CHAPITRE 2 : UNE NECCESITE DE CONTROLE DE
L'ACTUELLE
CYBERDELIQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
268. « le décalage grandissant que nous
constatons entre les moyens que peuvent
mobiliser les grands
délinquants financiers et ceux dont disposent les policiers et les
magistrats chargés de les combattre tient largement au caractère
territorial, national et donc nécessairement fragmenté et
limité de la répression, face à une activité
criminelle sans frontières. »93. Traiter de la
nécessité de contrôle de la cyberdélinquance
économique et financière permet de préciser l'ensemble des
mesures techniques particulières à mettre en oeuvre pour
éviter la commission des infractions cybercriminelles. Par
précautions particulières, il faut comprendre toutes les
dispositions pratiques mises en place afin d'éviter la commission des
infractions cybercriminelles. Il faut inclure dans cet ensemble, les
opérations techniques réalisées en vue d'empêcher la
commission d'attaques informatiques ou tout autre dérivé mais ces
techniques sont-elles efficaces dans leur application ? En termes
d'efficacité, il faut mentionner le fait que les législations
anciennes sont renouvelées et adaptées aux époques
actuelles. Il est possible de souligner une adaptation notable de toute ces
lois et les stratégies de lutte (section 2) à
l'heure du numérique. Il serait intéressant et avant tous
important de renforcer des moyens juridique de lutte (section
1)
SECTION 1 : LE RENFORCEMENT DES MOYENS JURIDIQUES DE
LUTTE CONTRE LA CYBERDELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
269. Aujourd'hui, grâce à une prise de
conscience suivie d'un diagnostic da la
situation, les Etats prennent des
dispositions internes et internationales en vue de venir à bout de ce
crime. Cette prise de disposition concerne essentiellement des lois et des
peines relatives à la délinquance économique et
financière. Le renforcement des moyens juridique de lutte contre la
cyberdélinquance économique et financière reste et demeure
important, il importe aussi bien une rénovation des
pénalités (paragraphe 1) qu'un renforcement des
pénalités (paragraphe 2).
93 Jean Millard, Un monde sans loi, la
criminalité financière en images, Paris, Ed. Stock, 1998, 142
pages
- 66 -
PARAGRAPHE 1 : des pénalités à
rénover pour un contrôle la cyberdélinquance
économique et financière
270. La rénovation des lois et des peines relatives
à la délinquance économique et
financière tient
au fait qu'elles sont frappées de décrépitude. Aujourd'hui
plus que jamais, les peines à l'encontre des délinquants
économiques doivent être rénovées. Car, tandis que
les magistrats et la police se contentent des lois prises il y a une dizaine
d'années, le crime économique et financier évolue de
façon vertigineuse. Non seulement la nature des crimes a
évolué avec les nouvelles technologies de l'information et de
communication, mais aussi et surtout les peines réservées aux
criminels sont en deçà des attentes94.
A- L'évolution de la nature des crimes avec
les nouvelles technologies de l'information et de communication
271. Le vocable « délinquance économique
et financière » est assez récent. Il y a
des
décennies, les juridictions aussi bien nationales
qu'internationales empilaient les crimes de ce genre dans l'expression «
associations de malfaiteurs ». Les peines appliquées à cet
effet n'étaient pas censées régler la question de la
délinquance économique.
272. Toutefois, avec les travaux d'éminents juristes
anglais et américains, l'on va finir
par distinguer à part
entière la délinquance économique et financière.
Même si la définition du crime n'a pas l'unanimité de
toutes les juridictions mondiales, il faut reconnaître que le volet
financier est pris désormais en compte95.
94 C'est l'exemple en France de la loi
n°96-392 de 13 mai 1996 qui prévoit une peine de 5 ans
d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende aux crimes relatifs au blanchiment
d'argent. Il est évident que de plus en plus, pour beaucoup de
délinquants économiques et financiers, cette peine ne fait ni
chaud, ni froid.
95 C'est l'exemple en France avec la nouvelle loi
n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre
la fraude fiscale et la grande délinquance économique et
financière. De réelles avancées : la reconnaissance du
droit d'agir en justice pour les associations anti-corruption et la protection
générale des lanceurs d'alerte ; Renforcement de la
répression en relevant les amendes encourues par les personnes physiques
en matière de corruption et autres atteintes à la probité
; en étendant des circonstances aggravantes en matière de
délits fiscaux (2) et d'abus de biens sociaux ; l'institution d'un
procureur financier.
