du juge constitutionnel. Dans ce cas, le juge ordinaire s'exécute sans pouvoir d'appréciation de l'exception ni de son caractère abusif. Il subit, pour ainsi dire, l'exception d'inconstitutionnalité, quelle que soit l'intention dissimulée ou manifeste du requérant⁸⁵. C'est en cela que l'article 157 alinéa 4⁸⁶ de la Constitution et l'article 62 de l'ordonnance n°015/PR/2018 portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour suprême précisent que : « tout citoyen peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Chambre Constitutionnelle qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ». Alors, l'expression " tout citoyen" ne doit pas être entendue au sens large. Il s'agit d'un citoyen mis en cause dans une affaire devant le juge. En revanche, lorsque l'ordonnance parle de " la juridiction", elle exclue que la transmission puisse être faite par des organisme qui ne sont pas réellement des juridictions ou qui ne sont pas habilités à le faire. L'exception d'inconstitutionnalité transmise par la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de N'Djamena, dans une affaire, est une parfaite illustration. Ainsi, la Cour ordonnant le renvoi de la demande des conseils des parties civiles au Conseil Constitutionnel aux fins de se prononcer sur l'exception d'inconstitutionnalité de l'ordonnance N°004/PR/MJ/93 du 27 février 1993 soulevée par ceux-ci⁸⁷.

Lorsque la Chambre constate qu'il y a violation de la loi fondamentale par un texte interne ou international à lui soumise, elle peut la soulever d'office. L'article 267 de l'ordonnance n°015/PR/2018 dispose en substance que : « si la Chambre constitutionnelle, dans la loi contestée ou l'engagement international soumis à son examen, constate une violation de la Constitution qui n'a pas été invoquée, elle doit la soulever d'office ». Ainsi, le

⁸⁴ DE VILIER Michel, Dictionnaire de droit constitutionnel, 3^ème édition, Paris, Armand Colin, 2001, p. 106.

⁸⁵ AIVO Frédéric Joël, « Contribution à l'étude de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux : retour sur vingt ans de jurisprudence constitutionnelle au Bénin », Afrilex, 2010, p. 10.

⁸⁶ Article 157 alinéa 3 de la Constitution « La Cour statue sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par tous citoyen devant une juridiction dans une affaire qui le concerne. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Suprême qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ».

⁸⁷ Cf. décision N°002/PCC/SG/001 sur l'exception d'inconstitutionnalité par les victimes de crimes et répressions politiques relative au dossier pénal ouvert contre les agents de la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS) de Monsieur HISSEIN HABRÉ précité.

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juge constitutionnel tchadien dispose d'un pouvoir étendu. Dès qu'il est saisi de l'affaire, il procède au contrôle suivant les modes appropriés.