La carrière du fonctionnaire au Tchad.

Section 2 : Les effets de la titularisation

La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative résulte de la constatation de l'aptitude à servir de l'agent stagiaire. Elle est constatée par un Décret signé du Premier Ministre, devenu Ministre d'Etat, Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République avec l'avènement de la IV^ème République. Elle a pour effet de conférer à titre définitif la qualité de fonctionnaire, la stabilité d'emploi (Paragraphe 1) et tous les droits inhérents (Paragraphe 2) à l'agent.

Paragraphe 1 : La qualité de fonctionnaire et la stabilité d'emploi

L'acte qui donne vocation à occuper un emploi permanent (B) et attribue un grade dans la hiérarchie des corps, la titularisation d'un agent intervient normalement à la fin de la période du stage et lui confère le titre de fonctionnaire (A).

A. La titularisation et la qualité de fonctionnaire

Après la nomination et l'accomplissement du stage probant, l'agent stagiaire est titularisé et acquiert dès lors la qualité juridique du fonctionnaire. Le Statut général de la Fonction Publique du Tchad lie la qualité de fonctionnaire d'un agent à sa titularisation^140(*). La titularisation de l'agent dans un grade de la hiérarchie administrative est l'un des critères de sa distinction des agents publics non titulaires à savoir les stagiaires, auxiliaires, contractuels, collaborateurs occasionnels du service public etc. La qualité de fonctionnaire s'identifie ainsi à la situation juridique résultant de la titularisation dotant le fonctionnaire d'un titre qui est le grade et d'un statut particulier. L'acte de titularisation du fonctionnaire doit mentionner les éléments suivants : l'accomplissement avec succès du stage, le classement hiérarchique et indiciaire du fonctionnaire et un échelon correspondant à l'un des paliers d'intégration du corps de recrutement.

B. La titularisation et la stabilité d'emploi

La titularisation est, selon le Professeur Joseph OWONA, un acte d'une importance particulière pour la carrière du fonctionnaire. Elle traduit le rattachement formel et définitif à un corps de la hiérarchie des administrations de l'Etat^141(*). Elle confère à l'agent un état ou un statut, c'est-à-dire une situation stable, protégée qui ira en s'améliorant par le déroulement régulier d'une carrière jusqu'à ce qu'il atteigne la limite d'âge de son grade.

En vertu de la titularisation, l'agent a vocation à occuper de façon permanente un emploi permanent. C'est ce qu'on appelle la garantie de l'emploi ou encore la sécurité de l'emploi. A partir du moment où la titularisation acquiert un caractère définitif, l'appartenance de l'agent à la Fonction Publique ne peut plus être remise en cause que dans les cas et conditions strictement fixés par le Statut général. Ce sont, pour la plupart des hypothèses de cas disciplinaires en raison d'une faute dument établie imputable au fonctionnaire et dont la gravité est de nature à entrainer la rupture du lien de la fonction publique. L'agent titularisé ne peut être licencié pour des motifs ne tenant pas à sa personne, et notamment pour cause de suppression d'emploi^142(*).

* ¹⁴⁰ Article 2 de la loi n° 017, précitée.

* ¹⁴¹ OWONA (J.), Droit de la Fonction Publique camerounaise, op.cit. , p. 121.

* ¹⁴² CHAPUS (R.), Droit administratif général, op.cit. , p. 47.