273. Il ne faudra pas perdre de vue les travaux de Pierre
Kopp qui, dans une récente
analyse96 croisée du
droit et de l'économie, étudie l'impact des peines à
l'encontre des délinquants économiques et financiers. Il pense
qu'une activité doit être réprimée pénalement
si elle engendre de fortes externalités.
274. L'externalité est la capacité d'une
infraction à avoir des impacts sur des
personnes autres que les
criminels. Cette mise au point a eu le mérite d'étendre le champ
d'application de la pénalité. Cette délinquance est
susceptible de prendre deux formes dans l'avenir, les crimes matériels
traditionnels qui existent depuis toujours et les nouveaux crimes
électroniques.
275. Le genre de biens privés qui seront de plus en
plus la cible des crimes matériels
sont les coûteux produits
électroniques et informatiques de pointe. Dans l'avenir, la
portée et l'incidence sociales des vols de biens immatériels, en
particulier les vols de services électroniques, de savoir et même
d'identités, dont seront victimes les particuliers et les entreprises
égaleront ou dépasseront celles des crimes matériels
traditionnels.
276. Ce genre de vols sera de plus en plus
perpétré par l'entremise d'outils
de
télécommunications informatiques comme l'Internet. C'est le
vol de produits et de services immatériels, perpétré par
des moyens matériels traditionnels, mais surtout par l'entremise
d'outils informatiques, qui représentera le changement le plus
marqué dans la complexité des de l'évolution des crimes
contre les biens.
277. Les cibles électroniques comprennent les produits
de consommation matériels
comme les systèmes de divertissement
numériques ou les ordinateurs portatifs ainsi que les biens et les
services électroniques immatériels comme le transfert
électronique de données (p. ex., numéros de cartes de
crédit, données financières personnelles), les codes de
programmation, les services de téléphone cellulaire, les signaux
de satellite, l'information sur les droits d'auteur et les renseignements
concernant l'identité.
278. La TIC facilitera les crimes électroniques comme
l'utilisation frauduleuse des
cartes de crédit, le piratage des
réseaux informatiques, la diffusion de pornographie infantile
numérique et le blanchiment d'argent, mais les outils technologiques de
pointe seront aussi utilisés dans la perpétration de crimes
matériels traditionnels.
279. Pendant que les délinquants trouveront de
nouvelles façons leur permettant de
faire des ravages dans le monde
électronique, numérique et informatique, de nombreux
- 67 -
96 Pierre Kopp, Analyse économique de la
délinquance financière, Paris, GIP, septembre 2001
- 68 -
types de crimes traditionnels évolueront et seront de
plus en plus perpétrés par l'intermédiaire de nouveaux
moyens électroniques.
280. L'Internet permettra aux criminels de commettre des
crimes traditionnels comme
la fraude, le vol, le détournement de
fonds, les jeux de hasard, le trafic de drogues et la pornographie sur une
échelle beaucoup plus grande (Reno, 1998). L'Internet n'inventera pas de
nouvelles formes de fraudes; cependant, les variantes électroniques des
fraudes traditionnelles seront exécutées avec une
efficacité et une efficience accrues, elles auront des
répercussions potentiellement plus importantes et il sera plus difficile
de faire enquête à leur sujet.
281. L'Internet stimulera la croissance des fraudes et des
vols, en particulier en ce qui
touche les cartes de crédit et de
débit, le télémarketing, la commercialisation à
paliers multiples, les enchères en ligne, l'identité, la
propriété intellectuelle et les marchés boursiers.
B- les peines réservées aux criminels
économiques et financiers en deçà des
attentes.
282. La loi plus que toute autre, la loi pénale doit
être claire, prévisible, lisible,
accessible à tous. Le
justiciable doit connaître ses droits, le Juge doit être en mesure
de mettre aisément en oeuvre des textes qu'il maîtrise
parfaitement et le citoyen doit comprendre les décisions qui sont prises
en son nom. Le Droit des peines satisfait-il actuellement à cette
exigence de nature constitutionnelle ? D'évidence non.
