PARAGRAPHE 2 : les fraudes fiscales et
douanières : une délinquance organisée
27 J.-M. Sorel (Dir), « La lutte contre le
FINANCEMENT du TERRORISME : Perspective transatlantique », Cahiers
Internationaux n°21, éd. A. PEDONE, Paris, 2009, p.
9.
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En abordant les crimes économiques et financiers
organisés, nous pointons du doigt les fraudes fiscales (A) et douaniers
sans manquer de penser aux crimes inorganisés (B)
A- Les fraudes fiscales
47. La fraude fiscale est une infraction à la loi
fiscale, soit par défaut de déclaration de revenus, d'existence
ou de changement des caractéristiques de l'exploitation soit par
défaut de comptabilité ou l'absence de comptabilité
régulière, en vue d'échapper à l'impôt. Cette
définition est presque la même dans tous les codes pénaux
des Etats membres de l'UEMOA. La fraude fiscale constitue une infraction
à la loi fiscale ayant pour finalité d'échapper à
l'imposition ou d'en réduire les bases.
48. La fraude fiscale est très souvent
assimilée à une évasion fiscale par de nombreux textes
législatifs et conventionnels qui tendent à les éviter.
Accolée à l'adjectif « fiscale », l'évasion
prend une forme péjorative. Sans ce qualificatif, l'évasion
évoque une image positive de libération : échapper de
certaines contraintes pour mieux jouir de la liberté. Il n'en est plus
de même de nos jours où elle est mal perçue lorsqu'elle est
fiscale. Autrement dit, la fraude, c'est certainement mal ; l'évasion
fiscale, ce n'est pas bien28.
49. Toutefois, sans méconnaître les contraintes
de la loi fiscale, le citoyen à la liberté de choisir la voie la
moins imposée que permet l'optimisation fiscale. Mieux, selon la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté
consiste à pouvoir faire ce que la loi n'interdit pas, or l'impôt
est une nécessité pas une vertu. La philanthropie n'est pas un
devoir du contribuable. D'ailleurs, l'impôt payé volontairement,
sans y être tenu, n'est pas déductible. L'optimisation fiscale
n'est pas toujours à l'abri de la critique. Aussi les gouvernements
distinguent-ils entre l'optimisation acceptable et l'optimisation agressive.
Et, sans poursuivre un objectif constitutionnel, les actions destinées
à mettre fin à certaines formes d'optimisation fiscale peuvent,
selon le Conseil constitutionnel français, répondre à un
objectif d'intérêt général. Encore faut-il que ces
actions soient mises en oeuvre à travers un moyen approprié et
disproportionné au regard de l'objectif visé.
28 J. L. CAPDEVILLE (dir), la Fraude et
évasion fiscales : état des lieux et moyens de lutte, collection
Pratique des affaires, 2015, éd JOLY, p 1 ;
50.
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Fraude, évasion et optimisation fiscales sont
trois notions dont le flou est parfois entretenu par des erreurs de traduction
: en anglais « taxevasion » suppose un élément de
dissimulation qualifié de fraude en français, cependant «
taxavoidance » désigne des comportements conformes aux dispositions
de la loi qu'on qualifierait en France d'évasion fiscale29.
51. L'évasion consiste aussi à
s'échapper d'un lieu où l'on était contraint. Comme
l'évasion de capitaux, elle a un aspect international qui semble
l'emporter : ce serait l'optimisation avec ledit aspect tendant à
profiter des différences de régimes fiscaux et de la
difficulté accrue d'obtention des preuves à
l'étranger.
52. Mais si l'optimisation comporte une dissimulation,
notamment à l'étranger, on en revient alors à la fraude30.
Pour qu'il y ait fraude fiscale d'une manière générale, il
faut réunir les trois éléments constitutifs
nécessaires pour qu'une infraction puisse être sanctionnée
: l'élément légal, l'élément matériel
et l'élément intentionnel. La dissimulation est
l'élément essentiel de la fraude fiscale.
53. Il doit s'agir d'une soustraction, d'un
détournement ou d'une tenue irrégulière de
comptabilité, à l'établissement ou au paiement total ou
partiel d'un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des
intérêts, pénalités ou amendes y afférents,
par des procédés frauduleux, notamment la dissimulation, le
défaut de reversement ou autre.
54. En somme, est constitutif du délit de fraude
fiscale le fait d'avoir omis volontairement de faire sa déclaration dans
les délais prescrits par la loi, ou dissimulé volontairement une
partie des sommes sujettes à l'impôt, ou organisé son
insolvabilité, avec cette circonstance que les faits ont
été réalisés ou facilités au moyen de
fraudes sur la facturation. Ces délits sont applicables pour les
absences de déclaration ou les dissimulations d'impôt sur les
sociétés (IS), de TVA ou d'impôt sur les revenus de
personnes physiques (IRPP) La tentative frauduleuse, contrairement à
l'erreur ou à l'omission de bonne foi, est sanctionnée au
même titre que l'infraction.
29 Voir le Rapport d'information sur l'optimisation
fiscale des entreprises dans contexte international - Assemblée
Nationale juillet 2013, n° 1243 p21. Cité par J. L. CAPDEVILLE
(dir), la Fraude et évasion fiscales : état
des lieux et moyens de lutte, op. cit. p 2 ;
30 Voir le Rapport d'information sur l'optimisation
fiscale des entreprises dans contexte international - Assemblée
Nationale juillet 2013, n° 1243 p21. Cité par J. L. CAPDEVILLE
(dir), la Fraude et évasion fiscales : état des lieux et moyens
de lutte, op. Cit. p 2 ;
55.
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En général, ces erreurs, omissions,
négligences ou imprudences ayant des répercussions sur la
quantité ou la nature du bien, sont sanctionnées par des
contraventions, des pénalités ou des amendes prévues par
les Codes des impôts des Etats de l'Union. L'évasion fiscale par
dissimulation change de nature. C'est clairement une fraude fiscale, punissable
en tant que telle ou au titre de blanchiment de fraude.
56. Les circonstances aggravantes ont longtemps
été par exemple les factures fictives et l'obtention de
remboursements injustifiés. Récemment, elles ont
été étendues aux faits commis en bande organisée ou
avec l'usage de fausse identité ou de faux documents. Une fois, les
infractions prévues, il faudra maintenant prévoir des
mécanismes ou des moyens de détection et de lutte contre les
fraudes fiscales.
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