B- les fraudes douanières
57. Généralement, la définition des
modalités d'application de la législation relative à
l'assiette, à la perception des droits de douanes ainsi qu'aux
obligations qui en découlent relève des codes des douanes des
Etats membres31 de l'UEMOA. Cependant si les infractions
douanières sont pénalement sanctionnées par lesdits codes
il est toutefois nécessaire d'arriver à une harmonisation de
certains moyens de lutte contre les fraudes douanières.
58. L'infraction douanière est définie comme
« toute action, omission ou toute abstention qui viole les lois et
règlements et qui est passible d'une peine prévue par ledit code
»32.
59. Cependant la fraude comporte deux (2) volets principaux
à savoir : les infractions de bureau et les faits de contrebande. Les
infractions de bureau dites fraude documentaire ou intellectuelle, sont
essentiellement basées sur l'utilisation de faux documents (factures,
bordereaux, titres d'exonération, certificats d'origine etc.) et portent
sur les fausses déclarations de la valeur, de l'espèce tarifaire
et des quantités, le détournement des marchandises
exonérées de leur destination privilégiée,
l'inexécution des engagements souscrits, etc.
31 Dont les autorités douanières
veillent au respect de la législation douanière en vue de
prévenir, de rechercher et de combattre les infractions
douanières et d'assurer la sécurité de la chaîne
logistique internationale. A ce titre, elles procèdent à des
surveillances et contrôles sur les documents et pièces ainsi que
sur les moyens de transports, les bagages et marchandises dans les zones
maritimes et terrestres.
32 Art. 219 de la loi sénégalaise
n°87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes
60.
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La fraude documentaire a pris de l'ampleur à la
faveur de la libéralisation et du développement sans
précédent des échanges commerciaux, de la diversification
des marchés d'approvisionnement, de l'utilisation des moyens modernes de
transports (conteneur) et du développement des techniques du
faux.
61. La contrebande, par contre, emprunte des
méthodes assez diversifiées allant du trafic d'infiltration de
petites quantités de marchandises transportées par vélos
moto, charrettes, pirogues avec ou sans moteur, camions forains,
véhicules de tourisme, jusqu'aux chargements de camionnettes et camions
contournant les bureaux. Elle est favorisée par la situation
géographique particulière de certains pays, l'immensité et
la porosité des frontières, l'étendue du territoire et
l'insuffisance des moyens logistiques, le voisinage de pays ayant des
systèmes économiques et fiscaux différents et par la
complicité des populations qui en tirent des profits
énormes.
En effet, la superficie totale du territoire douanier de
l'ensemble des Etats membres à surveiller est estimée à 3
511 260 km2.
62. Au vu de ce qui précède, on constate,
toutefois, que l'article 1 de la convention internationale d'assistance
mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de
réprimer les infractions douanières, signée à
Nairobi (Kenya) 33du 9 juin 1977 donne trois définitions des infractions
douanières sous trois catégories.
63. D'abord, il entend par « infraction
douanière », toute violation ou tentative de violation de la
législation douanière ; ensuite, par « fraude
douanière », une infraction douanière par laquelle une
personne trompe la douane et, par conséquent, élude en tout ou en
partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à
l'exportation, l'application de mesures de prohibition ou de restriction
prévues par la législation douanière, ou obtient un
avantage quelconque en enfreignant cette législation ; et enfin, par
« contrebande »: la fraude douanière consistant à faire
passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la
frontière douanière. Ces trois définitions couvrent toutes
les formes d'infractions douanières dont la fraude
douanière.
33 Elle a été adoptée par le
Conseil de coopération douanière devenu Organisation Mondiale des
Douanes (OMD). Elle est entrée en vigueur le 21 mai 1980, et vise le
renforcement de la coopération entre les administrations
douanières afin d'assurer d'une part, le libre commerce extérieur
et, d'autre part, le contrôle nécessaire pour protéger les
intérêts financiers des Etats membres. A ce titre, l'adoption par
les administrations douanières de techniques modernes de contrôle
et l'échange d'informations entre lesdites administrations sont des
éléments capitaux pour éluder les risques de fraudes
douanières.
64.
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Par contre, la convention internationale d'assistance
mutuelle administrative en matière douanière de Bruxelles du 27
juin 2003 ne définit que l'« infraction douanière »
considérée comme toute violation ou tentative de violation de la
législation douanière d'une Partie contractante. Elle est
complétée par la Convention internationale sur le système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises
faite à Bruxelles, le 14 juin 1983 et mise à jour le 1er janvier
2002 Concernant les éléments constitutifs des infractions
douanières ci-dessus relevées, il y a lieu d'observer qu'au
niveau des Etats membres de l'UEMOA, il y a une disparité dans la
classification des infractions et dans le régime des peines. Ce qui va
forcément entraîner un traitement différent du contentieux
douanier qui se définit comme l'ensemble des règles relatives
à la constatation, à la poursuite et au règlement des
infractions douanières. En effet, une étude commanditée,
en 2006, par la Commission de l'UEMOA34.
65. S'agissant de la constatation des infractions dans
trois (3) Etats de l'Union, les prévenus de nationalité
étrangère n'ont pas le même traitement que les nationaux.
En effet, les non nationaux doivent être placés obligatoirement en
détention préventive, et cette disposition s'applique même
aux ressortissants des Etats membres de l'Union. Ce qui semble contraire aux
principes régissant les droits de l'homme et d'intégration
économique dans l'espace communautaire.
66. Outre les infractions délinquance
économique et financière classique citée nous avons les
infractions l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux et l'usage de faux, le
recel, l'abus de faiblesse, les atteintes aux systèmes informatiques, la
corruption active ( Supra), les détournements de biens, de gage, etc.
qui ont évoluées avec l'avènement du numérique,
quid de la délinquance économique et financière à
l'heure du numérique ?
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