283. Au cours de ces dernières années et
souvent à l'occasion de l'avancé de la
nouvelle technologie et
de faits divers dramatiques, de nouvelles peines ont été
créées, la définition de peines existantes sont en train
d'être modifiée, tout comme les conditions dans lesquelles les
peines doivent être mises à exécution ou peuvent être
aménagées. Les textes se sont multipliés voire
superposés à un rythme très élevé au risque
de devenir parfois redondants. Ils sont actuellement disséminés
dans le Code Pénal, le Code de procédure pénale dont le
volume comme la complexité ne cessent de croître, la loi
pénitentiaire ainsi que dans des textes divers.
284. Trouver, la disposition à appliquer relève
parfois d'un véritable jeu de pistes. La
trouver dans l'urgence
constitue bien souvent un exploit. La conformité de certaines
dispositions aux prescriptions des conventions internationales et de sauvegarde
des
- 69 -
Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et
à la jurisprudence s'avère dans certains cas sujet à
discussion.
285. La complexité d'autres textes rend par ailleurs
souvent indispensable une
interprétation jurisprudentielle, qui
intervient au terme de l'exercice des voies de recours, ne peut donner que dans
des délais se comptant en mois et parfois en années.
286. Dans un cas comme dans l'autre, la
sécurité juridique se trouve affectée ce qui
fragilise
les procédures et peut inciter à différer l'application de
certains textes. Un tel constat est préoccupant. La situation des
justiciables, en l'occurrence celle des personnes condamnées, et de
leurs conseils doit, elle aussi, retenir l'attention car les textes
régissant l'exécution de la peine et permettant de se
préparer utilement à une sortie donnant à chacun les
meilleures chances de réinsertion doivent être accessibles,
compréhensibles et constituer le fil directeur d'un parcours
d'exécution des peines utile et personnalisé.
287. Elaborer des textes satisfaisant à cette exigence
constitue l'une des conditions
d'un retour à la liberté sans
risque ou avec le minimum de risques de récidive. C'est tout à la
fois participer à la protection de la sécurité publique et
se conformer aux objectifs que doit atteindre toute peine privative de
liberté, tels que les a énoncés le Conseil
constitutionnel.
288. Mettre fin à l'inflation des textes
législatifs, retrouver une plus grande cohérence
d'ensemble,
mettre à la disposition de tous les acteurs de la phase
post-sentencielle des textes simples, clairs, précis, et d'application
facile tout en veillant à ne pas désarmer l'Etat : tels sont les
objectifs à atteindre, dans le souci, commun à tous les
responsables, de prévenir la récidive. L'un des piliers du
capitalisme économique a été et demeure la
comptabilité. Il s'agit de l'ensemble des connaissances ou services
ayant un lien avec le mouvement des fonds.
289. Malheureusement, cette définition est loin de
satisfaire. Le terme est, à plusieurs
égards, le confluent de
bien d'équivoques. Et c'est bien ce cafouillage qui embrouille
consciemment ou non les praticiens de la comptabilité. Les
détracteurs de la pénalisation des crimes économiques
comme ceux commis par des hommes en col blanc ont réussi à
soustraire peu à peu l'action répressive de la délinquance
économique et financière du droit pénal. Il s'agit de la
dépénalisation des crimes économiques. Loin d'être
une nouvelle donne pénale, la dépénalisation est une
pratique aussi vielle que le crime économique lui-même.
290.
- 70 -
Il y a plus de quatre-vingts ans, le sociologue
américain Edwin Sutherland
dénonçait le traitement
modéré réservé à la délinquance
économique en col blanc. Il s'agit d'un acte criminel commis par une
personne de rang social élevé en rapport avec sa profession
économique, mais qui, malheureusement est banalisé.
291. La majorité des activités criminelles
économiques seraient impossibles sans la
complicité et la
corruption des personnalités ou institutions financières
nationales ou internationales. Il importe de tenir compte de toutes ces formes
et de l'évolution pour qualifier et sanctionner les crimes d'ordre
informatique.
PARAGRAPHE 2 : des pénalités à
renforcer pour un contrôle la cyberdélinquance économique
et financière
292. Le renforcement des pénalités visant le
contrôle de la cyberdélinquance
économique et
financière débute avec les conventions et travaux visant le
renforcement des peines (A) et qui conduira à une consolidation des
peines visant ce contrôle de la cyberdéliquance économique
et financière (B).
A- Les conventions et travaux visant le renforcement
des peines sanctionnant la cyberdélinquance économique et
financière
293. Renforcer les pénalités suppose que les
peines jusqu'alors infligées aux
délinquants
économiques et financiers ne suffisent pas pour éradiquer ce
fléau. On connaît la fameuse Convention de Vienne du 23 mai
196997, on se rappelle aussi les travaux de l'OCDE98.
