B- La territorialité de la loi pénale
239. Une infraction de droit interne peut parfois avoir des
ramifications internationales. Pourtant, le véritable fondement du droit
pénal, c'est la souveraineté territoriale de chaque Etat. En
effet, la règle répressive s'applique en principe aux infractions
commises sur le territoire national de chaque Etat et exceptionnellement aux
infractions commises à l'étranger.
240. Indépendamment de toute considération
tenant à la nationalité ou au domicile de l'auteur de
l'infraction ou de sa victime, la loi pénale est applicable en premier
lieu à toute infraction commise sur le territoire de la
République ou réputée y avoir été commise
lorsque un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (art. 15 CP).
De plus, quand bien même tous leurs éléments
matériels ne seraient-ils commis que depuis l'étranger, certaines
infractions demeurent susceptibles d'être poursuivies sur le territoire
national lorsqu'elles y auront produit leurs effets.
241. Selon la « théorie de l'ubiquité
» largement admises par la jurisprudence française, il est possible
de localiser indifféremment certaines infractions là où
l'acte incriminé a été réalisé, comme
là où il aura produit son résultat. Il suffit dès
lors que n'importe lequel de ces faits ait eu lieu sur le territoire ivoirien,
à savoir l'acte incriminé ou le résultat dommageable, pour
fonder indifféremment la compétence du droit pénal
Ivoirien.
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89 Mukendi Wafwana, E., Responsabilité des
intermédiaires du réseau Internet,
www.juricongo.net
242. C'est à ce titre que le TGI de Paris s'est
estimé compétent pour juger des faits
reprochés
à la société Yahoo (présence d'objets magnifiant le
nazisme dans les rubriques de vente aux enchères de sa version
américaine) en observant que le site est accessible aux internautes sur
le territoire français .
243. De cette compétence territoriale du droit
pénal résultent de bien compréhensibles
conflits
positifs de compétence, dès lors que l'un des autres
éléments constitutifs de l'infraction réprimée
trouve son lieu de réalisation sur le territoire d'un autre Etat
prévoyant des règles similaires d'application territoriale de son
droit pénal. Et ce problème est encore aggravé par le
système de localisation nationale d'infractions par extension
légale en ce qui concerne les navires et les aéronefs.
244. Ces hypothèses étant très
spécifiques, nous les mentionnons à titre indicatif
car
l'Internet par câble téléphonique est voué
à laisser bientôt une large part à l'Internet utilisant les
réseaux aériens ; et il suffit qu'un ordinateur connecté
soit présent dans l'un quelconque de ces bâtiments pour qu'une
infraction puisse être commise à leur bord. De même, une
infraction à leur encontre peut tout à fait être
conspirée par l'intermédiaire du réseau.
245. En pratique, c'est donc plutôt d'une extension
déraisonnable du champ
d'application déjà très
large des infractions « réputées commises sur le territoire
de la République » qu'il conviendrait de s'inquiéter avec le
développement de l'Internet, compte tenu de l'atteinte à certains
principes essentiels à la matière susceptible d'en
résulter : application stricte de la loi pénale,
légalité des délits et des peines90.
246. Nous devons donc admettre que derrière les
incertitudes, l'efficacité de nos lois
s'effrite souvent lorsqu'elles
sont confrontées à la dimension internationale du réseau.
Le phénomène n'est pas nouveau mais l'Internet amplifie
simplement son importance en facilitant la continuation des infractions.
- 59 -
90 Brault, N., op.cit
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PARAGRAPHE 2 : Obstacles liés à la
procédure répressive de la cyberdélinquance
économique et financière
Les obstacles liés à la procédure
répressive tiennent soit dans le système judiciaire (A) ou dans
les enquêtes judiciaires (B).
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