La carrière du fonctionnaire au Tchad.

B. Les autorités investies du pouvoir de nomination

Au Tchad comme partout ailleurs, plusieurs autorités sont investies du pouvoir de nomination aux emplois publics.

Il s'agit d'abord, du Président de la République qui est constitutionnellement à la base des pouvoirs de nomination. Il est la pierre angulaire de l'édifice de l'administration publique en général et de la Fonction Publique en particulier^126(*). En effet, aux termes de l'article 99 de la Constitution tchadienne du 04 mai 2018, le Président de la République nomme par Décret (pris en conseil des Ministres ou simple), aux hautes fonctions civiles et militaires de l'Etat. En pratique, il n'exerce pas tous les pouvoirs qui sont les siens en matière de nomination. C'est ainsi qu'intervient la délégation en faveur des Ministres.

En suite, au nom de la délégation, le Ministre d'Etat, Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République signe les décrets portant intégration à titre exceptionnel des fonctionnaires^127(*).

Enfin, il en est de même pour le Ministre de la Fonction Publique et du Travail qui a reçu délégation en matière de recrutement, conformément au Décret n° 706/PR/2010 du 31 août 2010. Ce qui fait de lui un acteur principal en matière de recrutement. Il a sous sa responsabilité la Direction du personnel civil de l'Etat (DPCE) qui, en raison de la technicité et de la complicité du recrutement, en est la pièce maitresse^128(*). La Direction du personnel civil de l'État assure cette mission en étroite collaboration avec les organes consultatifs définis au chapitre 2 de la loi n° 017 portant Statut général de la Fonction Publique.

De tout ce qui précède, la nomination à un emploi public ne suffit pas à faire un fonctionnaire. Il faudrait que l'agent accomplisse un stage probant dans l'optique de sa titularisation.

* ¹²⁶ LEKENE DONFACK (E.C.), « Réflexions sur le nouveau Statut général de la Fonction Publique : à propos du Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 », Juris Info, n° 20, octobre-novembre- décembre 1994, p.25 : « la place prééminente qu'occupe le Président de la République dans l'armature de la Fonction Publique est justifiée par le pouvoir administratif que lui reconnait la constitution ».

* ¹²⁷ Article 2 du Décret n° 1328/PR/2018 du 16 mai 2018 portant délégation des pouvoirs aux Ministres au Tchad.

* ¹²⁸ Article 8 du Décret n° 509/PR/PM/MFPT/2007 du 29 juin 2007 portant organigramme du Ministère de la Fonction publique dispose que  la DPCE est chargée « d'appliquer le statut général et les statuts particuliers ; de participer à la conception des textes relatifs à la gestion du personnel civil de l'État ; d'élaborer les actes de recrutement du personnel civil de l'État ; d'élaborer les actes relatifs à la carrière du personnel civil de l'État».