Mais ces textes, non contraignants, n'incitent pas au renforcement, et encore
moins à l'harmonisation des législations nationales.
294. La Convention de Budapest sur la cybercriminalité
est le premier Traité
international qui tente d'aborder les crimes
informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile,
l'atteinte au droit d'auteur et la discours de haine en
97 Cette convention fait de la corruption un vice
de consentement propre à la matière des traité si cette
corruption est imputable, directement ou indirectement à un Etat ayant
participé à la négociation.
98 Ces travaux invitent les Etats membres de
l'Organisation de la Coopération et du Développement Economique
à prendre des mesures efficaces pour décourager, prévenir
et combattre la corruption.
- 71 -
harmonisant certaines lois nationales. Et ce, en
améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la
coopération entre les nations et la protection adéquate des
droits de l'homme et des libertés en application de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, Pacte international
relatif aux droits civils et politiques ou d'autre instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme.
295. Le 12 mars des experts issus de ministères et de
structures étatiques sont réunis
à Abidjan, dans le
cadre d'un atelier d'information sur la Convention de Budapest sur la
cybercriminalité, dans l'optique de sa ratification par la Côte
d'Ivoire.En procédant à l'ouverture de l'atelier, le ministre de
l'Economie numérique et de la Poste, Claude Isaac Dé, a
exhorté les participants à n'éluder aucun aspect relatif
à la lutte contre la cybercriminalité, afin d'orienter les
décisions à prendre par l'Etat pour commencer le processus de
ratification.
296. Aussi , Directive c/dir/1/08/11 portant lutte contre la
cybercriminalite dans
l'espace de la CEDEAO, les articles 10, 11 et 12 du
traité de la CEDEAO tel qu'amendé, portant création du
conseil des ministres et définissant sa composition et ses fonctions,
les articles 27, 32 et 33 dudit traité relatifs à la science et
à la technologie, et aux domaines des communications et des
télécommunications ;l'article 57 dudit traité de la CEDEAO
à la coopération judiciaire et juridique qui prescrit que les
états membres s'engagent à promouvoir la coopération
judiciaire en vue d'harmoniser les systèmes judiciaires et juridiques;
l'acte additionnel a/sa 1/01/07 du 19 janvier 2007 de la CEDEAO relatif
à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du
secteur des technologies de l'information et de la communication l'acte
additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données
à caractère personnel dans l'espace CEDEAO ;l'acte additionnel
A/SA.2/01/10 relatif aux transactions électroniques dans l'espace CEDEAO
; la convention A/P1/7/92 de la CEDEAO relative à l'entraide judiciaire
en matière pénale ;la convention A/P1/8/94 de la CEDEAO relative
à l'extradition.
B- La consolidation des peines sanctionnant la
cyberdélinquance économique et financière
297.
- 72 -
Il faudra de ce fait consolider les peines de sorte à
ce qu'elles puissent laisser
d'impact. Et à ce propos, les travaux de
Pierre Kopp sont d'une grande utilité. L'économiste
français s'interroge sur l'objectif d'une peine quand il est question de
délinquance économique et financière. La loi est-elle
instituée pour dissuader ou pour emprisonner les criminels ? Kopp met
l'accent sur le rôle dissuasif plutôt que répressif de la
peine.
298. L'important dans l'analyse de Kopp est que la peine est
censée avoir un coût. Ce
coût, même s'il ne peut
pas dépasser, devra tendre vers le coût du crime. A tel enseigne
que le criminel, ayant comparé les deux, soit plutôt
découragé à aller commettre le crime99. Pour
Kopp, le droit et l'économie doivent converger leurs forces pour cela.
Sauf qu'il ne prévoit pas l'éradication totale du moins pour
l'heure de cette délinquance.
299. Les économistes considèrent ainsi que les
sanctions pénales ont pour fonction de
dissuader les
délinquants. C'est pourquoi, les sanctions doivent être
proportionnelles à la gravité des délits, mais être
toutefois suffisamment élevées pour ramener la délinquance
vers un niveau supportable.
300. C'est pour cela que des lois contre la fraude fiscale et
la grande délinquance
économique et financière sont
adoptées dans divers pays. D'autres prévoient la création
d'un Office central de lutte contre toutes les atteintes à la
probité (corruption, conflits d'intérêts, favoritisme,
etc.) et l'institution d'un procureur de la république financier (comme
le cas de la France).
301. Plusieurs Etats ont procédé au
renforcement de la répression de la fraude fiscale
complexe : les
circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale sont
étendues aux faits commis en bande organisée ou
réalisés ou facilités au moyen notamment de comptes
ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis
à l'étranger.
302. Ils ont également alourdi des sanctions en cas de
fraude fiscale complexe : les
peines maximales encourues sont ainsi
portées à deux millions d'euros d'amende et sept ans
d'emprisonnement.
303. Dans le même cadre, des Etats comme la France ont
interdit à l'administration
fiscale de transiger en cas de poursuites
pénales ou en cas de manoeuvres dilatoires du
99 Il écrit : « La loi pénale
constitue un coût de transaction important que doivent prendre en compte
les candidats aux comportements déviants. Grâce à la loi,
les coûts de transaction augmentent et l'argument économique en
faveur d'une règle de propriété disparaît. La loi
pénale doit être considérée comme un coût de
transaction don le niveau est volontairement très élevé
afin d'éliminer les échanges que le consensus moral
éprouve. »
- 73 -
contribuable visant à nuire au bon déroulement
du contrôle. Enfin, il est possible pour les associations de lutte contre
la criminalité économique de se constituer partie civile devant
les juridictions pénales pour certaines infractions pénales
telles que le blanchiment.
304. Egalement, des instruments juridiques traditionnels sont
renforcés tous les jours
: la convention des Nations Unies
(2003)100. Mais une chose est de rénover et de renforcer les
pénalités, et une autre est de se doter de bonnes
stratégies de lutte.
SECTION 2 : ADAPTATION DES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE
LA
CYBERDELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
305. Si l'on se réfère au rapport de forces
entre délinquants économiques et
magistrats, définir
des stratégies reviendra d'une part à rendre sophistiqués
les moyens de lutte (paragraphe 1). La Cote d'Ivoire n'est pas encore
dotée de système de surveillance d'internet à l'image de
certains Etats comme la Chine101, le Brésil ou même le
Canada102 et l'Afrique du Sud qui se sont dotés de
système de surveillance d'internet. En réponse à ce
manque, la coopération générée par l'Union
européenne et les organes communautaire pourrait permettre de lutter
efficacement contre la cyberdéliquance économique et
financière. D'autre part renforcer la coopération entre les
acteurs de lutte (Paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : Des stratégies de contrôle
de la cyberdélinquance économique et financière à
rendre sophistiquées et adaptées
100 La déclaration de soupçon : obligatoire
dès qu'il y a un doute. Déclaration à TRACFIN. Pour les
banque, les notaires, les casinos, les experts comptables, les
antiquaires...
101 Du fait de son système autoritaire de communisme, la
Chine a placé internet sous haute surveillance. Voir pour une
présentation détaillée :
http://actu-obsession.nouvelobs.com/internet-chine.html
et aussi
http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20050302.OBS0094/la-censure-d-internetva-etre-renforcee.html
ou encore
http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20100313.OBS9717/google-devrait-fermer-sonservice-en-chinois.html.
102 Lire à ce sujet l'article de presse dans le journal
Le Monde du 15 février 2012 « Le Canada renforce la
surveillance de l'Internet »
- 74 -
306. Par stratégie de contrôle, il faut comprendre
la généralisation d'utlisation des
logiciels de protection informatique (A) et la mise à
jour effective et rigoureuse des systèmes d'exploitation et des
applicatifs (B)
A- la généralisation d'utilisation des
logiciels de protection informatique
307. Recourir aux nouvelles technologies de l'information et de
communication
(NTIC) dans le cadre de la lutte anti-délinquance
économique et financière nécessite des moyens actuels,
récents et en parfaite cohérence avec la technologie. Cela est
d'autant plus vrai depuis que nous constatons que non seulement la technologie
n'attend pas, mais que ses utilisateurs pervers l'exploitent à outrance.
Devant cette situation, les acteurs de lutte contre la délinquance
économique et financière exploitent sérieusement les
mêmes outils utilisés par les délinquants.
308. Dans ce cadre, les délinquants se servent des
infractions comme « le délit assisté
par ordinateur
» ou « le cyberdélit ». Ces termes désignent une
diversité d'infractions qui repose sur l'utilisation abusive de la
technologie de l'information.
309. C'est pour cela que les agences de répression
incitent les Etats à généraliser
l'utilisation des
logiciels de protection informatique à savoir : l'antivirus,
l'antispyware (logiciels contre-espions), logiciels contre l'interception
illégale des données sur le réseau (au moyen du protocole
IP par exemple), les logiciels de surveillance du système de paiement
virtuel, les logiciels de détection des paris et jeux en lignes
illégaux, etc.
310. la lutte contre la délinquance économique
et financière n'est pas une lutte aisée.
Elle nécessite
non seulement des dispositifs assez aguerris, mais aussi un personnel prompt,
capable de mener des actions plus contraignantes. C'est la seule voie pour
assainir les finances internationales et booster le développement
économique.
B- la mise à jour effective et rigoureuse des
systèmes d'exploitation et des applicatifs (progiciels)
311. Les agences de la police et les acteurs de lutte contre la
cybercriminalité doivent
inciter les sociétés commerciales à la
mise à jour effective et rigoureuse des systèmes d'exploitation
et des applicatifs (progiciels). A cet égard, l'OCDE met en avant
l'importance de la cryptographie au niveau de l'utilisateur comme moyen
- 75 -
supplémentaire de protection des
données103. De plus, les fournisseurs d'accès Internet
(FAI) sont incontournables dans les opérations de criminalité
assistée par ordinateur. Ainsi, les agences de répression
responsabilisent ces FAI même si l'on sait qu'ils sont incapables
d'éviter une quelconque tentative de cyberdélit. Les
cybercriminels aiment cibler les systèmes d'exploitation et les
applications qui connaissent des vulnérabilités de
sécurité.
312. Ces vulnérabilités fournissent une fissure
que les cybercriminels peuvent
pénétrer afin d'accéder
aux systèmes informatiques et d'installer un code malveillant. La mise
à jour régulière de logiciel avec les correctifs
nouvellement publiés élimine les vulnérabilités
connues, réduisant ainsi le nombre de points d'entrée
exploitables dans vos systèmes informatiques.
313. Mettre à jour le microprogramme (firmware), Les
ordinateurs, les imprimantes,
les routeurs et autres
périphériques matériels incluent un microprogramme, qui
est un logiciel qui donne à un appareil sa fonctionnalité. Tout
comme le logiciel, le microprogramme peut avoir des
vulnérabilités exploitées par les cybercriminels.
314. Ainsi, il est important de patcher (mettre à
jour) le firmware les dispositifs
chaque fois que les fabricants de
dispositif libèrent une mise à jour. À un moment
donné, les fournisseurs de logiciels cessent de prendre en charge les
logiciels et les applications du système d'exploitation
antérieurs. Cela signifie qu'ils ne fournissent aucune mise à
jour de sécurité.
315. Les cybercriminels font le suivi lorsque des versions
d'applications populaires
atteignent leur fin de support. Lorsque ce jour
arrive, les cybercriminels lancent de nouvelles attaques qui ciblent les
logiciels en fin de support. Parfois, ils stockent des logiciels malveillants
jusqu'à la date de fin de support, puis le libèrent au moment
opportun. En conséquence, l'entreprise est beaucoup plus
vulnérable aux cyberattaques s l'on exécute un logiciel qui n'est
plus pris en charge par le fournisseur.
316. A cet effort d'adaptation des stratégies, il faut
rattacher le renforcement de la
coopération entre les acteurs de
lutte contre la cyberdélinquance économique et
financière.
103 En effet, les particuliers stockent souvent leurs
coordonnées bancaires et leur numéros de carte de crédit
sur leur ordinateur ; informations que les pirates utilisent pour leur propre
compte ou revendent à des tiers. Les données relatives à
des cartes de crédit peuvent ainsi se vendre jusqu'à 60 USD.
- 76 -
PARAGRAPHE 2 : la coopération renforcée
entre les acteurs de lutte contre la cyberdélinquance économique
et financière
317. Il faut remarquer que la délinquance
financière et économique est difficile à
combattre du
fait que cette criminalité s'opère dans l'ignorance des
frontières. Il serait prétentieux aujourd'hui qu'un Etat veuille
combattre seul ce fléau, dans un monde de plus en plus globalisé.
C'est pour cette raison que la coopération entre les acteurs et les
institutions de lutte est primordiale.
318. Ils existent des cadres institutionnels locaux,
régionaux et internationaux104.
Mais que peuvent faire ces
cardes isolément si les coupables sont caractérisés par
une forte mobilité ? il importe donc qu'il y ait une coopération
entre états du monde et entre services de lutte.
A- La coopération internationale,
régionale et locale des Etats pour la lutte contre la cyberdelinquance
économique et financière
319. A cause donc de la dimension transnationale d'Internet
et de la mondialisation
des services, un nombre croissant de
cyberdélits revêtent une dimension internationale.
104 On peut citer entre autres : le Traitement du
renseignement et Action contre les Circuits financiers clandestins (TRACFIN),
la Cellule de renseignement financier (CRF), le Groupe Egmont, le Groupe
d'Action Financière Internationale (GAFI), le Groupe
intergouvernementale d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de
l'Ouest (GIABA).
- 77 -
Les pays souhaitant coopérer avec d'autres pays dans
les enquêtes sur des délits transfrontaliers recourent à
des instruments de coopération internationale. Pour se rendre compte de
la nécessité d'une collaboration des autorités de
répression et judiciaires et du défi à relever, il suffit
de prendre en compte la mobilité des délinquants,
l'inutilité de leur présence physique et l'impact du
délit.
320. En raison des différences entre le droit national
et des instruments disponibles limités, la coopération
internationale est considérée comme l'un des défis majeurs
posés par la mondialisation de la criminalité. Dans le cadre
d'une approche exhaustive de la cybercriminalité, les États
doivent songer à renforcer leur capacité à coopérer
avec d'autres États et l'efficacité de leurs
procédures.
321. Les Etats membres de ces institutions font des
progrès continus et significatifs dans l'amélioration des
dispositifs coopératifs luttant contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme. La criminalité dans le cyberespace a pris des
proportions inquiétantes ces dernières années en Afrique.
Elle touche tous les pays et toutes les classes sociales, quel que soit leur
importance ou leur niveau de culture. Aussi, importe-t-il que des actions
soient menées pour donner une riposte adéquate, tout en misant
sur le développement de compétences à la hauteur de la
complexité des attaques, des enjeux technologiques et juridiques de la
lutte contre la cybercriminalité.
322. Pour assurer cette capacité d'anticipation et de
réponse à ces nouvelles menaces, les pays africains ont conclu
à la création de façon individuelle dans un premier temps,
d'espaces de collaboration spécifiquement dédiés à
la lutte contre la cybercriminalité. La mutualisation devra intervenir
par la suite, en fonction des avancées technologiques et juridiques de
chaque état.
323. Emboitant le pas, les états de la CEDEAO
(Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest) réunie
en session ordinaire les 17 et 18 août 2011 à Abuja au
Nigéria, ont adopté une directive sur la« lutte contre la
cybercriminalité dans l'espace de la CEDEAO » ; cette directive
s'applique à toutes les infractions relatives à la
cybercriminalité dans l'espace CEDEAO, ainsi qu'à toutes les
infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d'une
preuve électronique. Les infractions vont de la tentative à la
commission du délit ou crime constaté ; les peines quant à
elles sont dissuasives et proportionnées.
324. La directive prévoit par ailleurs qu'en cas de
condamnation pour une infraction commise par le biais d'un support de
communication électronique, la juridiction de jugement compétente
peut prononcer des peines complémentaires.
325.
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Du fait du développement exponentiel de ce
fléau, certains pays sont aussitôt
passés à la
mise en oeuvre des moyens de lutte à l'instar de la Côte d'Ivoire,
pendant que d'autres restent à la traîne. La Côte d'Ivoire
crée le 02 septembre 2011, la Plateforme de Lutte Contre la
Cybercriminalité. Les pays de la zone CEMAC (Commission Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale) avaient adopté quelques
années plutôt une directive allant dans le même sens, mais
dont le contenu restait quelque peu évasif.
326. L'économie de cette directive précise que
les états membres s'engagent à mettre
en place une politique
et des mesures techniques et administratives visant à garantir la
sécurité des communications électroniques. Ils s'engagent
également à mettre en place une politique pénale commune
en vue de protéger leurs populations contre les infractions commises par
l'utilisation des communications électroniques. La convention a par
ailleurs invité les états membres à s'inspirer des
principes dégagés la convention de Budapest du 23 novembre 2001
sur la cybercriminalité.
327. Prenant acte de cette directive, certains pays à
l'instar du Cameroun ont
commencé à mettre en oeuvre certaines
politiques ; aussi, le Chef de l'Etat Camerounais a promulgué le 21
décembre 2011, la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010
relative a la cybersécurite et à la cybercriminalité au
Cameroun. Toutefois, contrairement à la Côte d'Ivoire où
une plateforme collaborative a été mise sur pied, la promulgation
de la loi au Cameroun n'est pas accompagnée d'actes concrets sur le
terrain ; elle nous semble beaucoup plus dissuasive ; elle a cependant
l'avantage de maintenir un climat de confiance dans les
télécommunications et les systèmes d'information. Beaucoup
d'efforts restent à faire sur ce domaine. Comme le
Sénégal, le Burkina-Faso, le Benin et beaucoup d'autres pays de
la région Afrique au sud du Sahara, la lutte contre la
cybercriminalité est encore au stade embryonnaire, car n'étant
encore intégrée ni par les états, encore moins les
utilisateurs des réseaux numériques.
328. Des efforts restent à faire au niveau
communautaire pour emmener les états à
prendre la menace au
sérieux, qui est aujourd'hui un fléau planétaire.
- 79 -
B- la collaboration entre les services de lutte contre
la délinquance économique et financière et la police
nationale
329. Interpol est une organisation internationale de police.
Son rôle consiste à
coordonner le travail des services de
police des 192 pays membres, afin de garantir la sécurité dans le
monde entier. Elle leur apporte pour cela une aide technique et
opérationnelle, et les conseille pour faire face aux nouvelles formes de
criminalité. Interpol lutte également contre une nouvelle forme
du crime organisé : la cybercriminalité. Internet offre de
nombreux avantages aux criminels tels qu'une facilité et une
rapidité d'action, l'anonymat, et l'absence de frontières. Le
cybercrime représente une menace sérieuse pour Interpol qui
consacre une grande partie de son activité à lutter contre, et
à faire de la prévention.
330. De son côté Transparency International qui
a été créée en 1993 est une
organisation
non-gouvernementale consacrée à la lutte contre la corruption. Le
secrétariat de cette organisation est à Berlin en Allemagne. Elle
compte des sections nationales dans plus d'une centaine de pays. Il travaille
sur un indice de perception de la corruption (IPC).
331. Cet indice est construit à partir de plusieurs
sondages d'opinion d'experts se
prononçant sur leur perception du
niveau de corruption dans les secteurs publics d'une centaine de pays. Par cet
indice, on peut classer les pays sur une échelle de 0 à 10; 0
indiquant un degré de perception de la corruption élevé et
10 indiquant un degré de corruption perçu comme très
faible.
332. Aussi on a international multilateral partnership
against cyber thraets
(IMPACT), Le Partenariat international
multilatéral contre les cybermenaces (IMPACT) est la première
alliance en matière de cybersécurité soutenu des Nations
Unies. Depuis 2011, IMPACT est un partenaire clé de l'institution
spécialisée (ONU) Nations Unies pour les TIC - l'Union
internationale des télécommunications (UIT). IMPACT offre aux
États membres de l'UIT accès à l'expertise, des
installations et des ressources pour lutter efficacement contre les menaces
informatiques, ainsi que pour aider les organismes des Nations Unies dans la
protection de leurs infrastructures TIC. Nous avons aussi computer emergency
response team (OIC-CERT), Le CI-CERT (Côte d'Ivoire - Computer Emergency
Response Team) est le CERT national Ivoirien, mis en place par
l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC
de Côte d'Ivoire
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(ARTCI). C'est une équipe de réponse d'urgence
aux incidents de sécurité informatique survenant dans le
cyberespace Ivoirien.
333. Dotée de ressources humaines
spécialisées en sécurité des
systèmes
d'information, l'équipe offre une assistance
technique proactive et réactive aux entreprises et aux particuliers,
dans le cadre du traitement d'incidents de sécurité. En sa
qualité de centre de coordination de réponse aux incidents de
sécurité informatique, le CI-CERT est le point focal national en
matière de veille et monitoring de sécurité, traitement de
vulnérabilités, détection et alertes des incidents de
sécurité, en s'appuyant sur son réseau mondial de
partenaires. Tous ces acteurs de lutte unissant leur force pour contrôler
cette cyberdélinquance.
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